Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 9 (nouveau)

Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 9 (nouveau)

debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 1324-6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un préavis déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail devient caduc s’il n’a pas donné lieu à la cessation du travail d’au moins un salarié pendant cinq jours. L’employeur constate la caducité du préavis et en informe la ou les organisations syndicales ayant déposé ce préavis. Les déclarations individuelles mentionnées à l’article L. 1324-7 du présent code transmises postérieurement à ce constat ne peuvent produire d’effet. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 31 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 22.

M. Olivier Jacquin : Les articles 9 et 10, qui ont été ajoutés en commission, constituent clairement une atteinte au droit de grève.
On peut effectivement s’interroger sur la pratique des préavis par certaines organisations syndicales. Mais ce texte n’est pas le bon véhicule pour le faire. Nous demandons donc la suppression de l’article 9.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 31.

Mme Céline Brulin : Nous proposons également la suppression de l’article 9, qui vise à rendre caducs les préavis de grève de longue, voire de très longue durée, au bout de cinq jours en l’absence de grève effective d’au moins un salarié.
Une telle restriction porte une atteinte manifeste au droit de grève. En plus, cela va, me semble-t-il, à rebours des objectifs que vous invoquez.
En effet, les négociations longues qui peuvent être couvertes par ce type de préavis permettent justement d’apporter des solutions à un certain nombre de problèmes. Et l’argument relatif aux « grèves-surprises » ne me paraît pas recevable : les salariés doivent de toute manière déclarer leur intention de faire grève.
En particulier, ceux qui concourent directement à la production doivent prévenir l’entreprise de transports au moins quarante-huit heures plus tôt… Cela laisse le temps de prévoir un plan de transports adapté aux usagers.
Il serait donc, me semble-t-il, raisonnable de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 concerne les grèves qui ne s’arrêtent jamais. Vous n’avez que quarante-huit heures pour rejoindre une grève en cours. Certaines grèves restent ouvertes pendant un an, deux ans, voire une durée illimitée.
Nous proposons que le préavis soit déclaré caduc s’il n’y a aucun gréviste pendant cinq jours. Bien entendu, il est toujours possible d’en déposer un nouveau, sachant que cela implique de reprendre l’alarme sociale et la négociation. Nous n’empêchons pas la grève ; simplement, il est normal qu’elle soit annulée si personne ne la fait.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est un véritable sujet. Plusieurs décisions de justice ont mis en lumière la complexité de cette question au plan juridique. La mission que j’ai annoncée dans mon propos liminaire devra permettre de tirer toutes les conséquences en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)