Bioéthique : Articles additionnels avant le titre Ier
debate, 21/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié septies est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Bonhomme, Danesi, Morisset, Vial et Mayet, Mme Lamure et MM. Retailleau, H. Leroy, Chevrollier et Gremillet.
L’amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Canevet, Cazabonne, Détraigne et L. Hervé, Mme Herzog et M. Masson.
L’amendement n° 163 est présenté par M. Meurant.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En matière de bioéthique, un principe de précaution s’applique.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Du principe de précaution
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié septies.
Mme Sylviane Noël : Selon le professeur Bertrand Mathieu, « la liberté de la recherche est aujourd’hui très largement invoquée pour que soient écartés les obstacles que le droit pose pour protéger l’être humain face à “l’appétit” des chercheurs. Or, le principe de la liberté des chercheurs ne porte aucun caractère absolu. Il doit être concilié avec d’autres principes, voire écarté quand est en cause la substance même du principe de dignité ». Il appartient donc à la science de dire ce qui est et au législateur de fixer des règles et des principes qui doivent encadrer cette recherche pour protéger les individus.
Alors que le principe de précaution est consacré en matière de droit de l’environnement depuis la loi Barnier du 2 janvier 1995, il n’y est nullement fait référence en matière de droit de la bioéthique, puisque aucun texte de droit français n’affirme que ce champ est soumis à ce principe.
Il est pourtant largement admis que l’intérêt des générations futures doit être pris en compte. L’alinéa 12 du préambule de la convention d’Oviedo de 1997 indique que « les progrès de la biologie et de la médecine doivent être utilisés pour le bénéfice des générations présentes et futures ». Consciente que les décisions portant sur les questions éthiques que posent la médecine, les sciences de la vie et les technologies associées peuvent avoir un impact sur les individus, les familles, les groupes ou communautés et sur l’humanité tout entière, l’Unesco a souhaité affirmer, dans la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme du 19 octobre 2005, que « l’incidence des sciences de la vie sur les générations futures […] devrait être dûment prise en considération ».
L’application du principe de précaution connaît aujourd’hui un développement hors du terrain du droit de l’environnement stricto sensu. En France, ce principe a été introduit dans la Constitution par l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004. S’agissant de son champ d’application, l’article 5 vise exclusivement un dommage affectant l’environnement. Cependant, le Conseil constitutionnel pourrait tirer du texte constitutionnel la reconnaissance d’un principe général de précaution susceptible de s’appliquer dans d’autres domaines, d’autant que l’article 1er de la charte précitée lie l’environnement et la santé.
Dès lors, il est tout à fait opportun de préciser dans la loi que la bioéthique est soumise au principe de précaution.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
M. Loïc Hervé : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 163 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Muriel Jourda : Le principe de précaution est un principe non pas d’abstention, mais d’action, qui oblige « à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». À mon sens, cela ne correspond pas tout à fait à ce que souhaitent les auteurs de ces amendements.
En revanche, les principes de bioéthique eux-mêmes permettent de garantir les précautions dont nous devons nous entourer, s’agissant des lois relatives à la science. Il me semble donc que nous pouvons nous passer de l’inscription du principe de précaution dans le présent texte.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis que Mme la rapporteure vient d’énoncer.
Il me semble, en outre, que l’inscription du principe de précaution relève davantage, en l’espèce, du niveau constitutionnel que du niveau législatif. Il en fut d’ailleurs ainsi en matière environnementale.
De surcroît, dans le cadre d’une loi bioéthique, la notion même de précaution peut susciter des interrogations. Mme la rapporteure l’a rappelé, l’application du principe de précaution recouvre la mise en place à la fois d’un système d’évaluation et de mesures proportionnées et provisoires en cas d’atteintes graves et irréversibles. Or, en matière de bioéthique, nous pourrions nous interroger à l’infini sur ce qu’est une atteinte grave et irréversible. Il y a donc là une difficulté.
Enfin, la révision tous les cinq ans des lois bioéthiques me semble offrir au moins autant de garanties que l’inscription du principe de précaution dans le texte.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié septies et 93 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Bonhomme, Danesi, Morisset, Vial et Mayet, Mme Lamure et MM. H. Leroy, Chevrollier et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la définition et les modalités d’application du principe de précaution en matière de bioéthique.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Du principe de précaution
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : L’argumentaire est le même que pour l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Muriel Jourda : Les auteurs de cet amendement demandent un rapport sur l’application du principe de précaution, afin de préciser la définition et les modalités d’application de celui-ci.
Chacun connaît la jurisprudence du Sénat quant aux demandes de rapport au Gouvernement. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’oppose à cet amendement le même argumentaire qu’aux amendements précédents. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 161 n’est pas soutenu.
TITRE Ier
ÉLARGIR L’ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S’AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
Chapitre Ier
Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé