Réforme du régime des catastrophes naturelles
debate, 15/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues (proposition n° 154, résultat des travaux de la commission n° 229, rapport n° 228, avis n° 223).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi.
Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, du fait de sa situation géographique, notre pays est exposé à une grande diversité de risques naturels d’origine climatique.
Ainsi, un Français sur quatre est exposé à un risque d’inondation, presque toutes les communes de France ont été frappées par une catastrophe naturelle depuis 1982, la sécheresse et ses dommages diffus sur les constructions concernent la quasi-totalité du territoire national et une grande partie du littoral est menacée par des risques de submersion marine et par l’érosion croissante du trait de côte. Les tempêtes, les orages de grêle, les inondations qui ont eu lieu récemment ont encore illustré de manière tragique la vulnérabilité de notre territoire.
Cette exposition aux catastrophes naturelles va s’amplifier dans les prochaines années à cause du dérèglement climatique. Ainsi, les pluies extrêmes augmenteront dans toutes les régions et les vagues de chaleur deviendront plus nombreuses et plus fortes, engendrant tous les deux ou trois ans des sécheresses comparables à celle de 2003.
Face à cette situation, le groupe socialiste et républicain, auquel j’appartiens, a demandé, en janvier 2019, la création d’une mission d’information.
Après six mois de travaux et une trentaine d’auditions, deux déplacements et quelque 600 contributions écrites via la mise en place d’une consultation en ligne, la mission d’information dont j’étais la rapporteure, présidée par notre collègue Michel Vaspart, rendait, le 3 juillet dernier, un rapport intitulé Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire, rapport – je tiens à le rappeler – voté à l’unanimité avant de faire l’objet d’un débat dans cet hémicycle le 29 octobre 2019.
Face au constat de l’accroissement prévisible du nombre de sinistrés, notre mission a examiné l’efficacité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime « CatNat ». Malgré des fondamentaux pertinents, force est de constater que le système actuel reste incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés.
Les remontées d’informations émanant du terrain dont nous avons été destinataires dressent un bilan sans appel de ce système : opacité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, inintelligibilité des critères utilisés, manque d’explications sur les motifs des décisions prises, délais d’instruction extrêmement longs, etc.
Les griefs retenus par les sinistrés à l’encontre du régime d’indemnisation sont légion et conduisent souvent à une remise en cause de la légitimité des décisions de non-reconnaissance. Il est inacceptable que nos concitoyens, après avoir tout perdu lors d’une catastrophe, n’aient d’autre choix que de s’engager, pendant plusieurs années, dans un véritable « parcours du combattant » pour tenter, souvent en vain, d’obtenir une aide des pouvoirs publics ou des assureurs.
Notre mission a également pu constater que tous les sinistrés n’étaient pas sur un pied d’égalité face à ces sinistres, dans la mesure où il existe des difficultés supplémentaires s’agissant des dommages liés à la sécheresse. En effet, les particularités du phénomène de retrait-gonflement des argiles, et notamment le décalage entre la sécheresse et l’apparition des fissures, rendent son indemnisation plus complexe. À cela s’ajoute le fait que les critères retenus pour apprécier l’intensité de ces épisodes ne rendent pas compte de la réalité du terrain et n’intègrent pas la fréquence croissante de cet aléa. Ces mêmes critères sont également à l’origine d’inégalités de traitement difficilement justifiables entre des territoires voisins, qui engendrent un vif sentiment d’injustice parmi les sinistrés.
J’ajouterai que les techniques de réparation proposées par les experts d’assurance ne sont pas toutes efficaces ; certaines aggravent même la vulnérabilité future des habitations !
Dans ce contexte, et pour concrétiser certaines recommandations de notre mission d’information, j’ai déposé la proposition de loi que nous allons examiner aujourd’hui. Nous appelons à une modernisation durable du système d’indemnisation des dommages résultant de catastrophes naturelles.
Il s’agit de renforcer les droits des assurés et de revaloriser le montant des indemnisations dont ils bénéficient. En effet, seul un arsenal juridique adapté nous permettra de préserver notre modèle unique de solidarité dans ce domaine.
D’autres évolutions, qui ne relèvent pas nécessairement de la loi, seront indispensables pour garantir la pérennité et l’efficacité de ce modèle, dans un souci d’équité et de transparence.
Je pense notamment à la méthodologie retenue pour qualifier un phénomène de catastrophe naturelle, aux dispositifs de franchise qui pénalisent excessivement certains sinistrés, ou encore aux relations entre les assurés et les assureurs, qu’il convient de clarifier.
Un effort global de pédagogie à l’égard des sinistrés est également nécessaire, l’information concernant les critères et les seuils d’intervention du régime devant être rendue claire et intelligible.
Cette proposition de loi, au-delà d’une meilleure indemnisation des sinistrés, prévoit également de renforcer le pouvoir des maires, qui sont en première ligne lorsque survient une catastrophe naturelle. Ils se trouvent souvent isolés, parfois même désemparés, quand ils doivent faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle de leur commune, ou quand leur revient le devoir d’expliquer la situation à leurs administrés et de se faire le relais de décisions ministérielles parfois difficiles à comprendre et à entendre.
Nous proposons donc de réformer la composition de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; d’allonger la durée pendant laquelle une demande de reconnaissance peut être formulée ; de permettre aux maires de soumettre une deuxième demande de reconnaissance dès lors qu’ils produisent des données complémentaires ; de créer une cellule départementale de soutien aux maires.
J’évoquerai à présent l’article 1er de cette proposition de loi, dont l’objet est la nécessaire réforme du fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.
L’un des constats essentiels de notre mission d’information est que ce fonds manque aujourd’hui de marges financières, du fait du plafonnement de ses ressources par l’État. Il manque également de souplesse, du fait de l’existence de dispositifs de sous-plafonnement. Il se trouve en outre qu’il est victime de ponctions régulières sur sa trésorerie, chaque année, par l’État.
M. Bruno Sido : Pas étonnant…
Mme Nicole Bonnefoy : Je le dis : cette situation constitue un vrai dévoiement de la contribution versée par les assurés, dévoiement guidé par des considérations budgétaires de court terme.
M. Olivier Jacquin : Tout à fait !
Mme Nicole Bonnefoy : Le fonds Barnier doit être rendu aux assurés dans sa totalité, afin de construire une véritable politique de prévention et une culture du risque à la hauteur des enjeux climatiques. (M. Olivier Jacquin applaudit.)
Madame la secrétaire d’État, pour 1 euro de prévention, ce sont 7 euros d’indemnisation économisés ! À l’heure où le Gouvernement appelle à un retour à l’équilibre de nos comptes publics, vous ne sauriez être insensible à cet argument.
Ce déplafonnement des ressources du fonds Barnier est un élément essentiel du dispositif que nous proposons aujourd’hui – je rappelle de nouveau que le rapport a été adopté à l’unanimité par les membres de la mission d’information du Sénat. J’espère donc que les divergences d’approches sur ce sujet ne remettront pas en cause l’ensemble de notre texte.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire concernant cette proposition de loi, qui n’a pas de couleur politique – elle est le fruit d’un travail du Sénat, comme celui-ci sait en faire –, qui s’appuie sur la réalité du terrain, qui est attendue par les citoyens et les élus, et dont j’espère, madame la secrétaire d’État, que vous allez la soutenir en permettant son inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
En dernier lieu, je tiens à remercier encore tous les collègues membres de la mission d’information, siégeant dans toutes les travées, et notamment son président, Michel Vaspart, pour leur implication.
Je remercie également les présidents de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances, ainsi que les rapporteurs de ces commissions, Nelly Tocqueville et Jean-François Husson, qui ont travaillé ensemble avec efficacité, en bonne intelligence, pour améliorer le texte et faire en sorte – je l’espère – que nous puissions l’adopter tout à l’heure.
Permettez-moi, mes chers collègues, d’ajouter un mot sur un sujet qui n’est pas dans le périmètre de cette proposition de loi : je voudrais évoquer le travail important réalisé par la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la spécificité des outre-mer face aux catastrophes naturelles.
En cette matière aussi, madame la secrétaire d’État, il est nécessaire de reprendre la législation en vigueur pour construire un dispositif approprié. Je crois savoir que le Gouvernement y travaille. Il serait important qu’il puisse le faire en lien avec notre délégation aux outre-mer, qui a elle-même fait, sur ce point particulier – j’y insiste –, un travail important. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, lesquelles seront, à n’en pas douter, l’un des principaux défis liés au climat de la décennie qui s’ouvre.
Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la mission d’information, à laquelle j’ai participé, qui a rendu ses conclusions en juillet dernier. Elle compte cinq articles issus des propositions de la mission.
La commission des finances a délégué au fond les articles 4 et 5 à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et elle s’est concentrée sur les dispositions budgétaires, fiscales et du code des assurances, qui relèvent pleinement de sa compétence.
Je tiens, pour commencer, à saluer le travail de grande qualité effectué par la mission d’information sous l’autorité de son président, Michel Vaspart, et de sa rapporteure, Nicole Bonnefoy, dont le rapport a parfaitement mis en exergue les immenses difficultés rencontrées par les sinistrés.
De la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’indemnisation en passant par la prévention des risques climatiques, les sinistrés sont souvent confrontés à un véritable parcours du combattant. Comme nous l’ont encore rappelé les récentes inondations dans le Var et les Alpes-Maritimes, lorsqu’une catastrophe naturelle dévaste une résidence principale, ce sont, dans bien des cas, les économies de toute une vie qui disparaissent ; la dimension affective de la catastrophe n’est pas négligeable : elle laisse les victimes abattues et souvent démunies.
Ainsi, les objectifs des auteurs de cette proposition de loi sont louables et, surtout, fondés, en ce sens qu’ils visent à assurer une indemnisation juste, à la hauteur du préjudice subi, et à mieux mobiliser les dépenses affectées à la prévention des risques naturels.
En tant que rapporteur, j’ai souhaité examiner ces dispositions avec une triple exigence. Correspondent-elles à un réel besoin pour les sinistrés ? Sont-elles opérationnelles, tant pour les sinistrés que pour les assureurs et les pouvoirs publics ? Enfin, leur efficacité est-elle à la hauteur de leur coût pour les finances publiques ?
L’article 1er de la proposition de loi tend à déplafonner le montant des recettes affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Rappelons que la loi de finances pour 2018 a plafonné l’affectation au fonds du prélèvement de 12 % sur les primes « catastrophes naturelles » payées par les assurés à 137 millions d’euros par an.
Le souhait des auteurs de la proposition de loi d’augmenter les recettes du fonds me paraît justifié, car la question de sa soutenabilité se fait jour : sa trésorerie diminuerait de moitié en 2020 par rapport à la fin de 2018.
Pour autant, je considère qu’un déplafonnement pur et simple des recettes qui lui sont affectées n’est pas souhaitable. D’abord, ce déplafonnement relève du domaine exclusif de la loi de finances, car il s’agit d’une disposition affectant le budget général de l’État. Ensuite, compte tenu de la variabilité des dépenses du fonds, il pourrait également conduire à l’accumulation d’une trésorerie, dont résulterait in fine un prélèvement par l’État, comme cela a déjà été le cas par le passé.
Je proposerai donc de fixer un nouveau plafond de recettes pour le fonds Barnier à 200 millions d’euros, soit un niveau de dépenses supérieur à celui qui a été observé jusqu’à présent, la moyenne sur les trois derniers exercices s’établissant à 185 millions d’euros.
L’article 1er tend également à inscrire dans la loi les missions du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et à élargir sa composition. Il en renforce les pouvoirs, en lui confiant la détermination d’un objectif pluriannuel pour les dépenses du fonds.
Tout en partageant les intentions des auteurs s’agissant du pilotage stratégique du fonds, je me dois de rappeler que la définition des missions de ce conseil relève non pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Les dispositions proposées sont donc contraires à l’article 41 de la Constitution. D’ailleurs, le décret du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a procédé à la fusion du conseil de gestion avec le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, afin de clarifier la gouvernance du fonds.
La fixation d’un objectif pluriannuel de dépenses, quant à elle, ne me paraît pas souhaitable, dès lors que ces dépenses sont difficiles à prévoir plusieurs années à l’avance. À mes yeux, la détermination d’objectifs chiffrés pluriannuels sans prise en compte des besoins, évalués au fur et à mesure, au plus près des territoires, n’est pas à même d’améliorer la performance du fonds.
S’agissant de l’article 2, son objectif est de garantir une meilleure indemnisation des assurés à la suite de catastrophes naturelles. Si la commission des finances partage cette ambition, plusieurs réserves substantielles ont été soulevées lors de l’examen du texte la semaine dernière. J’ai travaillé – et même bien travaillé – avec la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, Nelly Tocqueville, afin de trouver des compromis.
Par conséquent, nous allons vous présenter des amendements identiques visant plusieurs objectifs.
Premier objectif, la restriction de l’allongement du délai de prescription de deux ans à cinq ans aux seuls cas de sécheresse.
La volonté d’allonger ce délai ne nous a semblé justifiée que pour l’indemnisation des dommages liés aux épisodes de sécheresse, pour lesquels, en effet, les dégâts causés mettent parfois plusieurs années à se manifester et à être bien expertisés. Dans les autres cas de catastrophes naturelles, il me semble au contraire qu’un délai relativement court encourage une résilience rapide des territoires concernés.
Deuxième objectif, une rédaction alternative à la disposition selon laquelle l’indemnisation reçue doit « garantir une réparation pérenne et durable, de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existants ».
Je proposerai plutôt d’insister sur le fait que les réparations effectuées doivent être proportionnées aux dommages et tenir compte des meilleures techniques existantes. Les sinistrés ne doivent pas subir de « double peine » : être victimes d’une catastrophe naturelle, puis faire face à des réparations insatisfaisantes, car hâtivement réalisées.
Troisième objectif, la précision des modalités d’intégration des frais de relogement d’urgence dans le périmètre de la garantie CatNat. Cette précision répond à une réelle demande des sinistrés.
Enfin, l’article 3 vise à créer un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées pour la prévention des aléas climatiques.
Ce crédit d’impôt s’élèverait à 50 % du montant de ces dépenses. Tout à fait normalement, la détermination des conditions d’éligibilité est renvoyée à un décret.
Si je comprends l’intention des auteurs d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux renforçant la résilience du bâti face aux effets des catastrophes naturelles, et donc de diminuer le reste à charge des particuliers en cas de survenue d’une telle catastrophe, le crédit d’impôt tel qu’il est proposé serait très coûteux pour le budget général de l’État. Son taux apparaît en effet particulièrement élevé, alors même que ces travaux sont bien souvent très onéreux.
Je proposerai donc un amendement visant à le plafonner, afin d’en limiter l’impact budgétaire.
Mes chers collègues, je souhaite que cette proposition de loi soit adoptée par le Sénat, en y intégrant, bien entendu, les propositions d’amélioration faites par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Celles-ci nous permettront de proposer – c’est en tout cas ce que j’espère – un texte équilibré, dont l’impact sur les finances publiques restera maîtrisé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nelly Tocqueville : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est depuis plusieurs années confrontée à une multiplication des phénomènes climatiques extrêmes : sécheresse, inondations, cyclones, etc.
Les conséquences directes du changement climatique, ces aléas naturels dont la fréquence et l’intensité augmentent, nous imposent de repenser notre régime de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Rappelons que, d’après une étude de la Caisse centrale de réassurance et de Météo France publiée l’année dernière, le changement climatique provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon de 2050, ce qui conduira le régime CatNat à être de plus en plus sollicité.
Je salue par conséquent les travaux entrepris par la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, sous la houlette de Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy, travaux dont la présente proposition de loi est directement issue.
Cette mission a d’abord mis en évidence la nécessité d’investir beaucoup plus que nous ne le faisons aujourd’hui dans des actions de prévention des risques. En permettant une réduction de la sinistralité et, donc, du besoin d’indemnisation, cette prévention est bénéfique tant pour éviter et/ou limiter l’ampleur des catastrophes que pour ménager les comptes publics !
Lors du débat organisé au Sénat sur les conclusions de la mission d’information, la ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a reconnu que l’action face à la multiplication des risques climatiques « passera nécessairement par un rééquilibrage et un renforcement de nos efforts en faveur de la prévention, à laquelle nous consacrons aujourd’hui dix fois moins de moyens qu’à l’indemnisation ».
Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, comment comprendre que le Gouvernement ait plafonné le montant des recettes du principal outil de financement des actions de prévention des risques naturels majeurs – le fonds Barnier –, le privant chaque année de 70 millions d’euros, qui sont détournés de la prévention des risques pour alimenter le budget de l’État ?
Cette décision est un non-sens écologique et budgétaire, et j’espère qu’il y sera mis fin rapidement, comme le prévoit la proposition de loi.
Quant au régime CatNat, il y a urgence, madame la secrétaire d’État, à le rendre plus efficace, plus protecteur et plus transparent.
C’est ce que demandent sinistrés et élus, qui ont aujourd’hui beaucoup de mal à comprendre, et donc à accepter, les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Comment comprendre, en effet, que deux communes voisines confrontées aux mêmes dégâts puissent être placées dans des situations différentes au titre du régime CatNat ? L’opacité de la procédure de reconnaissance et des critères retenus nourrit le sentiment d’injustice éprouvé par de nombreux sinistrés.
La mission d’information a également mis en lumière les difficultés particulières que posent les phénomènes de sécheresse, dont les conséquences peuvent se manifester avec retard et pour lesquels les prises en charge proposées aux personnes sinistrées peuvent se révéler inefficaces et insuffisantes.
Rappelons, là aussi, que plus de 4 millions de maisons individuelles sont construites sur des sous-sols argileux et sont donc très exposées à des mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse.
Face à cette situation, il n’est pas responsable d’apporter des réponses ponctuelles et partielles, comme l’a fait l’Assemblée nationale en adoptant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement du Gouvernement mettant en place un dispositif de soutien exceptionnel de 10 millions d’euros aux victimes de la vallée de la Lys affectées par un épisode de sécheresse en 2018. C’est une démarche totalement irrespectueuse des autres sinistrés et du travail des élus, sans compter qu’elle rompt le principe d’égalité !
Il convient au contraire d’apporter une réponse globale, en réformant le régime CatNat pour mieux tenir compte des phénomènes de sécheresse. Plusieurs amendements que je vous présenterai tout à l’heure apportent une réponse à cette préoccupation.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable partage la philosophie qui inspire les dispositions de cette proposition de loi.
Nous avons travaillé en lien avec le rapporteur de la commission des finances, Jean-François Husson, que je remercie de sa disponibilité, ce qui se traduit par le dépôt d’amendements identiques sur un certain nombre de sujets.
Cela montre aussi que nous partageons, au Sénat, la même préoccupation d’adapter notre droit aux conséquences du changement climatique. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m’accueillir cet après-midi pour examiner cette proposition de loi portant sur un sujet important pour le Gouvernement, car il concerne nombre de nos concitoyens.
Notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a fait ses preuves, mais doit être adapté à l’évolution des risques.
Avec l’accélération du changement climatique, nous affrontons une recrudescence des risques majeurs, qui font peser une menace croissante sur nos concitoyens et sur nos entreprises.
Nous l’avons observé depuis le début du quinquennat : avec l’ouragan Irma, les inondations dans l’Aude, la canicule ayant sévi cet été ou, plus récemment encore, les inondations dans le Var, notre pays est confronté de plus en plus fréquemment à des épisodes naturels d’une intensité extrême, qui suscitent des dégâts très importants.
Dans ce contexte, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles apparaît comme un régime de solidarité unique au monde, mobilisant l’État, les collectivités et les assureurs au service des sinistrés. Nous pouvons en être fiers.
Depuis sa création en 1982, ce dispositif a prouvé maintes fois sa solidité et sa légitimité. Ce sont 36 milliards d’euros d’indemnités qui ont été versées, soit environ 1 milliard d’euros par an, dont 550 millions d’euros au titre des inondations et 400 millions d’euros au titre de la sécheresse. Ce sont environ 3 300 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle par an, au bénéfice de millions de sinistrés sur la quasi-totalité du territoire français.
Mais, les événements des derniers mois l’ont prouvé, nous devons faire mieux. Le changement climatique n’attend pas. La France doit être aux côtés de celles et ceux qui, en un battement de cils, ont parfois tout perdu : leur maison, leurs espoirs, leurs économies et, parfois, leurs proches.
C’est pourquoi une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est aujourd’hui nécessaire. Il nous faut un régime moderne, adapté aux enjeux du changement climatique et à l’accroissement des catastrophes naturelles que ce dernier induit.
À l’horizon de 2050, le coût des catastrophes naturelles pourrait augmenter de 50 % du fait de l’augmentation de la fréquence et de la sévérité des événements, de l’élévation du niveau de la mer et de la concentration des populations dans les zones à risques.
Certains territoires, cela a été souligné, seront plus fortement exposés aux risques naturels en raison des dynamiques démographiques et des effets du changement climatique. C’est notamment le cas des territoires ultramarins, avec une forte augmentation de la fréquence des cyclones.
Le régime CatNat devra donc être capable de faire face à un accroissement des événements climatiques majeurs et des demandes d’indemnisation qui en découleront. Il faudra également, comme cela a été signalé, adapter la politique de prévention. Vous l’avez souligné, 1 euro investi dans la prévention pour 7 euros économisés : c’est une économie dont nous allons vite voir l’intérêt !
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation doit donc évoluer pour être plus simple, plus transparente, plus réactive et plus efficace.
Il nous semble également important que ce régime incite davantage à la prévention et contribue à établir une véritable culture de gestion des risques. Vous vous souvenez que le Président de la République, à la suite du cyclone Irma, avait appelé de ses vœux une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Je me réjouis que ce souhait soit partagé par une coalition aussi large dans cet hémicycle.
Cette proposition de loi et l’excellent rapport rendu par Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy constituent une première contribution importante à ces travaux. Je me félicite donc de ce texte, dont les principes directeurs sont, à bien des égards, proches des convictions animant le Gouvernement.
Je partage, avec son auteure principale, l’idée selon laquelle les démarches de prévention doivent jouer un rôle accru pour nous permettre de mieux gérer la montée des risques. Nous pensons effectivement qu’il faut mieux inciter à la prévention et améliorer les outils dédiés à cet objectif.
Il nous semble également important de renforcer les droits des assurés – particuliers, entreprises ou collectivités – et de garantir une indemnisation équitable, rapide et complète des sinistrés, comme l’a demandé le Président de la République.
Enfin, nous devons penser aux élus locaux et aux maires. Ils sont en première ligne lors d’une catastrophe naturelle. Ce sont eux, en liaison avec les préfets, qui décident des premières mesures d’accompagnement des sinistrés. Ce sont eux qui, une fois le sinistre passé, engagent la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il faut leur donner les moyens d’agir sereinement et efficacement.
Toutefois, les mesures contenues dans cette proposition de loi soulèvent des interrogations techniques. Certaines vont dans la bonne direction, mais d’autres pourraient être retravaillées.
S’agissant de l’article 1er, nous partageons l’ambition d’une mobilisation dans les meilleures conditions du fonds Barnier pour financer des projets concourant à la prévention des sinistres et à la réduction des vulnérabilités. Il faut évidemment que les moyens engagés soient à la hauteur des besoins.
Toutefois, un certain nombre de dispositions sur le fonds Barnier présentées ici, en particulier la question de son plafonnement, relèvent de la loi de finances.
Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la mobilisation de ce fonds, qui occupera le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Nous proposons d’avancer sur ce sujet, et d’arrêter différentes décisions en ayant pris le temps de la discussion et de la concertation.
S’agissant des modalités d’indemnisation assurantielle évoquées à l’article 2, le Gouvernement est prêt à travailler sur la question du relogement, sous réserve de consultations supplémentaires visant à en définir les conditions.
Nous sommes réservés sur l’allongement du délai biennal de prescription pour la garantie catastrophe naturelle, allongement susceptible de créer de la confusion chez les assurés sans répondre à leurs problèmes les plus urgents.
L’introduction d’un principe de « réparation pérenne et durable » ne nous semble pas conforme au principe d’une indemnité proportionnelle au dommage à la base de l’assurance.
La création d’un nouveau crédit d’impôt prévue à l’article 3 semble prématurée, alors que plusieurs dispositifs, tels que le fonds Barnier et certaines réductions d’impôt accordées par ailleurs, apportent déjà des réponses concrètes.
En matière de procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle évoquée à l’article 4, le Gouvernement partage les objectifs de transparence et d’efficacité évoqués dans le texte. Dans ce but, il a déjà mis en œuvre des améliorations très concrètes : par exemple, la création d’une procédure de reconnaissance accélérée ou la dématérialisation engagée de la procédure de reconnaissance, via l’application iCatNat, qui permet aujourd’hui à toutes les communes de France de déposer leur demande de reconnaissance par internet en quelques minutes. Nous sommes favorables à une amélioration de la transparence sur les motivations des décisions, tout en veillant toutefois à ne pas alourdir à l’excès les procédures administratives.
Enfin, à l’article 5, l’idée générale d’organisation de cellules de soutien aux maires confrontés aux effets d’une catastrophe, cellules composées d’élus locaux et de personnes qualifiées, est intéressante. Mais elle doit être approfondie, afin de bien coordonner l’action des différents intervenants sur cette matière.
Nous proposons donc de pousser plus loin le travail technique sur ces différents points pour parvenir à un dispositif techniquement abouti, et nous ne serons pas en mesure de donner un avis favorable, à ce stade, à la rédaction retenue pour ces mesures.
Le Gouvernement s’engage toutefois à approfondir rapidement les travaux et à enrichir le texte en cours de navette parlementaire. Nous lancerons à cet effet une concertation à brève échéance.
En effet, au-delà des interrogations techniques que j’ai mentionnées sur plusieurs dispositions figurant dans la proposition de loi, un certain nombre de points me semblent mériter de plus amples consultations avec l’ensemble des parties prenantes. Nous mènerons ce travail dans les prochaines semaines, en nous appuyant notamment sur le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, dont un grand nombre d’élus font partie.
J’identifie quatre thématiques principales que nous souhaitons approfondir dans les prochaines semaines.
La première thématique est l’amélioration du système de franchises, afin de s’assurer d’un traitement équitable de tous les assurés et d’adapter la prise en charge à leur situation : entreprises, particuliers ou encore collectivités.
La deuxième thématique est l’amélioration de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour faire en sorte que ce régime soit mieux connu et mieux compris par les collectivités et par les assurés, en répondant aux exigences de transparence, de rapidité et d’efficacité.
La troisième thématique est le renforcement de nos outils de prévention, non seulement en modernisant le fonctionnement du fonds Barnier, mais également en incitant l’ensemble des acteurs, particuliers comme assureurs, à davantage investir dans les mesures de prévention.
La quatrième thématique est l’amélioration de la couverture outre-mer. En moyenne, seuls 50 % des biens ultramarins sont couverts par une assurance dommages contre 98 % en métropole. Le Gouvernement a donc lancé une réflexion relative à la résorption du phénomène de non-assurance ou de sous-assurance outre-mer.
Telles sont en quelques mots, mesdames, messieurs les sénateurs, les pistes de réflexion que je souhaite vous soumettre.
Votre mobilisation sur ce sujet qui touche la Nation tout entière est importante.
Même si nous ne sommes pas en mesure de nous rallier à l’ensemble des propositions discutées aujourd’hui, le Gouvernement entend jouer un rôle constructif dans cette démarche. Les travaux que j’ai évoqués, qui sont en cours, que nous allons accélérer, permettront avec votre concours de l’enrichir.
Je souhaite que nous puissions aboutir rapidement sur ce chantier législatif, afin de rendre possible une réforme ambitieuse et efficace de notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Il est dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens que nous parvenions rapidement à des améliorations concrètes et utiles. Il y va, aussi, de l’intérêt du modèle français de solidarité.
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit du long travail mené par la mission d’information demandée par le groupe socialiste, à laquelle j’ai eu le plaisir de participer.
Je salue d’ailleurs les travaux de mes collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart. Je les remercie, au passage, d’avoir intégré dans leurs conclusions un certain nombre des remarques et propositions de mon groupe et d’avoir réussi à élaborer un rapport approuvé à l’unanimité.
Le dérèglement climatique, contre lequel la France et le monde luttent très peu, entraînera une multiplication et une intensification des phénomènes météorologiques extrêmes. Des cyclones aux méga-feux, des inondations aux sécheresses, personne n’est épargné !
Cet enjeu de protection des biens et des populations est prégnant, comme l’a souligné la mission : en France, plus d’une personne sur quatre est aujourd’hui concernée.
Cette proposition de loi vient donc utilement compléter un système assurantiel à bout de souffle, comme le démontre le phénomène, déjà évoqué, de rétractation-gonflement des sols argileux sous l’impact de la chaleur, dont les conséquences sur des milliers d’habitations sont désastreuses. Nous partageons donc pleinement le diagnostic posé et la nécessité d’agir de toute urgence.
Je ferai quelques remarques préliminaires.
La prise en compte et l’indemnisation des dommages liés aux catastrophes naturelles ne doivent pas nous faire oublier la prévention, l’impératif de lutter à la source contre les causes et les conséquences du changement climatique. Il nous faut, à la fois, changer notre modèle économique de production et nous adapter aux conséquences immédiates du dérèglement, comme nous y invitait notamment le rapport de nos collègues Ronan Dantec et Jean-Yves Roux, cela en renforçant les normes d’urbanisme et de construction, en économisant la ressource en eau, en améliorant la gestion des cours d’eau, en végétalisant les zones urbaines pour atténuer un peu les effets des canicules, etc.
Il faut renforcer la résilience de nos territoires. Les pouvoirs publics doivent les accompagner, notamment par la mise à disposition d’ingénierie publique, aujourd’hui largement insuffisante.
Alors que l’État est censé garantir la sécurité des personnes et des biens contre les éléments naturels, il est aujourd’hui évident que ce sont les collectivités qui l’aident à s’acquitter tant bien que mal de ses missions, et non l’inverse. C’est problématique quand on sait la disette financière touchant lesdites collectivités…
À ce titre, nous partageons l’idée, défendue aux articles 4 et 5 de ce texte, de renforcer l’information et l’accompagnement des élus locaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’état de catastrophe naturelle.
Sur le fond même de cette proposition de loi, qui souligne l’absence de moyens pour répondre à l’ampleur des phénomènes, nous jugeons nécessaire de revoir le fonctionnement du fonds Barnier et son financement pour le ramener à la hauteur des besoins. Nous partageons donc pleinement l’objectif de l’article 1er, tendant à supprimer le plafond mordant instauré en loi de finances, privant le fonds de 70 millions d’euros.
Il est bon d’ailleurs de rappeler, cela a été fait, que ce fonds est financé par les assurés à hauteur de 12 % sur l’assurance habitation, et selon les principes de solidarité.
S’agissant de la création d’un crédit d’impôt à l’image du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) prévue à l’article 3 de ce texte, nous ne sommes pas opposés par nature à ce type de dispositifs, tout en soulignant que ces derniers sont difficilement contrôlables d’un point de vue financier. Pourquoi ne pas avoir préconisé, à l’image de l’évolution du CITE, justement, des aides plus directes pour encourager les particuliers à réaliser les travaux prescrits ?
Sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nous défendons l’idée qu’il convient de créer un conseil national, en remplacement de la commission interministérielle. En effet, les accusations de manque de transparence sont fondées et justifient une évolution plus ambitieuse que celle qui est esquissée dans cette proposition de loi. Dans le cas d’un conseil national, une composition plus large pourrait être envisagée : il serait composé de représentants de l’État, des communes, des assurés et des assureurs.
Il convient également de prévoir que l’avis de ce conseil national soit motivé, rendu public au Journal officiel de la République française, plutôt que par l’intermédiaire d’un site internet spécifique, et notifié par les préfets aux communes des départements concernés, ce qui constituerait un élément précieux d’information.
Ainsi, les préconisations de la proposition de loi à ce sujet nous semblent timides. En particulier, dans le cadre de la création d’une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles, il semble nécessaire de prévoir la présence de représentants de l’État au sein de cette cellule, comme le propose d’ailleurs la rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Enfin, comme nous le proposions dans notre contribution au rapport, nous invitons le Gouvernement à reconnaître les phénomènes de grêle d’une intensité exceptionnelle des catastrophes naturelles et des calamités agricoles. Comme dans le cas du vent, au-delà d’une certaine intensité, il convient que la puissance publique vienne épauler le système privé inadapté.
Aujourd’hui, pour nombre de nos concitoyens, notamment les agriculteurs, l’assurance tempête, grêle, neige est beaucoup trop onéreuse. Ils ne peuvent y souscrire et s’exposent à tout perdre. Avec les violents orages que nous avons connus cet été, notamment en Drôme et en Isère, le coût des assurances privées risque de grimper, entraînant un cercle vicieux délétère.
Le ministre de l’agriculture avait d’ailleurs promis un groupe de travail pour remettre à plat tout le système assurantiel relatif à la grêle. Sept mois après, nous n’avons aucune nouvelle. Madame la secrétaire d’État, où en est-on ? Il est urgent d’agir ! À ce titre, nous regrettons le rejet de notre amendement sur le sujet par la commission des finances, qui, comme souvent, nous propose une interprétation extensive, voire abusive, de l’article 40 de la Constitution.
En conclusion, nous saluons l’initiative que constitue cette proposition de loi et espérons que nos débats permettront de faire évoluer positivement ce texte bienvenu.
Parce qu’il est utile à la fois aux sinistrés et aux collectivités, nous l’approuverons, bien sûr, et nous regrettons la position du Gouvernement, lequel nous propose encore une fois de repousser la décision pour privilégier un nouveau processus de réflexion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que nous avons ici un cas d’école de la qualité du travail parlementaire : une bonne proposition de loi, tirée des conclusions d’un rapport d’information fouillé et précis, une réflexion menée en bonne intelligence entre deux commissions pour amender substantiellement le texte, et ce sans le dénaturer.
Surtout, le texte que nous examinons aujourd’hui articule bien la réflexion globale sur le dérèglement climatique, d’une part, et l’action locale dans l’intérêt des territoires, d’autre part. C’est à l’honneur de notre assemblée. Le crédit en revient aux auteurs de la proposition de loi.
Nous travaillons là, de façon concrète et opérationnelle, dans la bonne direction. En un mot comme en cent, le Sénat est aujourd’hui parfaitement dans son rôle, et je tenais à le saluer.
C’est un fait avéré, le dérèglement climatique est à l’œuvre partout. Notre maison brûle. Cette réalité est désormais visible, sur les réseaux sociaux comme dans la vie réelle.
Nous avons tous entendu la petite musique qui sonnait à nos oreilles ces dernières années. Elle nous avertissait des catastrophes à venir. Nous y avons tous prêté plus ou moins d’attention. Les plus engagés d’entre nous ont même déjà modifié leurs comportements individuels. Mais, jusqu’à très récemment, les discours sur le dérèglement climatique se conjuguaient au futur. Nous devons désormais les conjuguer au présent.
Californie, Amazonie, Australie, autant de noms exotiques qui rimaient hier encore avec soleil et chaleur. Ils riment aujourd’hui avec incendies. Les évoquer doit nous obliger à considérer que nul endroit sur la Terre ne sera épargné par le dérèglement climatique. L’erreur consisterait à penser que notre pays n’en souffrira pas. Notre groupe avait d’ailleurs demandé au Gouvernement, en mai dernier, des précisions concernant les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et du déclenchement du dispositif CatNat.
À la vérité, nos territoires sont déjà affectés par le changement climatique et ses conséquences – nous le savons tous ici, nous qui sommes les porte-voix des élus locaux. C’est le cas des Hauts-de-France, qui ont connu ces dernières années des épisodes répétés de sécheresse aux conséquences dramatiques. On pourrait multiplier à l’envi les exemples, chacun de nous en connaît dans son propre territoire.
Cela n’a pas échappé aux assureurs qui ont adapté leurs pratiques en conséquence. Pour eux, l’équation est simple : la couverture du risque se fonde sur le produit d’une probabilité et de l’évaluation de dégâts potentiels. Lorsque la probabilité des épisodes climatiques augmente en même temps que l’ampleur des dégâts potentiels – en clair, lorsque les catastrophes naturelles deviennent à la fois plus fréquentes et plus puissantes –, la couverture du risque augmente aussi. Nul besoin de bien connaître la mathématique pour le comprendre !
Assurer un monde climatiquement déréglé est donc plus onéreux. Et ce coût ne peut être supporté que par la collectivité, puisque le climat est aveugle : il frappe les collectivités humaines au hasard, et non à proportion des gaz à effet de serre qu’elles émettent. C’est notre fardeau à tous ; il nous oblige à la solidarité.
Telle est la raison d’être du fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus connu sous le nom de fonds Barnier. Son clairvoyant instigateur avait déjà compris la nécessité de mutualiser les moyens d’action. Les ressources de ce fonds sont dynamiques, parce qu’assises sur les dépenses assurantielles. Et puisque, dans le même temps, les dépenses liées aux catastrophes naturelles augmentent aussi, c’est le budget dans sa globalité qui enfle.
Je partage donc la volonté des auteurs de la proposition de loi de déplafonner les ressources de ce fonds. Rappelons qu’elles sont in fine payées par les assurés, et donc les contribuables. Elles n’ont pas vocation à combler les déficits de l’État et pallier l’incurie budgétaire. Il faut donc augmenter les ressources de ce fonds, d’une part, et réduire les dépenses publiques, d’autre part. Dette climatique, dette publique, même combat !
Je m’en remets à la sagesse de la commission des finances pour déterminer le meilleur moyen de procéder à ce déplafonnement. Il nous faudra notamment composer avec le « corsetage » budgétaire qui bride trop souvent le travail et les initiatives parlementaires.
Il en va de même concernant le crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques. L’idée est assurément bonne. Il faut désormais s’assurer que le mécanisme retenu sera suffisamment attractif et opérant pour que les particuliers s’en emparent sur l’ensemble du territoire.
Pour conclure, mes chers collègues, je saluerai enfin la place que le texte accorde aux élus locaux en tant qu’acteurs incontournables d’une politique ambitieuse de prévention des risques climatiques.
Les mesures d’accompagnement prévues par le texte répondent utilement aux attentes du terrain. Bien souvent, les élus locaux se retrouvent désemparés face à des catastrophes naturelles, et l’État ne répond pas toujours présent, ou pas assez vite. Or ce sont bien les élus locaux qui connaissent nos territoires dans toutes leurs particularités. Ils sont les mieux à même d’apporter au plus vite les réponses adaptées aux réalités du terrain.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants accueille très favorablement cette proposition de loi ainsi que les amendements soumis par les commissions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, SOCR, CRCE et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2016, la commune dont j’étais maire, Neuvy-sur-Loire, dans le nord de la Nièvre, a vu la brutale montée des eaux d’un affluent de la Loire qui, comme les cours d’eau secondaires en général, n’est pas surveillé par une cellule de veille.
Malgré l’expérience des « anciens », ce phénomène a surpris tout le monde et, dans le froid et la nuit, il a fallu en catastrophe éviter, tout simplement, qu’il y ait mort d’homme.
Dès le retour de la rivière dans son lit, quelle expérience terrible ce fut que de faire le tour des maisons pour constater les dégâts, avec la crainte pour l’avenir des bâtiments, les difficultés immédiates de mobilité du fait des véhicules perdus, l’épuisement, le froid, l’humidité ! Et puis l’intime, l’irréparable : cette vieille dame hébétée, qui ne se remettra pas d’avoir perdu ses photos de famille, ou cette petite fille désolée pour son cartable.
L’équipe des élus, outre son aide concrète au nettoyage et au pompage, doit dans ces circonstances faire preuve d’une extrême réactivité, car elle est coincée en quelque sorte dans cette position inconfortable d’intermédiaire qui doit donner très vite le conseil – et le bon ! – et faire simultanément les déclarations qui lui incombent comme collectivité territoriale, et bien souvent également comme sinistrée.
Pour ma part, j’ai été en tout premier auditionnée par la gendarmerie afin de savoir dans quelle mesure la responsabilité du maire pouvait être engagée dans le phénomène de débordement du cours d’eau. Avais-je bien informé les riverains sur leurs obligations ? Existait-il des embâcles dont j’aurais été responsable ? Cet élément de procédure, à savoir identifier les responsables alors même que tout le monde pompait, ne me semblait pas le plus urgent !
Dans ces moments critiques, les élus doivent être solides. Ils ont besoin d’aide, pas de tracasseries, face à l’urgence et au désespoir des sinistrés.
Il y a quelques mois, alors que je n’étais plus maire, mais sénateur, j’ai été sollicitée par une association très active de sinistrés de la sécheresse. Les échanges avec les victimes m’ont ramenée au souvenir des inondations : phénomène extrême dans le temps rapide ou le temps long, excès ou manque d’eau. Les désordres prennent des voies différentes, mais le résultat est le même, à savoir traumatisme, désarroi, lourdeur administrative, et l’impression qu’on n’arrivera pas à sortir de la catastrophe naturelle, parce que tout est trop long, trop injuste et trop compliqué.
Les associations sont un relais important, car elles ont acquis une expertise et permettent de combattre le sentiment de solitude.
Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart se sont saisis de ce problème, menant énergiquement une mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation. La proposition de loi que nous étudions ce jour est la suite logique de ses travaux, car elle prévoit de sécuriser administrés et collectivités. Il est grand temps d’introduire plus d’humanité dans ce dossier.
La présence d’élus locaux au sein de la commission interministérielle dont relève la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la création d’une cellule de soutien départementale pour les maires concernés, la possibilité pour eux de déposer une seconde demande de reconnaissance si la première a été rejetée, des délais élargis, etc. : voilà des bouffées d’oxygène indispensables dans des procédures au bord de l’asphyxie.
Le sens de cette proposition de loi est d’introduire de l’efficacité, du bon sens dans l’action publique post-crise. Je suggère également d’arrêter d’appliquer un coefficient de vétusté lorsque la voirie communale a été détruite : on ne peut pas refaire une vieille route à l’identique ! Il faut également citer le cas des biens communaux non assurables – par exemple le cimetière – endommagés dans des circonstances, comme le coup de vent, ne relevant pas d’une procédure CatNat.
Il y a donc des trous dans la raquette ! Veillons ensemble, avec la bienveillance de l’administration, à les combler au lieu de nous y perdre. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous pourrez me répondre sur ces points.
Pour les sinistrés, il faut aussi remédier à certaines lourdeurs, de toute urgence !
Je profite de cette intervention pour signaler que j’avais déposé un amendement pour que les sinistrés disposent d’un délai élargi pour faire leurs déclarations. Cet amendement a été largement cosigné, mais ma proposition relevait, semble-t-il, d’une mesure réglementaire ; je l’ai donc retiré.
Le Gouvernement est-il prêt à donner une suite favorable à cette demande émanant de nombreuses associations de défense des sinistrés…
M. Jean-François Husson : Bien sûr !
Mme Nadia Sollogoub : … qui, dans certains cas de force majeure – ils sont parfois évacués –, n’ont pas la possibilité de respecter des délais trop contraints ?
L’article 2 allonge le délai de prescription et intègre les frais de relogement d’urgence dans le périmètre de la garantie ; c’est indispensable.
La proposition de loi insiste sur le volet de la prévention, ce qui relève de l’élémentaire bon sens, de même que la pérennité des réparations.
Plutôt que d’aller vers des franchises vécues comme de cruelles injustices, à l’instar de celle qui concerne le défaut de plan de prévention communal, mesure qui ne relève pas de la responsabilité des assurés et met les élus en défaut, ne faut-il pas, par exemple, être plus exigeant sur les études de sol avant construction ? Elles sont certes obligatoires, mais ne font l’objet d’aucune forme de pénalité, si bien que celui qui souhaite faire construire peut être tenté de faire l’économie de l’étude, et ne pas savoir se protéger de ces phénomènes de retrait-gonflement des argiles, qui occasionnent désormais tant de dégâts ?
Si plusieurs mesures n’ont aucun impact financier, les articles 1er et 3 traitent néanmoins le sujet des moyens budgétaires dont il faut se doter, même si, devant la multiplication des phénomènes extrêmes, on peut craindre de voir exploser les dépenses d’une façon qui pourrait ne plus être contrôlée ni supportable.
Le fonds Barnier, ou fonds de prévention des risques naturels majeurs, est actuellement plafonné. Or force est de constater que ce principe de plafonnement s’oppose à la montée en puissance des politiques de prévention. Porter ce fond à 200 millions d’euros, tout en le maintenant dans une enveloppe contrôlée, mais libérée du verrou des sous-plafonds, nous semble une position tout à fait équilibrée.
De même, la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt, même encadré, ouvre des perspectives extrêmement intéressantes, qui nous conviennent.
Les questions assurantielles sous-tendent l’ensemble du dossier, et je voudrais brièvement évoquer certaines des problématiques qui se posent notamment pour l’agriculture.
La solidarité nationale doit venir au secours des agriculteurs non assurés, discriminant en quelque sorte ceux qui ont fait l’investissement de l’assurance et qui peuvent se demander pourquoi ils ont payé. Pour éviter cette situation, les politiques publiques incitent les agriculteurs à s’assurer, ce qui ne fait pas forcément le jeu des assureurs qui, de leur côté, sur les années extrêmes successives, voient l’équilibre du système remis en question.
Si les extrêmes deviennent la norme, alors, pour une production agricole, quelle sera l’année de référence ? Et si les mauvaises années s’enchaînent, la référence est si basse que l’indemnisation ridicule est vécue comme une double peine.
Finalement, la prise en charge d’un risque presque certain n’est plus une assurance, c’est un service. C’est ce qui arrive lorsque l’aléa devient systématique. Alors que faire quand se profile un risque d’explosion du système assurantiel ?
Voilà, madame la secrétaire d’État, les éléments qui ont alimenté nos réflexions.
Pour conclure, puisque nous sommes tous concernés, que nous sommes tous des sinistrés en puissance, qu’il y a un vrai enjeu de prévention, de solidarité nationale, de coordination de tous les acteurs, de stratégie et de résilience collectives, que nous avons tous changé notre regard sur les catastrophes naturelles et que nous avons décidé d’agir, le groupe centriste votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe SOCR, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SOCR.)
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ces derniers mois, les débats sur la gestion de l’eau et les risques climatiques se sont multipliés au sein de notre hémicycle, et je m’en félicite. Ils montrent que la Haute Assemblée prend cette question très au sérieux en étant à l’écoute d’élus locaux en quête de nouvelles solutions face à des catastrophes toujours plus nombreuses et désastreuses.
Je tiens à saluer le président de la mission d’information et sa rapporteure, qui ont été les garants du consensus qui a guidé nos débats tout au long des travaux de la mission dont l’aboutissement est cette proposition de loi.
Notre réflexion part d’un constat clair et partagé : le régime actuel d’indemnisation mis en place en 1982 a fait son temps. Les catastrophes climatiques se multiplient en France métropolitaine comme ultramarine, avec toujours le même résultat, une trop faible prévention et une trop grande responsabilité pour des élus en plein désarroi.
Aussi, les propositions formulées par la mission d’information, si elles n’avaient pas toutes vocation à s’insérer proposition de loi, apportent une réponse complète aux demandes formulées depuis de nombreuses années.
L’article 1er de cette proposition de loi vient réformer un fonds Barnier aujourd’hui trop limité pour les défis qui attendent les élus locaux. La suppression du plafonnement des ressources et du sous-plafonnement par actions permettrait de couvrir des dépenses exceptionnelles, mais également d’élargir le fonds au financement des études et travaux de réduction de vulnérabilité en faveur des particuliers. Celles-ci sont aujourd’hui seulement réservées aux travaux prescrits par un plan de prévention des risques naturels.
Nul doute que ces dispositions permettraient, d’un point de vue financier, une meilleure prévention des risques à l’échelle de nos territoires. Il semblerait qu’un relèvement du plafond à 200 millions d’euros soit préféré à sa suppression. Nous nous en contenterons, mais avec de sérieux doutes.
Des doutes, nous en aurons aussi en termes d’efficacité des travaux de prévention.
Pour avoir été à l’initiative d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur mon territoire, je sais qu’il aura fallu plus de deux ans pour le mettre en place, et plus de cinq ans pour réaliser les travaux, en n’étant pas aidés, je vous l’avoue, par les contraintes réglementaires imposées par la loi sur l’eau.
Autant dire que le recours à ces outils s’apparente parfois à un parcours du combattant et que leurs utilisateurs sont souvent rattrapés par les événements eux-mêmes. Ainsi, des collectivités qui ont déjà été touchées sont d’autant plus exposées aux risques, et c’est un véritable cercle vicieux qui s’installe.
On est, hélas ! bien loin de la logique initiale de gestion de l’aléa et de la réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires, bien au contraire !
Cela a déjà été très bien dit, mais j’y insiste, un renforcement de la prévention ne sera effectif que lorsque les indemnisations seront plus rapides et vice versa.
Lorsqu’un Français sur quatre est exposé au débordement d’un cours d’eau, que 25 % des communes ont subi un aléa climatique en 2018, le temps n’est plus à la réflexion, mais à l’action !
L’instauration, à l’article 2, d’une obligation de réparation pérenne et durable des assureurs et l’allongement du délai de prescription partent d’une bonne intention. Mais je suis consciente de l’absence de portée normative relevée par la commission pour la première mesure, ainsi que du risque de différenciation de la procédure d’indemnisation en fonction de la cause du dommage.
L’inclusion des frais de relogement des sinistrés dans le périmètre des garanties CatNat est une évidence, tant elle était réclamée par les sinistrés et les assureurs.
J’en viens à l’article 3. Une des clés pour améliorer la prévention est le développement de la culture du risque chez nos concitoyens. Ils doivent, demain, devenir acteurs dans ce domaine.
Le décret du 5 décembre 2019 est en ce sens une belle avancée. Il permet que les propriétaires de logements situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) puissent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 80 % des travaux dans le cadre du fonds Barnier.
Je suis d’accord avec l’objectif de nos collègues qui vise à aller plus loin avec la création d’un crédit d’impôt. Certes, il sera très coûteux, mais parce qu’il touche directement les Français, il peut être un véritable outil de sensibilisation et d’implication de nos concitoyens dans la prévention des risques.
Concernant l’article 4, j’étais et je reste très favorable aux mesures venant lever l’opacité et la complexité de la procédure de classement en catastrophe climatique. À cela s’ajoute le délai de dix-huit mois parfois trop court pour des communes ne disposant pas forcément des moyens techniques en vue de constituer des dossiers de demande aussi rapidement.
Je me réjouis donc des mesures instaurant la publicité de l’avis rendu par la commission interministérielle et des rapports d’expertise rendus. Couplées à l’allongement du délai pour présenter une nouvelle demande de reconnaissance en cas de refus, ces dispositions viendront répondre à l’incompréhension de nombreux élus et citoyens, parfois surpris par des décisions violentes prises de manière verticale.
Je conclurai mon propos en insistant sur la nécessaire entraide et coopération entre élus locaux lorsque surgissent ces phénomènes. La création d’un véritable réseau permettant la diffusion des bonnes pratiques ne viendra sûrement pas répondre à toutes les catastrophes, mais elle pourra en éviter et en atténuer certaines.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE, qui est attaché à ces questions, votera bien entendu cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes SOCR et UC.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. Frédéric Marchand : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un sujet que nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart connaissent bien, cette proposition de loi reprenant nombre de pistes avancées par la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et le rapport qui s’en est ensuivi, adopté à l’unanimité par notre assemblée.
Je ne peux évidemment que saluer, comme mes collègues l’ont fait, le sérieux et le travail de cette mission d’information, travail qui s’est prolongé jusqu’à cette proposition de loi. J’y associe la commission des finances qui a apporté une expertise complémentaire.
Au terme des travaux de la mission d’information, il est apparu urgent de changer la politique publique relative aux catastrophes naturelles sur deux axes.
La priorité est le renforcement de la politique de prévention, puisque, et cela a été rappelé, 1 euro investi dans la prévision permet d’économiser 7 euros d’indemnisation. Au sein de la politique de prévention, le fonds Barnier aurait un rôle beaucoup plus important qu’aujourd’hui.
Par ailleurs, le rapport de la mission d’information conclut sur la nécessité de réformer le régime des catastrophes naturelles. Tel qu’il ressort des travaux de la mission, ce régime apparaît inadapté, d’une part, en raison de l’utilisation de critères et seuils techniques inintelligibles et instables, et, d’autre part, en ce que le processus d’indemnisation en faveur des sinistrés est perçu comme un « parcours du combattant ». De nombreux particuliers signalent des difficultés avec les assureurs lors de la phase d’indemnisation, notamment en matière de délais de déclaration des sinistres ou d’évaluation des dommages par les experts d’assurance.
La proposition de loi retient plusieurs axes évoqués dans le rapport de la mission d’information : la réforme du fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier, le renforcement des droits des assurés et du montant des indemnisations dont ils bénéficient, la création d’un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques, le passage au niveau législatif de l’existence de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle, et enfin, la création, dans chaque département, d’une cellule de soutien aux maires confrontés à une catastrophe naturelle.
On ne peut que souscrire à ces propositions dans leurs objectifs.
L’article 1er prévoit de réformer le fonctionnement du fonds Barnier et, notamment, d’améliorer la stratégie de prévention des risques au sein dudit fonds.
Les chiffres étayés par notre collègue Jean-François Husson insistent sur la nécessité d’augmenter les plafonds de ressources de ce fonds. Nous entendons cet argumentaire, qui s’inscrit dans une démarche pragmatique et de bon sens, tout comme nous pourrions aussi entendre celui qui incite au déplafonnement du fonds par souci de justice et d’efficacité. Cela étant, il me semble que c’est toute la doctrine du fonds Barnier que nous devrions revisiter au vu des enjeux climatiques auxquels nous sommes confrontés.
De même, je crois que nous devons faire attention aux fausses bonnes idées quant à la composition du conseil de gestion. La prise de décision doit être efficace, sans se perdre dans des jeux d’intérêts complexes ; je soutiens à ce titre une instance de pilotage resserrée. Compte tenu des enjeux, nous devrions donner au conseil de gestion les moyens de son efficacité.
Concernant l’article 2 relatif aux droits des assurés, je souligne, comme l’a fait la commission des finances, que le délai de prescription actuel de deux ans en cas de catastrophe naturelle encourage la mise en œuvre rapide des travaux de réparation et qu’il ne pose à l’heure actuelle aucune difficulté pratique.
Sur un autre point de l’article concernant l’intégration des frais de relogement d’urgence dans le périmètre de la garantie CatNat, il est vrai qu’il s’agit d’une demande forte des sinistrés, car la prise en charge du relogement est facultative et effectuée selon des modalités variables d’un assureur à l’autre.
Il est aussi vrai que la question du relogement est plus temporelle et moins liée à urgence : le relogement s’inscrit sur un moyen terme, le temps de la remise en état, ce qui peut sembler contradictoire avec les termes de l’article 2 de la proposition de loi qui visent le relogement d’urgence.
Sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, je souscris aux dispositions de l’article 4 qui prévoient de rendre publics les rapports d’expertise utilisés par la commission interministérielle. Tout ce qui participe de la transparence de la décision publique représente en effet une avancée.
Concernant les modalités de travail de cette commission, il faut éviter de rendre obligatoire sa consultation. Dans certaines situations, le caractère anormal du phénomène est malheureusement devenu évident.
Enfin, l’article 5 prévoit une cellule de soutien aux maires. Cet outil me semblerait utile, évidemment à condition qu’il soit coordonné avec les services de l’État.
Cette proposition de loi rappelle que, dans tous les cas, ce sont les maires qui sont en première ligne et qui fournissent la première réponse lorsqu’une catastrophe naturelle touche notre pays.
Le texte, nous le savons, pourra être amélioré durant la navette parlementaire, certains points relevant par exemple du domaine réglementaire plutôt que de la loi.
Nous sommes – pour beaucoup d’entre nous – malheureusement, et toujours en appui aux maires, confrontés dans nos territoires à ces situations qui nécessitent la mise en œuvre du régime d’indemnisation. Je pense notamment à nos collègues des départements touchés régulièrement par les inondations.
Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte bien différent de celui de 1982, à une époque où les risques climatiques étaient sans doute moins nombreux aussi : l’augmentation du nombre de phénomènes climatiques extrêmes et l’artificialisation des sols sont aujourd’hui responsables de bien des situations.
Un quart des Français sont exposés à un risque d’inondation. La sécheresse ou ses conséquences touchent la quasi-totalité de notre territoire, et les risques de submersions marines ou d’érosion du trait de côte augmentent de façon considérable en métropole, mais aussi dans les territoires ultramarins.
Les difficultés sont parfois importantes pour gérer certains cas d’indemnisation comme en témoigne l’exemple de l’immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer, et je rappelle à ce titre l’amendement de notre collègue Françoise Cartron adopté l’an dernier.
C’est pourquoi des réponses pragmatiques doivent s’inscrire dans un ensemble de politiques publiques pour réaliser l’adaptation de notre pays aux évolutions climatiques. Il importe donc de prendre du temps et de poursuivre le travail en ce sens pour aboutir au dispositif le plus opérationnel possible. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Vaspart : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un an était mise en place une mission que j’ai eu l’honneur de présider et dont notre collègue Nicole Bonnefoy était rapporteure, sur le problème des indemnisations des sinistrés à la suite des catastrophes naturelles.
Cette mission correspondait au domaine de compétence attribué à notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dont, d’ailleurs, le président et la rapporteure étaient membres. Nous étions 27 sénatrices et sénateurs issus de plusieurs commissions et de toutes sensibilités.
Nous avons réalisé collectivement, autour de Mme la rapporteure, de nombreuses auditions et effectué deux déplacements, l’un dans l’Aude qui concernait les inondations dramatiques de Trèbes, et l’autre dans le département de la Charente, où nous avons constaté le désarroi de nombreuses familles de sinistrés comme dans bon nombre de territoires français.
La présence de nos collègues a été très importante, tant pendant les auditions que dans les déplacements. Cela prouve, madame la secrétaire d’État, que le sujet mérite de la part du Gouvernement une attention particulière, une écoute et la mise en œuvre rapide des propositions qui sont issues de cet important travail, traduites dans la proposition de loi en discussion aujourd’hui. Nicole Bonnefoy propose ainsi un certain nombre de dispositifs améliorant le régime CatNat actuellement en vigueur.
Madame la secrétaire d’État, les sujets des inondations et des vagues de submersion sont dans l’ensemble assez bien traités, bien que des améliorations soient nécessaires, notamment dans les procédures qui ne relèvent malheureusement pas du domaine législatif. À cet égard, nous attendons une réponse précise de la part de la ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Borne, puisque nous avons, Nicole Bonnefoy et moi-même, cosigné un courrier lui demandant ce que le Gouvernement compte faire sur les mesures proposées dans le rapport de notre mission et qui relèvent du champ réglementaire, courrier resté pour l’instant sans réponse.
En revanche, les catastrophes naturelles dues à la sécheresse sont particulièrement mal traitées et ont malheureusement conduit à de très nombreux drames humains dans plusieurs régions. Beaucoup de nos concitoyens dont les biens concernés n’ont pas été reconnus dans des périmètres de catastrophe naturelle les ont perdus ; c’est souvent le cas de leur maison qui était, pour nombre d’entre eux, le fruit des économies de leur vie, madame la secrétaire d’État.
Le Gouvernement ne peut pas laisser cette situation en l’état ! D’ailleurs, un ministre de votre gouvernement s’en est rendu compte, puisque M. Darmanin s’est permis de dégager des moyens financiers importants pour les sinistrés qui ont subi la sécheresse dans son département. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. Jean-François Husson : Pur hasard !
M. Michel Vaspart : Cela prouve des dysfonctionnements de l’État et des traitements inéquitables.
L’inégalité de traitement de nos concitoyens, selon qu’ils ont ou non près de chez eux un ministre du budget est, vous en conviendrez, particulièrement anormale. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)
M. Claude Bérit-Débat : Très bien !
M. Michel Vaspart : Cette proposition de loi reprend des mesures proposées dans le rapport qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, a été voté à l’unanimité des groupes politiques du Sénat. Les sinistrés et leurs associations ne comprendraient pas que le Sénat, aujourd’hui appelé à se prononcer sur le prolongement concret du travail de la mission, revienne en tout ou partie sur ses choix.
C’est la raison pour laquelle je vous appelle à soutenir le texte initial sur le déplafonnement du fonds Barnier et à ne pas voter l’amendement de plafonnement, puis à adopter les différents articles de cette proposition de loi tant attendue par les élus et par nos territoires.
Madame la secrétaire d’État, le Sénat fait son travail. Je souhaite que le Gouvernement et l’Assemblée nationale prennent bien la mesure de l’attente de la société, en particulier des sinistrés. Sachez également anticiper l’accélération du nombre et de la violence des catastrophes naturelles.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois profondément que c’est par la cohérence de nos travaux que nous pourrons petit à petit reconquérir la confiance de nos concitoyens. Les élus doivent faire preuve de courage et de ténacité face à une administration, notamment celle de Bercy, qui n’a souvent qu’une approche technocratique. J’en veux pour preuve le blocage des indemnisations des propriétaires du « Signal » malgré la loi !
Mme Nicole Bonnefoy : Très bien !
M. Michel Vaspart : Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, le courage est le prix de la dignité. Cela s’applique particulièrement au sujet d’aujourd’hui. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, SOCR et Les Indépendants.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Gisèle Jourda : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais au préalable vous faire part de deux pensées.
J’ai tout d’abord une pensée émue, parce que j’ai vécu cette situation, pour les habitants et les élus de l’Aude, victimes des terribles inondations meurtrières – 15 morts, dont 6 à Trèbes – qui ont touché notre département il y a plus d’un an.
La seconde pensée, amicale, s’adresse à Nicole Bonnefoy et à mes collègues membres de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, dont les travaux ont abouti à la présente proposition de loi. Quand, dans le département de l’Aude, le temps est aujourd’hui péniblement à la reconstruction, notre proposition apporte des réponses concrètes aux problématiques rencontrées.
Je concentrerai donc mon propos sur les articles 4 et 5 de ce texte.
En plus de réformer la composition de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle, l’article 4 renforce les pouvoirs des maires. Vous l’aurez compris, apporter un soutien aux élus qui sont en première ligne lors de la survenance d’un tel événement est primordial.
Aujourd’hui, il est de la responsabilité du maire de déposer une demande de reconnaissance communale et d’informer les sinistrés de son avancement. De fait, les maires sont souvent mis en cause injustement face à la lenteur de l’instruction des dossiers, voire à la suite d’une décision de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
À cela s’ajoute une triste réalité : les élus, souvent livrés à eux-mêmes, ne bénéficient pas nécessairement d’informations précises ou de l’ingénierie leur permettant de gérer au mieux certaines situations.
C’est donc une double peine à laquelle il nous faut impérativement nous attaquer en apportant un soutien et des outils aux élus dans la gestion de leurs dossiers CatNat.
C’est pourquoi l’article 4, d’une part, allonge de dix-huit à vingt-quatre mois le délai pendant lequel une demande de reconnaissance peut être formulée après la survenance d’une catastrophe naturelle, les conséquences de certains événements climatiques n’étant pas nécessairement décelables immédiatement. D’autre part, il permet aux communes qui se sont vu refuser une première fois une demande de reconnaissance de soumettre une deuxième demande, dès lors qu’elles produisent des données complémentaires résultant d’une étude de terrain.
Délivrer une information complète aux maires, c’est ce qui a péché dans l’Aude. Notre rapport d’information a bien mis en avant l’esseulement des édiles lors de la survenance d’aléas climatiques exceptionnels. Cette situation est particulièrement difficile lorsqu’elle les expose directement à des sinistrés désemparés, voire lorsque les maires sont eux-mêmes sinistrés. Il leur revient pourtant de devoir expliquer l’état de la situation à leurs administrés et de se faire le relais de décisions ministérielles parfois difficile à entendre.
L’article 5 entend remédier à cet isolement en instaurant dans chaque département une cellule de soutien aux maires confrontés à une catastrophe naturelle, laquelle permettra de les soutenir, de les accompagner dans leurs démarches, de les orienter devant un refus de reconnaissance et de les conseiller, le cas échéant.
Enfin, il est un point sur lequel j’entends insister : la situation assurantielle des sinistrés. Dans l’Aude, certaines assurances refusent de reconduire des contrats souscrits avant la survenance d’une catastrophe naturelle, ou alors le font avec un malus exorbitant. C’est purement scandaleux. Il n’existe pas de moyens légaux pour les contraindre, sinon le dispositif que propose l’article 4. Il supprime en effet la possibilité de moduler des franchises à la charge des assurés en fonction de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels.
Un dernier mot relatif au crédit d’impôt créé par l’article 3. Cette incitation est bienvenue, sinon indispensable. Néanmoins, comme son nom l’indique, le crédit d’impôt ne vaut que pour les gens qui payent des impôts. Que faire pour les autres ? Comment renforcer la prévention des dommages en diminuant le reste à charge pour les particuliers qui ne sont pas imposables sur le revenu ? La mécanique parlementaire est fortement contrainte et ne nous permet pas, madame la secrétaire d’État, de créer des subventions. Il est de votre responsabilité de les mettre en place. Nous comptons sur vous.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte apporte des réponses non exhaustives aux problématiques soulevées par les travaux de notre mission. Je vous invite à le voter unanimement. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, face aux aléas climatiques qui touchent nos territoires dans leur diversité, nous ne devons tolérer aucun fatalisme. Nous devons plutôt tirer les leçons des intempéries pour en finir avec les approches bureaucratiques dans la gestion des catastrophes naturelles.
En effet, la pratique met en lumière des dispositifs sous-dimensionnés pour venir rapidement en aide aux sinistrés et aux collectivités.
Comme le montrent les intempéries qui frappent régulièrement le sud-est de la France, et tout particulièrement le département des Alpes-Maritimes, l’aléa climatique est de plus en plus répétitif, violent et même meurtrier. La fin de l’année 2019 aura été particulièrement difficile pour un grand nombre de communes de mon département.
S’agissant de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, s’il convient de saluer le travail des maires, qui se mobilisent pour enclencher la procédure auprès des services de l’État, la méthode de fonctionnement actuelle reste à géométrie variable. Son opacité fait naître de l’incompréhension, parfois même un sentiment d’injustice dans nos territoires.
Je prendrai pour exemple les coups de mer d’octobre 2018 qui ont entraîné de fortes inondations dans les Alpes-Maritimes. Les arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour certaines communes et pas pour d’autres, alors même que les dégâts étaient tout aussi importants.
Lors de nos auditions dans le cadre de la mission d’information préfigurant cette proposition de loi, quelle ne fut pas ma surprise d’entendre un avocat spécialisé dans les assurances m’expliquer que, dans la pratique, on constatait que la commission interministérielle ne servait à rien pour décréter l’état de catastrophe naturelle.
Il me semble que, dans le cadre de l’élaboration du futur projet de loi Décentralisation, différenciation et déconcentration, dit projet de loi 3D, une nouvelle version de cette procédure pourrait être mise à l’étude par le Gouvernement. Les services des ministères pourraient ainsi se déplacer afin de décentraliser la décision interministérielle prise conjointement avec le préfet, et en concertation avec les collectivités locales. La décision gagnerait ainsi en pragmatisme et en transparence.
Je souhaiterais également, comme nombre de mes collègues, parler de l’accompagnement des élus confrontés à la lenteur des procédures après une catastrophe. L’engagement et le courage des élus volontaires dans la gestion du risque doivent être valorisés par l’État, surtout lorsque leurs décisions permettent d’anticiper l’intervention de régimes d’assurance devenus obsolètes.
Je pense tout particulièrement aux élus de Biot et de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis, dans les Alpes-Maritimes, qui ont pris une décision audacieuse et courageuse : à l’aide du fonds Barnier, ces collectivités ont racheté un lotissement d’une vingtaine de maisons pour le raser définitivement, en accord avec les habitants.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, le rôle du Gouvernement est crucial pour décider de moderniser ou non ce régime, comme le propose aujourd’hui le Sénat, dans un large consensus, au travers de cette proposition de loi qui, je l’espère, pourra prospérer à l’Assemblée nationale, pour qu’enfin les systèmes d’indemnisation soient modernisés et que le défi du changement climatique soit durablement relevé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Marc Daunis : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier chaleureusement notre collègue Nicole Bonnefoy, auteure de cette proposition de loi, qui a fait preuve d’un engagement particulièrement vigoureux, passionné et éclairé sur le sujet de la nécessaire réforme du régime des catastrophes naturelles.
Permettez-moi, en propos liminaire, de témoigner, en tant que président du groupe interparlementaire d’amitié France-Australie au Sénat, de notre totale solidarité avec nos amis australiens, qui vivent un cauchemar absolu. Les chiffres sont terribles : 10 millions d’hectares de végétation détruits, dont 800 000 hectares dans un seul incendie ; 2 000 maisons détruites ; 28 personnes y auraient trouvé la mort depuis septembre ; 1,25 milliard d’animaux auraient péri dans ces incendies. Le nuage provoqué va faire, selon les experts de la NASA, le tour de la planète. Tout cela résulte d’une sécheresse exceptionnelle sévissant depuis septembre sur l’île-continent.
Hormis quelques invétérés et indécrottables climatosceptiques, chacun, et surtout les scientifiques, s’accorde pour nous alerter sur la croissance quasi exponentielle de l’intensité et de la fréquence des catastrophes naturelles.
Des inondations récentes dans l’Aude, le Var ou les Alpes-Maritimes, aux cyclones ou aux échouages massifs d’algues sargasses sur les littoraux antillais, en passant par des phénomènes fréquents de sécheresse dans nombre de nos départements, notre pays, la France, tant métropolitaine qu’ultramarine, est aussi concernée dans un contexte de dérèglement climatique.
J’ai vécu, comme beaucoup d’autres sur ces travées, le désarroi d’habitants, accablés de voir que tout ce qu’ils possèdent, leur intimité même, leur maison ou un paysage, peut être détruit en quelques instants. Bref, c’est être confronté à quelque chose qui nous dépasse et sur lequel nous ne pouvons pas avoir prise.
C’est pour cette raison qu’il est urgent de travailler sur la refonte de ce régime.
En tant que maire de Valbonne-Sophia-Antipolis, dans les Alpes-Maritimes, j’ai aussi été témoin d’une incompréhension quand toutes les communes qui entouraient la mienne ont été, à la suite d’un retrait-gonflement des argiles, déclarées en état de catastrophe naturelle, ma commune en étant, elle, exclue. Pourtant, depuis les Romains, de l’argile en est extraite, et les poteries constituent une activité artisanale de Vallauris depuis des années. Nos concitoyens ne peuvent pas comprendre cela.
Madame la secrétaire d’État, vous avez sans doute des réponses techniquement irréfutables, mais elles se heurtent à la logique et au bon sens sur le terrain.
L’approche que nous avons eue de ce problème, dans le cadre de la mission d’information présidée remarquablement par notre collègue Michel Vaspart, dont je salue les propos forts et rigoureux, avec comme rapporteure notre collègue Nicole Bonnefoy, a débouché sur un travail précis, pragmatique, que ce soit sur la réforme du fonds Barnier, pour redonner moyens et souplesse au dispositif, ou sur le financement d’actions de prévention sur des questions centrales.
Il y a bien sûr la question du crédit d’impôt. Il est discutable, parce qu’il laisse de côté, de fait, ceux qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, il constitue une réponse rapide.
Je ne reviendrai pas sur les différents points présentés par mes collègues, et je conclurai sur une interrogation, madame la secrétaire d’État. Quel est le sens de la navette parlementaire si elle n’est pas l’occasion de préciser et de peaufiner les différents éléments ?
Au vu de l’urgence et de la qualité du travail proposé, il m’apparaît important que nous puissions, d’une part, voter ce texte, et, d’autre part, nous engager tous à travailler encore sur le sujet, sachant que la question du déplafonnement est centrale. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous demandions du temps supplémentaire pour traiter les conséquences de cette évolution climatique, dont l’actualité nous rappelle le caractère inéluctable. Nous devons être à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Mandelli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pas un pays dans le monde n’est épargné par une augmentation significative des catastrophes naturelles, dans leur fréquence et dans leur intensité. L’Australie en proie aux flammes, les dernières inondations en Indonésie : il n’est plus possible de nier l’évidence du dérèglement climatique et de ses conséquences.
La France, notre pays, connaît régulièrement son lot de catastrophes naturelles. Je pense aux récentes inondations meurtrières qui ont touché le sud de la France, mais également aux tempêtes qui ont frappé nos côtes métropolitaines et nos outre-mer.
Aujourd’hui encore, le Finistère, le Morbihan et la Loire-Atlantique ont été placés en vigilance orange pour risque de « vagues-submersion » et « pluie-inondation ». Ces phénomènes, nous devons désormais apprendre à vivre avec et à les anticiper : cela s’appelle la résilience. C’est en Vendéen qui a connu la tempête Xynthia que je vous le dis.
Je salue de nouveau le travail de nos collègues, Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et Michel Vaspart, dans le cadre de la mission d’information, dont le rapport a été adopté à l’unanimité. Comme je l’avais souligné lors du débat consacré à ce sujet, voilà peu, dans cet hémicycle, nous devons adopter une réelle culture du risque qui permette à notre pays de mieux appréhender ces événements. Bien entendu, je ne peux qu’être en accord avec l’idée de déplafonner le fonds Barnier.
Depuis sa création, le champ d’action de ce fonds n’a cessé de s’élargir, mais ses moyens d’action n’ont pas cessé, quant à eux, de diminuer.
Pour rappel, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, a été prélevé de 55 millions d’euros en 2016 et de 70 millions d’euros en 2017. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a également décidé de plafonner ce fonds à hauteur de 137 millions d’euros, alors que les recettes, issues des cotisations des assurés, sont supérieures à 200 millions d’euros. J’étais intervenu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 pour rétablir les moyens du fonds Barnier. Malgré un vote quasi unanime d’un amendement déplafonnant le fonds, le Gouvernement n’avait pas souhaité le conserver dans le texte définitif. L’an dernier, le projet de loi de finances pour 2019 est de nouveau venu diminuer de 20 millions d’euros le montant des dépenses autorisées pouvant être consacrées au financement des études et des travaux de prévention par les collectivités territoriales. Là encore, nous avions dénoncé cette ponction sur ces travées.
L’automne dernier, nous avons déposé sans succès, avec Michel Vaspart, des amendements, déclarés irrecevables, demandant de nouveau le déplafonnement du fonds. Il y a donc un réel paradoxe entre cette nécessité de préparer la France à ces changements climatiques et les faibles moyens, de surcroît en diminution, qui y sont consacrés.
M. Michel Vaspart : Très bien !
M. Didier Mandelli : C’est donc en toute logique que je soutiens le déplafonnement, dont nous allons débattre dans quelques instants. L’argent des assurés, destiné à financer le fonds de prévention, doit être pleinement utilisé pour cet objet. Je soutiens également l’idée d’un élargissement des affectations de ce fonds, qui est aujourd’hui un levier sous-utilisé dans le secteur de la prévention.
Au-delà de cette proposition de loi, j’appelle le Gouvernement à définir, avec les acteurs concernés, une véritable stratégie nationale de prévention des risques naturels, comme il en existe déjà dans de nombreux pays.
Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué à deux reprises dans votre intervention le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, dont c’est la vocation de travailler avec les différents acteurs, d’analyser les phénomènes et de définir la stratégie. Je vous invite à le réunir rapidement, très rapidement, j’y insiste, car il ne s’est, hélas, réuni qu’à deux reprises ces cinq dernières années, alors même que les catastrophes naturelles sont en augmentation significative. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais être brève pour permettre à la discussion de se poursuivre et au texte d’être adopté dans de bonnes conditions.
Je voulais seulement répondre à des questions spécifiques, qui ne seront pas reprises lors de la discussion.
Monsieur Gontard, vous voulez savoir si le Gouvernement a bien engagé, sous l’égide de Didier Guillaume, le travail de modernisation du régime de calamités agricoles. Effectivement, les consultations, auxquelles mon ministère est associé, sont lancées, et les conclusions seront connues dans les prochains mois.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la navette et la façon dont nous comptons accompagner cette proposition de loi. Comme je vous l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il est effectivement question de réunir le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs pour le consulter sur un certain nombre d’éléments. Je n’y reviens pas tout de suite, car j’aurai probablement à le faire lors de nos échanges.
S’agissant des mesures réglementaires préconisées dans le rapport que vous avez rendu avec Mme Bonnefoy, monsieur Vaspart – j’en ai d’ailleurs rappelé la qualité –, elles sont instruites dans le cadre des travaux que nous avons engagés et elles seront intégrées à notre concertation. Il y a les éléments qui sont législatifs, sur lesquels nous travaillons, et les éléments réglementaires, qui viendront en complément, évidemment en miroir, pour que l’ensemble soit cohérent.
Madame Sollogoub, l’extension des délais dont bénéficient les assurés pour déposer leur demande d’indemnisation fait partie des mesures que nous voulons soumettre à la concertation. Je ne peux pas encore vous dire si c’est vingt jours, trente jours, mais, en tout état de cause, on voit bien que le délai de vingt jours est un minimum.
Nous sommes également très favorables à une meilleure prise en compte du risque sécheresse dans les zones de construction. C’est ce que permettent les textes d’application de la loi ÉLAN. Pour répondre à un de vos soucis, je vous indique que le décret du 22 mai 2019 rend obligatoire l’étude de sol à compter du 1er janvier 2020 pour la construction de maisons individuelles sur des terrains exposés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles dans les zones à exposition moyenne ou forte.
Voilà pour les quelques précisions que je tenais à apporter.
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une seconde proposition de loi a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’espace réservé au groupe socialiste et républicain, lequel est limité à une durée de quatre heures. Dans ces conditions, je me verrai dans l’obligation de lever la séance une fois ce délai épuisé. Si nous n’avons pas achevé l’examen du second texte, il appartiendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de la discussion de cette proposition de loi à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Aussi, je vous invite à dire tout ce que vous avez à dire, mais en étant efficace et concis, le temps nous étant compté.