Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 6

Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 6

debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1222-11 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de grève, l’entreprise est considérée comme directement responsable du défaut d’exécution si elle ne s’est pas conformée à l’injonction formulée par l’autorité organisatrice de transports en application de l’article L. 1222-7-1. » ;
b) (Supprimé)
2° L’article L. 1222-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à l’échange » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le paiement de l’abonnement ou du titre de transport a été effectué par voie dématérialisée, le remboursement est effectué, sans qu’il puisse être exigé de l’usager qu’il en fasse la demande, par la même voie et dans un délai de sept jours. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un usager a effectué une réservation composée de plusieurs trajets, l’annulation de l’un de ces trajets ouvre droit à sa demande, au remboursement des autres trajets s’ils n’ont pas été effectués par l’usager. » ;
d) (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 28 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Olivier Jacquin : Nous souhaitons la suppression de cet article, qui vise à renforcer les droits des usagers en matière de remboursement en cas d’annulation du voyage en raison d’une grève.
Si nous pouvons entendre certains des arguments qui sont avancés, nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous ne voulons pas entrer dans une discussion sur ce sujet dans le cadre de ce véhicule législatif, dont l’objet est tout autre sur le fond.
Il s’agit ici d’attaquer le droit de grève, sous prétexte d’améliorer la situation pour les usagers. Nous sommes tout à fait prêts à travailler sur cette question, mais dans un cadre plus serein et plus apaisé pour le lien social dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Fabien Gay : Mes arguments sont les mêmes que ceux de notre collègue Olivier Jacquin.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu ce que vous avez dit concernant le paiement de primes aux personnels non grévistes. Vous assumez ; c’est un choix. Je rappelle tout de même que cette pratique est illégale et discriminatoire.
Selon l’article L. 2511-1 du code du travail (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), l’exercice du droit de grève « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire […], notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. »
Vous savez que, conformément à la jurisprudence, la Cour de cassation donnera raison aux grévistes sur cette question.

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

M. Fabien Gay : On peut donc débattre de la réponse que vous nous avez faite tout à l’heure.
Vous essayez d’opposer les usagers aux grévistes. Vous dites prendre à cœur la question des petites gares, des petites lignes, mais on vous l’avait bien dit qu’il ne fallait pas voter le pacte ferroviaire !
Je vous ai entendu dire ce matin, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais plus si c’était à la radio ou à la télévision, que vous alliez rouvrir des petites lignes, peut-être d’ailleurs même avant les élections municipales. (Sourires.) Ça a fait rire tout le monde !
Pour répondre à Mme la rapporteure, nous n’avons certes pas le monopole du cœur, mais si vous voulez défendre, comme vous ne cessez de le dire depuis tout à l’heure, les petites gens, les salariés et la classe laborieuse, alors débattons de l’augmentation du SMIC et entamons des négociations dans les branches professionnelles pour revaloriser les salaires, parce que c’est ce qu’attendent les gens aujourd’hui. Nous pourrions débattre ensemble de ces sujets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article, ce dernier prévoyant le remboursement des titres de transport en cas de grève. J’ajoute que je ne vois pas le rapport entre le texte et les sujets que M. Gay vient d’évoquer.

Mme Cécile Cukierman : Quand on cherche, on trouve !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est toujours un avis de sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 28.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Vullien et Guidez, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Il faut définir précisément à quel moment les préfets doivent intervenir et dans quelles conditions, notamment quand il y a trouble à l’ordre public.
Pendant plus d’un mois, des gens n’ont pas pu se déplacer et aller travailler. Vous vouliez des exemples, permettez-moi d’évoquer celui d’une jeune femme qui travaille dans un hôtel, où elle doit être à six heures et demie tous les matins : pendant les grèves, cette personne faisait 17 kilomètres à pied par jour ! Il s’agit là d’un trouble à l’ordre public.
Dans ce genre de situation, les préfets doivent avoir le courage d’intervenir. S’ils ne le font pas, l’État doit les y obliger. Ce n’est pas aux autorités organisatrices d’intervenir auprès de leur déléguant. Au reste, comment procéder en cas de régie ?
Il faut laisser le pouvoir régalien exercer les missions régaliennes.

Mme Éliane Assassi : Exactement !

Mme Michèle Vullien : Je regrette que vous ne m’ayez pas suivie tout à l’heure, mes chers collègues. Je le répète : le régalien doit s’occuper du régalien, ce n’est pas au secteur privé de le faire.
Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)