Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 10 (nouveau)

Droits des usagers des transports en cas de grève : Article 10 (nouveau)

debate, 04/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 1324-7 du code des transports, il est inséré un article L. 1324-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 1324-7-1. – Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, l’entreprise de transports peut imposer aux salariés ayant déclaré leur intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mme Rossignol, MM. Jacquin et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 32 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Olivier Jacquin : L’article 10 est nettement plus contestable que l’article 9. J’ai reconnu tout à l’heure que l’on pouvait s’interroger sur d’éventuels abus liés à l’absence de limite au droit de grève. Mais là, vous y allez fort ! Je ne suis pas juriste, mais je ne sais pas ce que dirait le Conseil constitutionnel saisi en cas d’adoption de ce texte…
Le dispositif que vous proposez est grave. Vous voulez conditionner la grève à une durée minimale, pour qu’elle fasse mal aux grévistes et les pénalise fortement. C’est une mesure très dure. De plus, il existe une jurisprudence abondante et plus précise que votre proposition de loi sur les cas où la grève à durée limitée ou la « grève perlée » créent un désordre manifeste.
Au demeurant, l’article 10 concerne les transports soumis à une obligation de service public. Je rappelle que le TGV n’est pas dans ce cas. Votre dispositif s’appliquerait donc aux TER, aux Intercités, aux transports communs urbains, mais pas au TGV ni aux « cars Macron ». Il y a donc des flous importants et des précisions à apporter. Mais l’article porte une forte atteinte au droit de grève.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 32.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous demandons la suppression de l’article 10, qui a été inséré en commission.
Ainsi que M. Jacquin vient de le souligner, cet article permet aux entreprises de transport, à l’instar de ce qui existe désormais pour la fonction publique, d’imposer aux salariés grévistes d’exercer leur droit pendant toute la durée de leur service. Il s’agit ce faisant d’empêcher le recours répété à des grèves de courte durée, qui constitue pourtant l’une des modalités du droit de grève.
Une telle restriction porte une fois de plus une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève.
Aujourd’hui, la réglementation autorise les agents à faire grève sur une période d’une heure ou sur une période de quatre heures, précisément cinquante-neuf minutes pour le premier cas et trois heures cinquante-neuf minutes pour le second. Ces dispositions peuvent s’opérer uniquement à la prise de service de l’agent, et pas en cours de journée de travail.
Cela permet de ne pas trop gêner le service public dans la durée et de ne pas arrêter tout le plan de transports de manière inopinée. L’entreprise est de toute manière avisée dans la même durée de quarante-huit heures, afin d’organiser le service. Le décompte de salaire s’effectuant sur la période en heures de grève réalisées, et non sur une journée de travail complète, cette modalité d’exercice du droit de grève est moins lourde financièrement pour ceux qui y recourent.
En tout état de cause, en rendant l’exercice du droit de grève plus difficile, une telle atteinte à un droit constitutionnellement garanti est inacceptable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Une grève de moins d’une heure désorganise fortement le service, alors que – vous l’avez souligné – la retenue opérée est assez infime. Nous voyons donc bien pourquoi certains détournent la loi.
Sur l’initiative du Sénat, la toute récente loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis aux collectivités d’imposer à certains agents, notamment à ceux des services publics de transports exploités en régie, de faire grève du début à la fin de leur service en cas de risque de désordre manifeste.
À mon sens, cela concerne les cas dont nous parlons depuis tout à l’heure. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est toujours un avis de sagesse, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 32.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)