Réforme du régime des catastrophes naturelles : Article 2

Réforme du régime des catastrophes naturelles : Article 2

debate, 15/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de catastrophes naturelles, constatées dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les indemnisations dues à l’assuré doivent garantir une réparation pérenne et durable, de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existants. » ;
3° L’article L. 125-4 est complété par les mots : « et des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées pour une durée déterminée par décret ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par M. Vogel.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Nelly Tocqueville : L’article 2 vise à allonger de deux ans à cinq ans le délai de prescription laissé aux assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation qui leur est due en cas de dommages résultant de catastrophes naturelles.
Si cette prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats résultant d’aléas naturels comme les inondations, les séismes ou les avalanches, qui nécessitent des réparations urgentes, tel n’est pas forcément le cas des dommages résultant des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, qui peuvent apparaître dans un temps plus long.
Le présent amendement tend à limiter l’allongement du délai de prescription de deux à cinq ans aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

M. le président : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

M. Jean Pierre Vogel : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Le Gouvernement reconnaît que, par leur nature, les effets du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur le bâti sont, contrairement à d’autres aléas naturels, plus lents à se manifester.
Néanmoins, il semblerait injustifié d’introduire une exception au délai biennal applicable uniquement à la garantie catastrophes naturelles. Pour rappel, la loi et le code des assurances prévoient déjà un cas particulier en cas de sinistre, qui fait démarrer le délai biennal à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance si ceux-ci prouvent qu’ils l’ignoraient jusque-là. Cette mention semble suffisamment protectrice vis-à-vis des assurés.
De plus, une telle exception au sein d’un même contrat, une assurance multirisque habitation par exemple, est susceptible de complexifier les contrats et de créer de la confusion pour les assurés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État mais, vous l’aurez sûrement compris, le débat ne porte pas sur le délai de prescription biennale.
Nos amendements insistent bien – les auditions et les visites sur le terrain en ont suffisamment souligné l’importance – sur les dégâts liés à la sécheresse. Parfois, il est impossible de détecter immédiatement certaines fissures. D’autres s’aggravent avec le temps, parfois d’ailleurs à cause d’épisodes de sécheresse qui se succèdent.
Il se trouve que nous avons auditionné des bailleurs sociaux, notamment ceux du Grand Nancy. Sur ce territoire, certaines habitations des années 1930 ont commencé à se fissurer, alors qu’aucun sinistre n’avait été déclaré depuis plus de quatre-vingts ans. Rien ne leur était arrivé depuis leur construction, et ce sont bien les épisodes de sécheresse à répétition survenus dernièrement qui ont commencé à lézarder les murs.
Pour être tout à fait complet, j’ajoute que la commission interministérielle chargée du processus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a pas rendu le même avis, si bien que certains habitants, alors que les immeubles menacent ruine, ne veulent pas quitter leur logement.
Il faut donc entendre notre proposition de faire passer le délai de prescription à cinq ans, même si le dispositif a sûrement besoin d’être retravaillé. Il existe peut-être d’autres solutions – on en a parlé avec les représentants de la Caisse centrale de réassurance lors de leur audition –, mais il s’agit d’un vrai sujet. Je pense qu’il est préférable d’ouvrir le débat puis, grâce à la navette, de le faire prospérer pour trouver la solution la plus adaptée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié, 29 rectifié et 37.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

Mme Nelly Tocqueville : Plutôt que d’indiquer que les indemnisations versées aux assurés doivent garantir une « réparation pérenne et durable », notion qui risquerait d’être source de contentieux et qui a fait l’objet de plusieurs remarques au cours de la discussion générale, nous proposons de préciser que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre « un arrêt des désordres existants […], en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles ».
Il s’agit de faire en sorte que les réparations réalisées à la suite d’un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse tiennent compte des meilleures techniques disponibles, afin qu’elles soient le plus durables possible.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 38.

M. Jean-François Husson : On a fini par trouver une rédaction du dispositif plus précise et plus technique que celle de la mission d’information. En l’état, ce n’était en effet plus un parapluie que l’on ouvrait, c’était l’opération « portes ouvertes » tous azimuts !
Cela démontre bien que les rapports, quels que soient l’application et le sérieux avec lesquels ils sont rédigés, et bien qu’ils soient adoptés à l’unanimité, ont parfois besoin d’être modifiés. Il est parfois utile de confronter les points de vue entre commissions pour aboutir à une rédaction plus précise : tout comme il existe une collaboration interministérielle, on a assisté à un travail inter-commissions dans cette affaire. Je veux saluer la convergence de vues à laquelle nous sommes parvenus pour mieux cerner les risques et adapter les indemnisations en conséquence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il partage le souci d’équité en matière d’indemnisation des sinistrés. Toutefois, ces amendements n’ont pas de valeur ajoutée par rapport au droit en vigueur : le mécanisme assurantiel en matière de catastrophes naturelles, comme pour l’ensemble des contrats d’assurance, est fondé sur le principe indemnitaire fixé à l’article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel la réparation doit être proportionnelle au préjudice causé.
Les travaux de réparation sont réalisés selon les normes en vigueur, en particulier en matière de construction. Au passage, je me réjouis de l’adoption de l’ensemble des textes d’application de la loi ÉLAN, qui permettront de renforcer la résilience du futur bâti.
Il n’est pas envisageable que les assureurs indemnisent au-delà du préjudice subi, notamment en vue de prévenir de futurs sinistres, car cela ne relève pas de leur responsabilité.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 38.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 39 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
sinistrées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ».
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement concerne les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées.
Il vise à préciser que cette prise en charge pourra être sollicitée lorsque le bien endommagé constitue la résidence principale du sinistré, et que celle-ci est insalubre ou présente un danger pour la sécurité de ses occupants. Cette précision est importante.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 39.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement étudie la possibilité d’une prise en charge du relogement dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. Cette question est complexe et sera soumise à la concertation.
En tout état de cause, si une prise en charge est retenue, il sera nécessaire d’encadrer ses modalités, notamment de la limiter aux sinistrés qui en ont réellement besoin, conformément à l’esprit de cet amendement – le fait que le bien soit la résidence principale notamment.
Nous engagerons une concertation spécifique sur ce point, afin d’affiner le dispositif et, notamment, les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourra être effectuée dans un cadre budgétaire maîtrisé.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié et 39.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)