Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 8
debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « au droit à l’information » sont remplacés par les mots : « aux droits » ;
2° La section II est complétée par un article L. 1114-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1114-2-1. – Les entreprises, établissements ou parties d’établissement au sein desquels a été déposé un préavis de grève en informent immédiatement les représentants de l’État des départements concernés. Ils les tiennent informés de l’évolution des négociations prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail. » ;
2° bis (nouveau) Après le mot « pour », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1114-3 est ainsi rédigée : « permettre l’organisation de l’activité aérienne assurée mentionnée à l’article L. 1114-7. » ;
3° Après la section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Garantie de la continuité du service public en cas de grève
« Art. L. 1114-6-1. – Lorsque, en raison d’un mouvement de grève dans une ou plusieurs entreprises ou établissements mentionnés à l’article L. 1114-1, le niveau minimal prévu à l’article L. 6412-6-1 n’a pas pu être assuré pendant une durée de trois jours, le ministre enjoint aux entreprises ou établissements concernés de requérir les personnels nécessaires pour en assurer l’exécution.
« L’entreprise ou l’établissement est tenu de se conformer à l’injonction de l’autorité organisatrice de transports dans un délai de vingt-quatre heures.
« Les personnels requis en application du présent article en sont informés au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle ils sont tenus de se trouver à leur poste.
« Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié requis en application du présent article qui ne se conforme pas à l’ordre de son employeur. » ;
II. – Après l’article L. 6412-6 du code des transports, il est inséré un article L. 6412-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6412-6-1. – Le ministre chargé de l’aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d’entre elles, d’imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.
« Dans ce cas, le ministre définit d’une part les obligations de service public et d’autre part le niveau minimal de service correspondant à la couverture des besoins essentiels de la population. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Olivier Jacquin : Cet article est assez sensible, puisqu’il prévoit d’étendre au transport aérien de passagers les dispositions relatives au service minimal garanti, et, partant, à la réquisition de personnels.
On peut saluer le travail de la commission, qui a bien perçu que l’extension de ces dispositions à l’ensemble des lignes aériennes en France présentait un risque constitutionnel considérable, et qui a réduit leur application aux seules lignes faisant l’objet d’une obligation de service public. Le risque, sans cela, était que cette disposition ne passe à la trappe.
Cet article ne s’applique donc plus qu’à une dizaine de lignes, sur les cent lignes initialement concernées. Franchement, il est réduit à très peu de choses. Nous ne nous attarderons pas sur cette extension des possibilités de réquisition : vous savez ce que nous en pensons.
Nous demandons donc la suppression de l’article 8.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 30.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous demandons également la suppression de cet article, qui prévoit d’étendre les dispositions relatives au service garanti, donc la possibilité de réquisitionner des personnels grévistes, aux lignes de transport aérien placées sous obligations de service public.
Je rappelle que la loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs ne s’applique pas au secteur aérien, et ce pour une raison évidente : la plupart des lignes aériennes ont été libéralisées et n’assurent plus de mission de service public !
Le texte, modifié en commission par un amendement de Mme la rapporteure, a certes circonscrit l’application des dispositions de l’article 8 aux personnels travaillant sur des lignes aériennes soumises à des obligations de service public.
Néanmoins, le même amendement vise à autoriser toutes les entreprises de transport aérien – y compris celles qui ne sont pas soumises à obligations de service public – à utiliser l’obligation de déclaration d’intention de faire grève des salariés de ce secteur pour réorganiser le service.
La loi Diard de 2012 est pourtant très claire sur ce sujet : cette déclaration vise simplement à permettre l’information des passagers dans le cas où leur vol serait annulé. Cette information ne peut être utilisée pour réorganiser le service, comme l’a d’ailleurs précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2017.
Enfin, mes chers collègues, comment ne pas relever votre manque de cohérence politique ? Vous donnez compétence au ministre chargé de l’aviation civile d’imposer, sur proposition des collectivités territoriales, une obligation de service public sur certaines lignes aériennes régulières, et cela uniquement pour appliquer vos dispositions portant atteinte au droit de grève dans les transports. Votre défense du service public est décidément à géométrie variable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’avis sera défavorable, notre objectif étant bien entendu de répondre aux besoins de la population en termes de transport.
L’article concerne les douze lignes pour lesquelles il n’existe pas d’alternative en termes de transport, le risque étant, pour les populations concernées, de ne plus pouvoir sortir du tout de leur ville ou de leur département.
Quant aux déclarations individuelles, elles nous ont été demandées lors des auditions auxquelles nous avons procédé.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est un avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 30.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, A. Marc et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Canevet, Longeot, Mizzon et Danesi, Mmes F. Gerbaud et Dumas, M. Saury, Mme Ramond, MM. Bouloux et Joyandet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Goy-Chavent et M. Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
n’a pas pu être assuré pendant une durée de trois jours
par les mots :
ne peut pas être assuré
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : La problématique ici étant la même qu’à l’article 3, qui portait sur le délai de carence et sur lequel nous avons obtenu une réponse, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Vullien et Guidez, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
le ministre enjoint aux entreprises ou établissements concernés de requérir
par les mots :
le représentant de l’État dans le département requiert
II. – Alinéas 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : Même motif, même punition : je vais le retirer.
Je profite néanmoins du temps qui m’est imparti pour dire que je m’abstiendrai lors du vote sur l’ensemble de cette proposition de loi, que nous ne pouvons pas voter en l’état, car elle mérite d’être complètement remise à plat.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)