Droits des usagers des transports en cas de grève : Article additionnel après l’article 8

Droits des usagers des transports en cas de grève : Article additionnel après l’article 8

debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, A. Marc, Wattebled, Laufoaulu et Lagourgue, Mme Mélot, M. Chasseing, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot, Danesi, Gabouty et Mizzon, Mmes F. Gerbaud et Dumas, M. Saury, Mmes Saint-Pé et Ramond, MM. Bouloux et Joyandet, Mmes Sollogoub et Goy-Chavent et M. Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les personnels des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et qui concourent directement à l’activité du transport aérien de passagers informent leur chef de service ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer, de renoncer à y participer ou de reprendre leur service, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article L. 1114-3 du code des transports. En cas de manquement à cette obligation, ces personnels sont passibles d’une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article L. 1114-4 du même code.
« Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. »
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Aujourd’hui, alors que le personnel navigant est tenu de déposer un préavis de grève quarante-huit heures à l’avance, les personnels de contrôle, eux, ne sont soumis à aucune obligation à cet égard. Or les obligations doivent être les mêmes pour les uns et pour les autres.
C’est d’autant plus nécessaire qu’il suffit de quelques grévistes parmi les 4 000 contrôleurs aériens que compte la France pour en arriver à des situations indescriptibles. C’est non pas le contrôle aérien qui est alors touché en tant que tel, mais les compagnies aériennes, qui, elles, n’y sont évidemment pour rien.
Dans près d’un cas sur deux, ces grèves ne sont pas motivées par des revendications des contrôleurs ; il s’agit de grèves par solidarité, pour des motifs qui ne concernent pas leurs propres services.
Ces grèves ont un coût très élevé pour les compagnies aériennes, qui se trouvent déséquilibrées. Il est ainsi arrivé que Hop et Air France enregistrent 10 millions d’euros de pertes en une journée de grève.
Ce n’est pas rien connaissant les difficultés que connaît Air France, qui plus est dans un secteur concurrentiel. Je rappelle que, aujourd’hui, la marge d’Air France est égale à zéro. Pourtant, elle porte le drapeau France. Nous devons être extrêmement vigilants pour ne pas l’affaiblir davantage. Bien au contraire, nous devons faire en sorte qu’elle puisse se trouver dans une situation plus confortable que celle qu’elle a pu connaître dans le passé, eu égard aux grèves qu’elle ne peut anticiper.
Il serait juste d’imposer un préavis de quarante-huit heures aux contrôleurs aériens en cas de grève.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à s’inscrire tout à fait dans l’esprit de la proposition de loi. Il s’agit de mettre en œuvre une meilleure organisation afin de répondre aux besoins et aux attentes des passagers aériens.
La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il existe déjà un service minimum pour le contrôle aérien ; il prévoit notamment un dispositif d’astreintes. En outre, une extension du service minimum aurait nécessité une concertation préalable, ce qui n’a pas été le cas.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : Je regrette la position du Gouvernement, qui connaît pourtant les difficultés dans lesquelles les compagnies aériennes sont placées du fait de la situation actuelle. À mon sens, la « marque France » – je pense notamment à notre principale compagnie aérienne – doit impérativement être défendue.
Rien ne justifie que l’on autorise l’absence de dépôt de préavis sous prétexte qu’il existe déjà des possibilités de réquisition. C’est incompréhensible !
Songeons aux usagers victimes de la situation. Certains sont déjà à l’aéroport, voire dans l’avion quand ils apprennent que leur vol est annulé pour cause de grève des contrôleurs aériens. Humainement, c’est une catastrophe !
Les passagers qui voyagent dans le monde en transitant par la France ne comprennent pas ! Je le rappelle, quelque 33 % des retards d’avions en Europe sont liés aux contrôleurs aériens français, et 67 % des journées de grève en matière de contrôle aérien ont lieu en France. Il faut que cela cesse ; l’image donnée par notre pays est catastrophique !
Je ne comprends vraiment pas la position du Gouvernement. Le sujet ressurgira tôt ou tard.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : À l’instar de Mme la rapporteure, je soutiens totalement l’amendement de notre collègue Joël Guerriau. C’est une question de cohérence et de bon sens : il est incompréhensible que certaines catégories socioprofessionnelles soient hors du droit commun !
Je voterai cet amendement, et je suis certain que nombre de collègues feront de même.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Ce ne sera pas notre cas, monsieur Retailleau ! (Sourires.)
Vous refaites le débat que nous avons eu lors de l’examen de votre proposition de loi sur les contrôleurs aériens. Je le rappelle, le texte a été voté et transmis à l’Assemblée nationale au mois de décembre 2018.
Ne cherchez pas à faire croire que les maux du transport aérien seraient liés aux seuls contrôleurs aériens ; c’est totalement réducteur. Je vous donne un chiffre : la durée moyenne de retard causé par un mouvement de grève des contrôleurs aériens est inférieure à cinquante-cinq secondes par vol. C’est sans doute trop, mais cela ne représente pas 33 % des retards ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Compte tenu de ce que nous avons déjà indiqué sur la présente proposition de loi et sa raison d’être, nous ne voterons pas cet amendement tendant à insérer un article additionnel relatif aux contrôleurs aériens.

M. Joël Guerriau : N’importe quoi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.