Réforme du régime des catastrophes naturelles : Article 4
debate, 15/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont instruites par une commission interministérielle dont la composition est fixée par décret. » ;
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sur la base de ses travaux, l’état de catastrophe … (le reste sans changement). » ;
– après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’avis rendu ainsi que les rapports d’expertise utilisés par la commission interministérielle mentionnée au présent alinéa sont publiés sur un site internet dédié dans les dix jours suivant la décision rendue. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dès lors qu’elles produisent des données complémentaires résultant d’une étude de terrain réalisée dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 125-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée dans les communes non dotées du plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement. »
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption. » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement concerne l’intégration de deux élus locaux pouvant participer aux délibérations avec voix consultative dans la commission interministérielle.
Par ailleurs, il vise à supprimer la mention selon laquelle l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut être pris que sur la base des travaux de la commission interministérielle CatNat. Je précise cela par rapport aux remarques formulées plus tôt.
Il convient en effet de laisser la possibilité au Gouvernement, en cas d’urgence, de constater l’état de catastrophe naturelle sans que la commission interministérielle se soit réunie au préalable.
M. le président : Le sous-amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Tourenne, Mme Guillemot, MM. P. Joly et Temal, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et G. Jourda et MM. Lalande, Daudigny et Joël Bigot, est ainsi libellé :
Amendement n° 2, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, la commission mentionnée à l’alinéa suivant peut ignorer ce critère. » ;
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Je remercie Nicole Bonnefoy, qui a eu l’audace et le courage de présenter cette proposition de loi. Je salue également mes collègues qui ont soutenu mon sous-amendement et qui ont compris notre problématique, même si elle est lointaine. C’est la preuve que la pédagogie commence à porter ses fruits et que nos considérations sont de plus en plus prises en compte.
Victorin Lurel, Guillaume Arnell et moi-même, nous vivons au paradis, dans une zone enviée de tous. Cependant, les experts sont unanimes : tout en étant la zone qui contribue le moins aux effets du dérèglement climatique, c’est nous qui en subirons le plus les contraintes. Nous souffrons de tous les risques, sans exception, y compris de celui d’avalanche – pas de neige, mais de sable !
À cette catastrophe est venu s’ajouter un véritable désastre. En raison des dérèglements écologiques, la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique sont aujourd’hui producteurs, dans des proportions immenses, d’une algue – l’algue sargasse – qui dérive sur tous les océans et vient s’échouer sur nos côtes.
Cet échouage est à l’origine d’un désastre écologique important, mais est aussi la cause d’un désastre économique, car toutes les activités économiques autour de ces échouages sont aujourd’hui en grand péril.
Il est également à l’origine d’un désastre en termes de santé, puisque le pourrissement de ces algues dégage du sulfure d’hydrogène, sans parler de l’atteinte aux biens. En effet, les gens qui vivent sur ces littoraux doivent aujourd’hui changer deux à trois fois par an de téléviseur et d’appareils électroménagers, car tous ces appareils sont complètement rongés et dévorés par les sulfures d’hydrogène.
On nous dit que ce n’est pas une catastrophe naturelle. Pourtant, cela en a tous les attributs, puisque les populations auxquelles je fais allusion subissent les assauts de cette algue. Vous pouvez aller naviguer sur tous les sites internet et voir à quoi cela ressemble. La mer devient complètement impénétrable, les plages également. Nous vivons, de ce fait, une très grande difficulté.
Il faut donc absolument que ces échouages massifs d’algues sargasses soient considérés au titre des catastrophes naturelles, afin que les personnes qui vivent sur le littoral, et qui disposent souvent de peu de moyens, puissent bénéficier des retombées de leur prime d’assurance et être remboursées des dégâts occasionnés.
M. le président : Le sous-amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Vogel, Priou, Bonhomme, Joyandet et Sol, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Courtial, Rapin, Lefèvre, Calvet, Chaize et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Raimond-Pavero, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et A.M. Bertrand et MM. Perrin, Raison, Kennel et Pointereau, est ainsi libellé :
Amendement 2, alinéa 4, première phrase
Après le mot :
consultative
insérer les mots :
ainsi qu’un représentant du ministère chargé de l’environnement
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel : Ce sous-amendement porte sur la composition de la commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles, chargée de donner un avis consultatif sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département.
C’est sur le fondement de ces avis que les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Son rôle est donc singulier et revêt une importance particulière pour le sort de nos territoires.
Il serait opportun que cette commission intègre des représentants du ministère de la transition écologique et solidaire.
En effet, avec le réchauffement climatique, nous assistons déjà à la multiplication de phénomènes naturels et météorologiques extrêmes. Il serait utile que le ministère de la transition écologique puisse participer aux travaux de cette commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
Mme Nelly Tocqueville : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le rôle de la commission interministérielle est connu, nul besoin de le préciser. L’amendement n° 2 ne me paraît pas nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Concernant la composition de la commission, le Gouvernement n’est pas opposé à inscrire l’existence de la commission interministérielle dans la loi, à certaines conditions : la commission doit demeurer une enceinte consultative, technique, et ne doit rendre que des avis simples.
Cependant, le Gouvernement partage le souhait d’une transparence de la commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles afin de ne laisser aucun doute aux sinistrés sur l’objectivité des avis proposés.
Il est notamment envisagé de refondre les circulaires et instructions existantes encadrant la procédure en une seule circulaire interministérielle détaillant les modalités de mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Publiée au Journal officiel, impérative, opposable et contrôlée par le juge administratif, cette circulaire pourrait préciser la composition exhaustive de la commission et son fonctionnement.
S’agissant du sous-amendement n° 26 rectifié, le Gouvernement comprend et partage la préoccupation des sénateurs concernant le phénomène des algues sargasses. Toutefois, ce sous-amendement ne nous semble pas constituer une réponse appropriée. Il remet en cause le fondement même du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. La définition d’une catastrophe naturelle est encadrée depuis la création de ce régime. C’est le caractère anormal du phénomène qui constitue la base de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Revenir sur cette définition déstabiliserait l’ensemble de ce système qui a prouvé maintes fois sa légitimité.
En l’état actuel de sa rédaction, le code des assurances n’empêche pas la reconnaissance en état de catastrophes naturelles des communes sinistrées par un phénomène inédit, dès lors qu’il présente un caractère anormal.
La cause directe des dommages causés par les algues sargasses n’est pas le phénomène d’échouage lui-même, mais c’est la décomposition de ces dernières du fait de leur non-enlèvement des plages. C’est l’absence de relation directe entre le phénomène et les dégâts recensés qui explique le rejet des demandes communales de reconnaissance.
Par ailleurs, même si le Gouvernement décidait de reconnaître en état de catastrophes naturelles les communes touchées par l’échouage massif d’algues marines, cette reconnaissance serait sans effet sur la situation des collectivités, des particuliers et des entreprises.
Les collectivités locales n’étant pas assurées pour les biens éventuellement endommagés par l’échouage des algues, elles ne seraient pas indemnisées à ce titre.
S’agissant des particuliers et des entreprises, seuls les dommages aux biens sont pris en charge par les assureurs dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles.
S’agissant des entreprises, certains biens sont exclus du régime des catastrophes naturelles dans la mesure où ils relèvent d’autres régimes spécifiques d’assurance. Or ce sont peut-être ces biens-là qui sont touchés par les sargasses.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 26 rectifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 17 rectifié, je précise que le ministère de la transition écologique assiste bien aux délibérations de la commission interministérielle. Il est vrai qu’il ne signe pas les arrêtés portant reconnaissance aujourd’hui. Nous proposons de définir par circulaire la liste des membres de la commission, car il ne s’agit pas selon moi d’une précision de niveau législatif.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Madame la secrétaire d’État, aucun de vos arguments ne tient la route ! Avoir des échouages de sargasses sur des dizaines et des dizaines de kilomètres carrés, c’est un phénomène normal ? L’arrivée d’extraterrestres aussi à ce compte ! (Sourires.)
Savez-vous pourquoi nous sommes confrontés à des phénomènes de décomposition ? Parce que l’État n’avance pas sur la question du ramassage en mer ! Il lance appel à projets sur appel à projets sans aller plus loin ! Merci de revoir votre copie ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, ce que vous venez de dire s’applique exactement aux tempêtes, ouragans et cyclones (TOC). Ce n’est pas nouveau. Il y a une récurrence et une régularité des phénomènes cycloniques.
Par ailleurs, vous parlez des échouements sur le littoral, mais au large, plus rien ne peut circuler. Cette intensité est anormale. Elle n’est pas simplement inédite, elle devient aussi récurrente qu’un cyclone.
Vos arguments ne tiennent pas la route. Voilà pourquoi je demande à mes collègues de voter ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souhaite préciser mon propos. J’ai bien indiqué que la cause directe est non pas le phénomène d’échouage, mais la décomposition, ce que vous avez vous-même reconnu. Il ne s’agit donc pas ici d’un état de catastrophe naturelle.
De surcroît, comme je l’ai clairement indiqué, on peut parfaitement reconnaître un état de catastrophe naturelle en cas de phénomène inédit : si trois mètres de plage sont touchés, ce n’est pas une catastrophe naturelle, mais c’en est une si des kilomètres de plage sont touchés.
Enfin, le fait de le reconnaître un état de catastrophe naturelle n’a aucune portée juridique si l’on n’est pas assuré contre ce type de dommage. Nous débattons donc ici d’une mesure qui n’a pas de portée juridique !
Mme Catherine Conconne : Il y a des gens qui sont assurés, madame !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 26 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 17 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les deux dernières phrases sont supprimées ;
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d’un
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nelly Tocqueville : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement se rapporte à une rédaction à laquelle je suis défavorable. J’émets donc logiquement un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après la seconde occurrence du mot :
demande
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement vise à préciser que, en cas de refus de leur première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires. C’est très important pour les communes, en particulier pour les petites communes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le réexamen des demandes de reconnaissance rejetées par arrêté existe déjà. Dans le cadre de recours gracieux, des expertises complémentaires peuvent être sollicitées par le ministère de l’intérieur auprès des organismes d’expertise de l’État compétents.
La refonte de la procédure de reconnaissance via une circulaire interministérielle unique abordera de manière pratique et concrète les modalités de ces recours gracieux.
Au fond, votre amendement est déjà satisfait. Par ailleurs, il ne relève pas de la loi. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)