Bioéthique : Article 7
debate, 23/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) À la fin de l’article L. 1231-2 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
II. – L’article L. 1232-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un majeur sous tutelle » sont supprimés et les mots : « chacun des titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur » sont remplacés par les mots : « chacune des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l’un des titulaires de l’autorité parentale » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » et les mots : « l’autre titulaire » sont remplacés par les mots : « l’autre personne investie de l’exercice de l’autorité parentale » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne décédée était un majeur faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne, aucun prélèvement ne peut avoir lieu. »
III. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 1235-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, l’utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l’absence d’opposition des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure de protection, dûment informées de l’objet de cette utilisation. Le refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à cette utilisation. »
IV. – (Non modifié) À la fin de l’article L. 1241-2 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
V. – L’article L. 1272-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au deuxième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les références : « au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 » ;
2° Au même deuxième alinéa, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
VI. – L’article 511-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les références : « au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 » ;
2° Au second alinéa, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ».
M. le président : L’amendement n° 310, présenté par M. Jomier, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
même deuxième
par les mots :
dernier
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Jomier : Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 310.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 87 amendements au cours de la journée ; il en reste 123.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.