Droit à l’erreur des collectivités locales : Article additionnel après l’article unique

Droit à l’erreur des collectivités locales : Article additionnel après l’article unique

debate, 16/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Maurey et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Droit à régularisation en cas d’erreur dans le cadre d’une demande de subvention
« Art. L. 2334-…. – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d’une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l’octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement vise une situation évoquée lors de la discussion générale, notamment par Mme Costes.
Dans certains cas – c’est vrai que cela ne se produit pas toujours –, une collectivité, notamment une commune, peut se voir refuser une subvention de l’État – DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ou DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) –, parce que son dossier n’est pas complet. Il arrive que l’administration préfectorale ait le réflexe de signaler qu’il manque des pièces et de demander aux élus de compléter le dossier. Il arrive malheureusement aussi qu’elle profite de lacunes dans le dossier pour le refuser – c’est une manière de faire un premier tri, je n’oserais pas dire un tri sélectif, mais quand même !
Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi qu’un dossier incomplet ne peut justifier le refus pur et simple de cette subvention, l’autorité préfectorale ayant l’obligation de demander à la commune de le compléter. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Josiane Costes : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux dire un mot avant de donner l’avis sur cet amendement.
M. le secrétaire d’État a évoqué, il y a quelques secondes, le fait que les dispositions proposées seraient plus permissives, en faisant référence à la notion de répétition d’erreurs. Je pense qu’il y a vraiment là une erreur matérielle. C’est vrai que nous avons supprimé dans le texte la notion de « première fois », non pas pour des motifs de permissivité, mais parce qu’elle n’est pas adaptée à nos collectivités. Imaginez, par exemple, une erreur commise par une commune nouvelle. Comment allez-vous interpréter la notion de première fois ? C’est ce type de situation que nous avons voulu éviter.
La préoccupation exprimée par l’amendement de M. Maurey est largement satisfaite. En effet, l’article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales apporte déjà des garanties en imposant une obligation de demander les pièces manquantes dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour l’aide de la DETR et pour la DSIL.
En revanche, je reconnais volontiers, tout en émettant un avis défavorable, que la question posée par le président Maurey est pertinente. Il interroge sur la manière dont les services de l’État facilitent la vie des collectivités locales. Vous avez, monsieur le président Maurey, exprimé, lors de votre toute dernière intervention, l’idée que les pratiques ne sont pas forcément les mêmes dans tous les territoires, certains services préfectoraux acceptant assez aisément les régularisations tandis que d’autres avaient des positions plus drastiques.
Je m’autorise une suggestion à M. le secrétaire d’État pour permettre d’atteindre l’objectif louable visé par le président Maurey. Pourrait-il un jour envisager, sans l’intégrer dans la loi, l’idée, qui relève des pratiques de l’administration, d’inciter – je ne sais pas si vous pouvez le faire par voie de circulaire ou à l’occasion de réunions – les préfets au maximum de bienveillance à l’égard des collectivités locales pour leur permettre de régulariser leurs dossiers de subvention ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est le même que celui de M. le rapporteur.
Je veux prendre quelques instants pour clarifier la position du Gouvernement concernant le droit à l’erreur spécifique en matière de subvention que cet amendement vise à introduire. Je commencerai en exprimant ce qui relève plus de l’appréciation que de l’argument.
L’amendement tel que vous le présentez peut sembler dépeindre une situation d’octroi de subvention qui nous paraît assez éloignée de la réalité du terrain, même si j’entends, comme M. le rapporteur, que des situations peuvent parfois être différentes d’un territoire à un autre. En tout cas, il ne s’agit pas pour nous d’inciter les services de l’État, préfectoraux ou autres, à profiter de la moindre inadvertance des collectivités pour refuser l’octroi d’une subvention.

M. Hervé Maurey : Ça arrive !

M. Loïc Hervé : On l’a vécu !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les préfets sont, au contraire, invités à se rapprocher des collectivités pour échanger avec elles sur les projets les plus pertinents. Nous formons le vœu que la création du ministère de la cohésion des territoires renforce ce mouvement.
Nous ne souhaitons pas que les préfets refusent une subvention à un projet intéressant au motif d’une simple erreur qui aurait été commise par la commune ou l’EPCI.
Je veux aussi préciser que, si l’amendement était adopté, il ne viendrait nullement créer un droit pour l’obtention d’une subvention au profit des projets ainsi régularisés, puisque le préfet reste le maître de la décision d’octroyer la subvention – cela, je crois que nous le partageons –, l’octroi d’une subvention relevant du pouvoir d’appréciation des autorités qui l’attribuent et le bénéfice d’une subvention étant conditionné au respect par le demandeur des critères au-delà même des questions de forme.
L’amendement proposé est satisfait – M. le rapporteur l’a dit – par le droit et peut-être de manière indirecte. Le caractère complet du dossier est un préalable à la décision d’octroyer ou non une subvention aux termes de l’article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. Le régime actuel est très favorable aux collectivités, puisque, si l’incomplétude du dossier n’est pas signalée au demandeur, le dossier est réputé complet au bout d’un délai de trois mois. En cela, votre amendement trouve donc satisfaction.
Sur un plan plus général, le droit distingue déjà très bien la vérification de la complétude du dossier et la décision d’attribution elle-même à l’article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. En effet, il y est précisé que « l’attestation du caractère complet du dossier de même qu’une dérogation accordée sur le fondement du II de l’article R. 2334-24 ne valent pas décision d’octroi de la subvention ».
Le droit en vigueur prévoit donc d’ores et déjà une forme de droit à l’erreur en cas de dossier incomplet, même si cela ne se présente pas tout à fait sous la forme que vous proposez dans l’amendement.
Enfin, votre amendement – en tout cas, sa présentation – met en avant la complexification des dossiers et la moindre assistance des services de l’État, alors que nous nous efforçons de mettre en œuvre un mouvement de simplification.
Je précise devant vous que les règles de gestion des différentes dotations d’investissement ont été très largement harmonisées, ce qui facilite les demandes de subventions. Elles ont été rassemblées dans une circulaire unique, dont la première édition date de 2019, ce qui nous amènera, je l’espère, à répondre à l’invitation de M. le rapporteur à veiller à une véritable harmonisation et homogénéité des règles d’appréciation de la construction du montage des dossiers et de l’attribution des subventions.
De plus en plus de préfectures ont recours à des solutions dématérialisées permettant – lorsque c’est possible – une simplification du dépôt des demandes.
Pour toutes ces raisons et parce que nous avons commencé à répondre à l’invitation de M. le rapporteur, je considère que votre amendement est satisfait. J’émets moi aussi un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Je voudrais ajouter à la présentation de M. Hervé Maurey que l’article 4 de la loi Essoc précise que « l’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante ».
Il s’agit ici d’accorder ni plus ni moins le même droit aux collectivités ! Nous avons tous, dans nos départements, des exemples de communes qui n’ont pas pu recevoir la subvention demandée parce qu’il manquait une pièce dans le dossier.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez qualifié ce texte de superfétatoire. Or, concrètement et moralement, il est essentiel pour les collectivités ! Le signal envoyé est quand même extrêmement fort. Je crois que, pour le coup, vous allez absolument dans le sens contraire : vous risquez d’envoyer un signal qui va leur faire très mal !
Notre texte propose simplement d’accorder le droit à l’erreur aux petites communes, comme vous l’accordez déjà aux entreprises du CAC 40. Cela me semble tout à fait légitime. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je voterai cet amendement. Si on cherchait une preuve que l’État ignore ce qui se passe réellement dans les territoires, on l’aurait ici. Il est absolument évident qu’il y a des problèmes ici ou là.
Ce que montre aussi notre débat, c’est que ce n’est pas ainsi que l’on réglera le problème. De quoi s’agit-il ? Il s’agit, si j’ai bien entendu ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, de faire appliquer par la loi des dispositions qui ne sont pas applicables par la loi. Or, ce qui est en cause, c’est l’action du Gouvernement sur son administration. Évidemment, la haute administration est tellement éloignée des territoires qu’elle croit qu’on ne peut fabriquer des textes qu’à Paris et nulle part ailleurs.
J’ai l’impression – c’est la raison pour laquelle j’ai décidé de m’abstenir sur cette proposition de loi – que si l’on veut vraiment régler ce type de problème, c’est en faisant le siège du Gouvernement. Il faut exiger qu’il explique à ceux qui ne veulent pas l’entendre qu’il y a un problème majeur de relations – peut-être pas partout – entre une partie de la haute administration et les collectivités locales qui se débattent pour essayer de faire évoluer leurs dossiers.
Voilà le fond du débat et voilà pourquoi il est intéressant. Notre discussion montre qu’il y a bien un problème. Je crains qu’il ne faille ajouter une obligation pour qu’on arrive à le régler. Mais, de toute façon, comme elle ne sera pas respectée…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais dire à Mme Vermeillet que l’article 4 de la loi Essoc qui a été cité concernant l’instruction d’un dossier incomplet vise des dossiers ayant pour objet de délivrer ou de garantir un droit aux usagers. Or les dispositions de cet amendement concernent l’obtention d’une subvention.
Comme je l’ai rappelé, notamment en citant des articles du code général des collectivités territoriales, l’octroi ou le bénéfice d’une subvention relève non du droit mais de l’appréciation par l’autorité délivrant la subvention du respect d’un certain nombre de critères et de la qualité des projets. C’est la raison pour laquelle l’instruction d’un dossier valant obtention d’un droit et l’instruction d’un dossier de demande de subvention ne sont pas tout à fait de même nature.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.