Bioéthique : Article 26

Bioéthique : Article 26

debate, 29/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – (Non modifié) L’article L. 1211-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas non plus soumis aux dispositions du présent livre les selles collectées en application des articles L. 513-11-1 à L. 513-11-4 pour une utilisation à des fins thérapeutiques. »
II. – Le titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété un chapitre XI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XI
« Recueil de selles d’origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique
« Art. L. 513-11-1. – Toute activité de collecte de selles destinées à la préparation de microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques est assurée par des établissements ou organismes qui sont autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’exception de la collecte réalisée dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1.
« Art. L. 513-11-2. – La collecte, le contrôle, la conservation, la traçabilité et le transport des selles effectués par les établissements ou organismes mentionnés à l’article L. 513-11-1, y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, sont réalisés en conformité avec les règles de bonnes pratiques définies par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces règles de bonnes pratiques comprennent notamment les règles de sélection clinique et biologique applicables à la collecte de selles.
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Art. L. 513-11-3. – En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-11-1 et L. 513-11-2 par un établissement ou organisme mentionné à l’article L. 513-11-1 ou en cas de risque pour la santé publique, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou interdire ces activités.
« Sauf en cas de risque imminent, une décision de suspension ou d’interdiction ne peut intervenir qu’après que l’établissement ou l’organisme a été mis à même de présenter ses observations.
« Art. L. 513-11-3-1 (nouveau). – La transplantation de microbiote fécal s’effectue dans l’intérêt du receveur et est soumise aux principes éthiques du bénévolat et de l’anonymat du don. Les règles d’anonymat du don ne sont pas applicables en cas de don intrafamilial.
« Art. L. 513-11-4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
III. – (Non modifié) Le II de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les selles collectées par les établissements ou organismes mentionnés à l’article L. 513-11-1 et destinées à la fabrication d’un médicament. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : J’interviens au nom de Maryvonne Blondin, qui ne peut être présente cet après-midi.
À l’occasion de l’examen de l’article 26, relatif à la sécurisation de l’utilisation du microbiote fécal, je souhaiterais aborder un sujet que l’article 45 de la Constitution ne me permet malheureusement pas d’introduire par voie d’amendement, à savoir le développement de la phagothérapie en France. Cette technique consiste à utiliser des virus mangeurs de bactéries présents en quantité abondante dans la nature ou le corps humain, les phages, afin de traiter certaines infections multirésistantes aux antibiotiques.
Dans un contexte où l’antibiorésistance constitue une des plus graves menaces, selon l’Organisation mondiale de la santé, nous devons donner toute sa place à la phagothérapie dans notre arsenal de soins pour traiter des patients qui se trouvent dans une impasse thérapeutique et, trop souvent, en phase finale. Cette technique, découverte par le professeur Félix d’Hérelle en 1917, est tombée en désuétude après la découverte de la pénicilline. Elle est toujours en vigueur dans les pays de l’ex-URSS, tels que la Géorgie, ou la Pologne, ce qui entraîne actuellement un tourisme médical de la part de patients pour lesquels les antibiotiques ne sont plus efficaces. Toutefois, ce dernier est réservé à ceux qui peuvent le financer, pour obtenir des bactériophages adaptés à leur infection.
Les exemples de réussite se multiplient ! Je rappelle que la prise de phages n’a pas d’effets secondaires : cela marche ou pas, sans aucune autre conséquence.
Je salue le travail en cours d’une chercheure de Roscoff sur les phages d’origine marine.
Pourquoi faut-il avoir recours, en France, à l’ATU ? Parce que les normes de production des phages sont plus strictes, et c’est normal, que celles d’autres pays.
Des essais précliniques et cliniques ont été faits, tels que Phagoburn, un projet européen impliquant la Belgique, la Suisse et la France, qui a soulevé la problématique de la traçabilité de la production des phages. Deux CSST, c’est-à-dire des comités scientifiques spécialisés temporaires, ont été mis en place dès 2016 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le dernier, de mars 2019, corrèle l’élargissement de l’accès aux bactériophages aux standards de qualité de la production industrielle. Or il faut savoir que l’industrie pharmaceutique n’est pas proactive à se saisir des produits naturels, vivants et non brevetables.
Le CSST plaide pour la mise en place d’une plateforme nationale d’orientation et de validation du recours aux phages. J’espère, madame la ministre, qu’un coup d’accélérateur sera donné à cette demande, qui vient compléter le panel de la lutte contre l’antibiorésistance.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.

Mme Catherine Procaccia : Je veux indiquer à notre collègue Yves Daudigny que l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) s’est saisi du sujet de la phagothérapie. Plusieurs auditions sont en cours. J’espère que le Sénat pourra formuler des propositions d’ici à trois mois.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 322, présenté par M. Henno, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
soumis
par le mot :
soumises
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 322.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 267 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat, Marchand, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Hassani, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Lévrier, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 513-11-1
par la référence :
L. 513-1-1-A
II. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 513-11-1-A. – La collecte de selles destinée à la préparation de microbiote fécal s’effectue dans l’intérêt du receveur. Elle ne peut être faite qu’après le recueil du consentement du donneur et dans le respect des principes de gratuité et d’anonymat du don.
« Le principe de gratuité ne fait pas obstacle au versement d’une indemnité en compensation des contraintes liées au recueil de selles destinées à une utilisation thérapeutique.
« Le principe de l’anonymat du don n’est pas applicable en cas de don intrafamilial.
III. –Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 513-11-3. – En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 513-11-1-A, L. 513-11-1 et L. 513-11-2 par un établissement ou organisme mentionné à l’article L. 513-11-1 ou en cas de risque pour la santé publique, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou interdire ces activités.
IV. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 22 rectifié de Mme Darcos.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 267 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du bénévolat
par les mots :
de la gratuité
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le principe de la gratuité ne fait pas obstacle à l’indemnisation, dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie, des personnes se prêtant à une recherche impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 et comportant le recueil de selles d’origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique, ni à l’indemnisation des personnes dont les selles sont recueillies pour la réalisation de préparations magistrales ou hospitalières au sens de l’article L. 5121-1.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à préciser que, si le don de selles est bénévole, il n’en demeure pas moins que le donneur peut être défrayé pour les dépenses qu’il expose au titre de sa participation à ces opérations de collecte, tant au stade des essais cliniques que du don habituel pour une utilisation des selles à des fins thérapeutiques.
Le niveau de contraintes imposé au donneur est très élevé du fait de la nature même du don et des étapes nécessaires pour la qualification d’un donneur. En effet, le candidat donneur accepte de subir des examens médicaux répétés, des tests sanguins et des tests de selles, le tout selon les règles de sélection biologique et clinique applicables. Il s’engage aussi à faire des dons réguliers, en général quotidiens. Dans ce contexte, seuls 3 % des candidats sont qualifiés.
Que les dons soient réalisés sur place, amenés au centre ou collectés par un coursier, le process de collecte influe sur l’organisation personnelle, pouvant impliquer des impacts financiers. Le donneur s’engage également à respecter une hygiène de vie, notamment concernant son alimentation, pendant la durée de la collecte.
Il en est de même pour les donneurs retenus au terme de ce processus de sélection, qui se prêtent de façon habituelle au don de selles et dont les frais doivent pouvoir être pris en charge par les établissements et organismes autorisés.
Cet amendement peut paraître incongru – certains collègues se sont même un peu moqués –, mais le sujet est très important et de très nombreux laboratoires travaillant sur la macrobiotique et le cancer du côlon attendent ces avancées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Henno : Cet amendement a retenu l’attention de la commission spéciale. Il ne remet pas en cause la gratuité du don, tout en permettant d’assurer une neutralité financière pour le donneur. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme Laure Darcos : Merci !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)