Droits des usagers des transports en cas de grève : Article additionnel après l’article 6

Droits des usagers des transports en cas de grève : Article additionnel après l’article 6

debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Canayer et L. Darcos, M. Pemezec, Mmes Dumas, Deromedi et Micouleau, MM. Bascher et Sol, Mmes Noël et Troendlé, MM. Cambon et Gremillet, Mme Raimond-Pavero, MM. Lefèvre, B. Fournier, Vogel et Saury, Mme Procaccia, M. Sido, Mme M. Mercier, MM. Charon et Houpert, Mme Imbert et MM. Kennel, Bonhomme et Paccaud, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1222-11 du code des transports, il est inséré un article L. 1222-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1222-11-… – En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du service garanti prévu à l’article L. 1222-1-2, l’autorité organisatrice de mobilité impose à l’entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d’inexécution des plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l’autorité organisatrice de mobilité.
« L’autorité organisatrice de mobilité détermine par convention avec l’entreprise de transport les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d’usagers. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement est d’une simplicité biblique : il tend à prévoir que, si le service minimum n’est pas mis en œuvre lors d’une grève prolongée, l’autorité organisatrice peut imposer à l’entreprise de transport, ou aux entreprises de transport s’il y en a plusieurs dans la région, de rembourser les usagers au prorata de la durée du non-service ou de proroger les abonnements.
C’est déjà le cas aujourd’hui, mais une négociation est nécessaire entre l’autorité organisatrice et les entreprises de transport, lesquelles peuvent très bien refuser de rembourser les usagers ou n’accepter qu’un remboursement partiel.
Dès lors que l’autorité organisatrice est chargée de l’ensemble des transports publics dans la région ou dans un secteur donné, il est normal que ce soit elle qui demande à l’entreprise de transport de rembourser les usagers ou de proroger leur abonnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, votre amendement tend à prévoir un remboursement des usagers lorsque l’entreprise de transport n’a pas assuré le niveau minimal défini par l’autorité organisatrice de transports.
Or un tel remboursement est d’ores et déjà prévu aujourd’hui, lorsque le plan de transport adapté n’a pas été respecté. Si cette disposition n’est pas appliquée, comme vous le dites, c’est parce que l’AOT ne la met pas en œuvre.
Cet amendement me paraît satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Dans le droit fil de ce que vient de dire Mme la rapporteure, je rappelle que le code des transports prévoit déjà des plans de transport à l’article L. 1222-4, lesquels définissent des niveaux de service minimum.
Par ailleurs, si ces plans de transport ne sont pas respectés, l’article L. 1222-11 prévoit un remboursement total des titres de transport aux usagers pendant la période de non-respect.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : C’est comme pour tout : il y a les textes, et il y a la vraie vie ! (Sourires.)
J’ai le souvenir ému du président Huchon, qui ne cessait de me dire, lorsqu’il était à la fois président du Syndicat des transports d’Île-de-France et président de la région, qu’il passait plus de temps à demander à la SNCF ou à la RATP à quel moment elles allaient déclencher le système, si elles étaient d’accord ou non sur le nombre de jours ou de semaines de grèves, etc.
En fait, il est aberrant de demander aux entreprises de transport de définir elles-mêmes le nombre de jours de grève qu’elles sont prêtes à rembourser. Elles ont évidemment intérêt à fixer un nombre de jours minimal,…

M. Bruno Sido : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : … car ce sont elles qui remboursent les usagers ou prorogent la durée des abonnements.
Il semble préférable de laisser l’autorité organisatrice, qui a d’ailleurs signé des conventions avec les entreprises de transport à cet égard et qui gère l’ensemble des budgets des transports de la région, définir la durée.
Il est aberrant de demander à l’entreprise elle-même de fixer le nombre de jours qu’elle va rembourser ! Elle n’effectuera jamais le même calcul que l’autorité organisatrice de transports. Les usagers et l’ensemble des syndicats, que ce soit au STIF ou ailleurs, peuvent, eux, très clairement définir la durée de remboursement ou de prorogation de l’abonnement. Il me paraît beaucoup plus raisonnable de confier cette mission à l’autorité organisatrice.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)