Réforme du régime des catastrophes naturelles : Article additionnel après l’article 2

Réforme du régime des catastrophes naturelles : Article additionnel après l’article 2

debate, 15/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Bruguière et Sittler, MM. Perrin et Raison, Mmes Morhet-Richaud et Troendlé, MM. Lefèvre, Calvet, Daubresse et Chatillon, Mmes Noël et Puissat, MM. Panunzi et Sido, Mmes A.M. Bertrand et Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Danesi, Cambon, Kennel, J.M. Boyer, Cuypers et Saury, Mme Raimond-Pavero, M. H. Leroy, Mme F. Gerbaud et MM. Bonhomme, Rapin, Laménie, Charon, Le Gleut et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-…. – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Je profite de l’examen de ce texte pour évoquer une mesure qui figure dans une proposition de loi que j’ai déposée avec un certain nombre de mes collègues.
Quand l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, nombre de nos collectivités ne sont pas couvertes par leur contrat d’assurance en cas d’orage de grêle. Cela est préjudiciable aux plus petites communes, qui souscrivent souvent les contrats d’assurance les moins chers, notamment quand les bâtiments communaux ou le mobilier urbain sont endommagés. L’amendement vise à combler ce vide en étendant cette garantie obligatoire aux orages de grêle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : On est un peu sur le fil du rasoir.
Les garanties tempête, grêle, neige sont obligatoires dans les contrats d’assurance multirisque habitation des particuliers. En revanche, pour les professionnels, il existe parfois des « trous de garantie » : je pense notamment aux concessionnaires automobiles qui ont aujourd’hui des parcs non couverts. En cas d’orage de grêle, ils subissent des préjudices énormes sans pour autant être nécessairement assurés, ce qui pose problème.
Comme Jérôme Bascher l’a rappelé, il existe également des « trous de garantie » dans les contrats d’assurance des collectivités en cas de grêle.
Cela étant, il faut être prudent, parce que les orages de grêle, même extrêmement violents, n’ont, à ma connaissance, jamais permis la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’ici,…

M. Jérôme Bascher : Jamais !

M. Jean-François Husson : … précisément parce qu’il s’agit d’un risque susceptible d’être couvert.
À mon avis, il conviendrait d’entrouvrir la porte pour amener le Gouvernement, l’Assemblée nationale et les partenaires du monde de l’assurance à travailler sur ce dossier et, si possible, madame la secrétaire d’État, à remédier à cette carence. Il faut profiter de ce véhicule législatif pour avancer. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme je l’ai indiqué, le fait d’ouvrir la concertation à un certain nombre de sujets ne pose pas de problème. En revanche, il est ici question d’une obligation de couvrir un risque coûteux. Cela aura des répercussions sur la prime.
S’agissant des particuliers, on a fait le choix de les couvrir complètement, car leurs biens sont de taille plus modeste.
S’agissant des autres entités, à elles d’apprécier la portée du risque. Ayons bien à l’esprit qu’assurer ces risques alourdit leurs coûts de fonctionnement. Si elles installent, par exemple, des panneaux photovoltaïques sur leur toit et qu’elles doivent chaque année couvrir ce risque, le retour sur investissement sera compliqué, surtout si elles se situent dans des zones où la survenance du risque est peu probable. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Aujourd’hui, 20 % des collectivités ne sont pas assurées contre la grêle. Rendre cette assurance obligatoire ne renchérira pas forcément la prime de risque, madame la secrétaire d’État, mais permettrait aux plus petites collectivités d’être couvertes. Ce sont en effet elles qui optent pour les contrats les moins chers. Je précise que ce sont des maires qui m’ont demandé cette mesure.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : La grêle est et reste un risque assurable. J’entends bien les arguments de Jérôme Bascher, mais il serait dangereux, afin de garantir l’indemnisation, d’assurer ce risque dans le cadre de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Jusqu’à maintenant, le discours a toujours été clair : comme le risque est assurable, l’état de catastrophe naturelle ne s’applique pas.
Je trouve dommage que, en cas de sinistre majeur lié à la grêle un ministre se déplace pour dire : « On va activer le fonds de prévention des risques naturels. » Cela brouille le message, car à chaque fois les assurés se demandent si ce fonds est mobilisé ou pas.
Clarifions la situation une bonne fois pour toutes : tout ce qui est assurable n’entre pas dans le régime des catastrophes naturelles. En revanche, il importe d’imposer aux petites communes de bien évaluer leurs risques avec leur assureur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Mes chers collègues, si nous maintenons ce rythme, nous pourrons également examiner le texte suivant, mais nous sommes à quelques minutes près. Je vous appelle donc une nouvelle fois à la concision.