Bioéthique : Articles additionnels après l’article 1er

Bioéthique : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 23/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Danesi, Morisset, Bascher et Vial, Mme Lamure et MM. H. Leroy, Chevrollier et Gremillet.
L’amendement n° 169 est présenté par M. Meurant.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1418-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative ; ».
La parole est à M. René Danesi, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié quinquies.

M. René Danesi : Aux termes de la loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011, l’accès aux techniques de l’assistance médicale à la procréation (AMP) est réservé aux couples homme-femme, vivants, en âge de procréer, le caractère pathologique de l’infertilité étant médicalement diagnostiqué.
Il est donc nécessaire d’identifier clairement les causes pathologiques qui motivent le recours à l’AMP, car elles permettront d’emprunter de nouvelles pistes dans la recherche sur l’infertilité.
De plus, l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules risque de se traduire par un accès beaucoup plus difficile pour les couples hétérosexuels, dans un contexte de levée de l’anonymat, qui entraînera un tarissement des dons de sperme, comme cela a pu être vérifié au Danemark. Il importe donc de s’assurer que les couples hétérosexuels ne seront pas victimes d’une discrimination.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° 169.

M. Sébastien Meurant : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda : C’est vrai, la loi confie déjà à l’Agence de la biomédecine le soin d’établir un rapport, dans le cadre d’une mission de suivi des activités d’assistance médicale à la procréation. Il ne paraît pas de mauvais aloi, s’agissant de la recherche contre l’infertilité, de lister les causes et les pathologies qui nécessitent cette intervention.
La commission est donc favorable à ces amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Il s’agit effectivement d’une des missions confiées à l’Agence de la biomédecine, qui s’en acquitte depuis 2013, avec une approche méthodologique qui nous semble présenter de nombreux avantages par rapport à tout autre type d’études qui pourrait être proposé. Je pense notamment au suivi anonyme des personnes tout au long du parcours de soins, à la représentativité et à l’importance de la population étudiée ou encore à la constitution d’un groupe témoin.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Si nous comprenons en partie votre intention, monsieur le sénateur, dans le cadre de cet amendement, qui vise à favoriser les recherches sur l’infertilité, nous ne cautionnons pas le souhait évoqué dans l’exposé des motifs, selon lequel il convient de s’assurer que les couples hétérosexuels ne seront pas victimes d’une discrimination.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié quinquies et 169.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 254 n’est pas soutenu.