Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 7
debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À la seconde phrase de l’article L. 2121-9-1 du code des transports, après le mot : « correspondance, », sont insérés les mots : « la définition du niveau minimal de service mentionné à l’article L. 1222-1-2, ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 29 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement est quasiment défendu par les arguments que j’ai avancés pour présenter l’amendement n° 19.
Il est intéressant d’associer les comités de suivi des dessertes, mais nous ne voulons pas jouer à ce jeu-là dans ce texte-là. Nous demandons donc la suppression de l’article 7.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 29.
Mme Michelle Gréaume : Cet article prévoit la consultation des comités de suivi des dessertes, comme vient de le dire mon collègue, sur les mesures envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum garanti, particulièrement sur les différents niveaux de service à assurer en cas de perturbations.
Ces comités associent aujourd’hui les représentants des usagers, des personnes handicapées et des élus locaux. Ils sont utiles pour améliorer le service public des transports, notamment ferroviaires, pour garantir une réelle présence territoriale et pour lutter contre les velléités de rétraction du réseau sur les axes rentables évoqués dans le rapport Spinetta, lequel, je le rappelle, suggérait la suppression de 9 000 kilomètres de lignes.
Ces comités ont en effet vocation à être consultés sur « la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services ».
Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter que ces comités deviennent des outils de restriction du droit de grève et que leur rôle soit ainsi détourné.
Les comités d’usagers ont leur mot à dire sur l’exécution et le niveau de qualité du service public, ainsi que sur les réponses apportées aux besoins. En revanche, ils n’ont pas leur mot à dire sur l’exercice d’un droit constitutionnel par les salariés des entreprises chargées de ces missions de service public. Ils n’ont pas à intervenir sur la définition des services dits « essentiels » et « inessentiels » en temps de grève. Il ne leur appartient pas de faire de la conciliation.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues demandant par cohérence la suppression de tous les articles, nous émettons par cohérence un avis défavorable sur tous ces amendements de suppression.
Cet article prévoit juste la consultation des comités de suivi des dessertes, qui ne seront pas appelés à prendre des décisions concernant le service minimal.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)