Loi de finances pour 2020

Loi de finances pour 2020

debate, 18/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances pour 2020 (projet n° 212, rapport n° 213).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) constitue toujours un exercice particulier. Cette année ne fait pas exception à la règle, puisque la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur l’ensemble des dispositions du PLF pour 2020.
Je veux tout d’abord saluer l’implication de tous les sénateurs, ces dernières semaines, sur ce texte, pendant de nombreuses heures de débat. Sur les 393 articles figurant dans le texte adopté par le Sénat, 111 ont tout de même été votés conformes, soit un peu moins d’un quart.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui a été modifié par l’Assemblée nationale. Sans surprise, le Gouvernement a d’abord souhaité rétablir les crédits des cinq missions que vous aviez rejetées : « Sécurités », « Écologie, développement et mobilité durables », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Justice » et « Immigration, asile et intégration ». Ces annulations conduisaient à une réduction, évidemment artificielle, des dépenses de 52,7 milliards d’euros, ce qui n’est, compte tenu de l’importance de chacune de ces missions, ni souhaitable ni crédible.
Le Gouvernement s’est aussi opposé à toutes les mesures qui visaient à remettre en cause les réformes que nous conduisons depuis plus de deux ans et demi. Vous le savez, nous avons un objectif de redressement de nos comptes publics. Des ajustements étaient dès lors nécessaires, car, à l’issue de l’examen de la première partie par le Sénat, le solde avait été dégradé de près de 4 milliards d’euros, même si ce chiffre diverge de celui qui a été établi par la commission des finances, plus optimiste, pour ne pas dire trop optimiste, s’agissant des recettes résultant de la lutte contre la fraude.
Aussi le Gouvernement propose-t-il dans ce projet de loi de finances de poursuivre la démarche initiée l’année dernière pour réduire le nombre de dépenses fiscales inefficientes. Nous avons ainsi renouvelé notre opposition aux dispositions que vous avez adoptées et qui visaient au contraire à renforcer certaines dépenses fiscales. Je pense notamment au relèvement du plafond de la réduction d’impôts « IFI-dons » ou au relèvement du plafond de déduction annuelle des dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants.
J’évoquerai également certaines mesures intéressantes que vous aviez introduites en première lecture. Je suis satisfait que l’Assemblée nationale ait souhaité en garder l’esprit. Je pense notamment à l’exonération du paiement de la taxe d’habitation pour les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Le Gouvernement est favorable à une telle exonération, et nous avons soutenu un amendement reprenant un dispositif adopté ici même.
Par ailleurs, nous avons souhaité reprendre des mesures de simplification et de clarification, notamment en matière de TVA, sur la fiscalité des jeux, en particulier du PMU, ou sur la taxe Logista, tout en adaptant ces mesures d’un point de vue technique.
Je le souligne, l’article 3 conserve le critère « occasionnel » défini par le Sénat lors de nos débats. Toutefois, nous avons souhaité élargir la liste que nous jugions trop réduite.
Je souhaite m’attarder particulièrement sur la réforme de la fiscalité locale à l’article 5.
L’Assemblée nationale, sur notre proposition, n’a pas souhaité repousser cette réforme, ce qui constitue à nos yeux une très bonne chose. Cela aurait réduit la lisibilité pour les contribuables et les élus des modalités de la suppression et de la compensation de la taxe d’habitation.
Néanmoins, le Gouvernement s’est engagé à établir des simulations extrêmement précises, afin de s’assurer que la réforme de la fiscalité ne désorganise pas la répartition des dotations versées par l’État aux collectivités à partir de 2022, notamment au regard des potentiels fiscal et financier. Ce travail permettra de s’interroger sur la pertinence de certains indicateurs. Comme je l’avais annoncé, le PLF pour 2021 portera les mesures nécessaires pour que les effets de bord soient neutralisés.
Ainsi, un groupe de travail du CFL (Comité des finances locales) est d’ores et déjà prévu dès la mi-janvier, pour aborder les conséquences de la réforme fiscale sur les indicateurs de ressources utilisés pour le calcul des dotations et des fonds de péréquation.
Celle nouvelle lecture a été l’occasion pour le Gouvernement de tirer les conséquences de certaines annonces intervenues depuis la première lecture, notamment s’agissant du déplafonnement du malus automobile et du plan de soutien à la filière automobile.
Le dispositif d’accompagnement financier des régions dans le cadre de la réforme de l’apprentissage a été également ajusté et renforcé, en rehaussant le niveau des ressources qui leur sont affectées à l’article 24. Ce point avait été soulevé par M. Bruno Retailleau. Nous avons trouvé une solution, grâce à un soutien supplémentaire à l’apprentissage à hauteur de 50 millions d’euros, en sus des 228 millions d’euros déjà prévus dans le projet de loi de finances, comme le Gouvernement s’y était engagé ici même. L’État et France compétences verseront donc environ 600 millions d’euros aux régions, tout en reprenant les charges induites.
Les 50 millions d’euros supplémentaires ont été répartis au prorata des primes d’apprentissage en 2020 et 2021, avec un abondement spécifique pour les trois régions Pays de la Loire, Centre-Val de Loire et, plus subsidiairement, Guyane, de 11 millions d’euros, lesquels, au vu des travaux réalisés pour l’évaluation des transferts de charges, auraient dû être reversés à l’État.
En ce qui concerne les modalités de financement de l’Association pour le soutien du théâtre privé, le Gouvernement a proposé de poursuivre la concertation avec les acteurs du secteur préalablement à toute évolution.
Concernant le GNR (gazole non routier), deux amendements du Gouvernement ont été adoptés par l’Assemblée nationale, afin d’accompagner les artisans des travaux publics dans le cadre de la suppression du tarif réduit du GNR.
La première mesure met en œuvre un suramortissement pour le renouvellement des engins de plus de cinq ans, afin de renouveler le parc avec des engins moins polluants. La seconde instaure un renforcement des contrôles sur le terrain, impliquant notamment une coloration spécifique de carburant pour les travaux publics et l’établissement d’une liste d’engins de chantier réputés non éligibles au tarif agricole, définie par arrêté et qui fera l’objet d’une concertation. Un renforcement des responsabilités des donneurs d’ordre est également prévu avec la création d’un registre des travaux relevant du secteur des travaux publics réalisés par les entreprises agricoles, assortie de sanctions douanières en cas de non-tenue du registre ou d’absence de mise à jour.
Je le souligne, mesdames, messieurs les sénateurs, la sincérité de notre budget est une priorité. Cette nouvelle lecture est l’occasion d’actualiser nos prévisions de recettes et de dépenses, en cohérence avec les dernières informations qui vous ont été présentées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
La reprise des plus-values fiscales de l’année 2019, notamment sur les droits de mutation, nous conduit à rehausser la prévision de recettes de 1,4 milliard d’euros en 2020.
Pour ce qui concerne les dépenses, au vu du dynamisme des prestations sociales observé en 2019, nous proposons d’augmenter significativement, à hauteur de 750 millions d’euros, les crédits consacrés à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés. En tenant compte des prévisions de fin d’année dès la loi de finances initiale, dans l’objectif d’une budgétisation au plus juste des dépenses obligatoires, nous préparons une gestion plus soutenable et plus sereine. Je le répète, nous ne souhaitons pas nous trouver contraints de prendre des décrets d’avance.
Ces ajustements nous conduisent à revoir très légèrement à la hausse le déficit de l’État, d’environ 93 millions d’euros. Il s’établira ainsi à un peu plus de 93 milliards d’euros, ce qui n’entraîne pas de modification de notre prévision du déficit public en 2022, que nous maintenons à 2,2 %.
Dans la continuité de notre action depuis deux ans, nous maintenons notre exigence de discipline budgétaire. Les amendements relatifs aux crédits que nous vous soumettrons participeront ainsi de notre démarche de sincérisation des comptes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier n’a pu aboutir favorablement, dans la mesure où un trop grand nombre d’articles – 282 articles – restaient en discussion.
En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté dans les mêmes termes 110 articles et confirmé la suppression d’un article.
M. le secrétaire d’État en a fait état, l’Assemblée nationale a retenu, en nouvelle lecture, un certain nombre d’apports du Sénat. Je ne pourrai évidemment mentionner tous les articles concernés, mais je donnerai quelques exemples.
L’Assemblée nationale a partiellement entendu le Sénat sur l’article 3, qui concerne la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises. Elle a maintenu l’exclusion du président du conseil de surveillance et du président du conseil d’administration lorsque ce dernier n’assume pas la fonction de président-directeur général.
Confirmant le vote du Sénat, l’Assemblée nationale est revenue sur la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé, ainsi que sur le bornage dans le temps de l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque, que l’Assemblée nationale avait pourtant elle-même introduite en première lecture.
L’Assemblée nationale a également conservé plusieurs aménagements que nous avions introduits dans le texte. Je pense notamment au taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du logement social. Elle a adopté conforme l’article 50 octies relatif à la réduction d’impôt « Madelin », en conservant le renforcement des clauses anti-abus adopté par le Sénat.
Parmi les principaux apports, on peut également citer les modifications substantielles introduites à l’article 58 quater relatif à la création d’une réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires, y compris son extension aux foncières solidaires à vocation agricole.
L’Assemblée nationale a aussi repris plusieurs mesures de clarification ou de simplification des régimes juridiques portés par le Sénat. Je citerai, à l’article 62, l’amendement, voté sur l’initiative de notre collègue Roger Karoutchi, qui visait à exonérer les chaînes d’information de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs.
L’Assemblée nationale a également rejoint le Sénat sur l’essentiel des modifications techniques que la commission des finances avait portées à l’article 68 relatif à l’interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon. Elle a en outre confirmé la suppression de plusieurs articles proposés par le Sénat, en particulier l’article 59 undecies qui prévoyait l’extension du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux aux sociétés d’investissement immobilier cotées.
Bref, on peut avoir l’impression que l’Assemblée nationale nous a suivis sur beaucoup de points – je pense notamment à la suppression de rapports inutiles, mais elle en a aussi beaucoup rétabli…
Malgré ces apports du Sénat dont il a été tenu compte, des divergences importantes subsistent entre les deux assemblées.
Du point de vue macroéconomique, nous ne pouvons que regretter, comme nous l’avons fait tout au long de la première partie, que le Gouvernement ait renoncé à redresser les comptes publics. J’avais expliqué, en première lecture, que le recul du déficit nominal masquait en réalité l’absence d’amélioration structurelle, notamment l’absence d’économies. On le voit en particulier sur différents postes du budget de l’État. La trajectoire budgétaire n’a en définitive jamais été aussi éloignée des règles européennes.
En outre, malheureusement, les efforts nécessaires pour diminuer les dépenses ne sont pas entrepris, ce qui ne permet pas de financer des baisses de prélèvements obligatoires – je veux parler du renoncement de l’État à tout objectif de réduction des effectifs.
Il est très regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu les propositions d’économies que nous avions formulées.
Nous regrettons également que, s’agissant des différentes mesures fiscales prises tant en première qu’en seconde partie, l’Assemblée nationale ait rétabli, en nouvelle lecture, certaines dispositions auxquelles le Sénat s’était fortement opposé. Je pense notamment à la question du mécénat d’entreprises, qui a fait l’objet d’un très large consensus au sein de notre assemblée, mais aussi à celle – n’est-ce pas, Christine Lavarde ? – du financement du Grand Paris, qui a suscité, sur toutes les travées, des oppositions.
Malheureusement, l’Assemblée nationale a conservé assez peu des amendements que nous avions adoptés sur les articles les plus emblématiques.
Comme nous sommes au Sénat, je voudrais m’arrêter un instant sur l’article 5. L’Assemblée nationale n’a retenu aucun des amendements proposés par la commission des finances et adoptés par le Sénat à une très large majorité concernant le schéma de financement des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle qu’Alain Richard, membre de La République En Marche, chargé de la mission Richard-Bur, avait appelé le Gouvernement à retenir un certain nombre de propositions du Sénat. Il n’en a rien été.
L’Assemblée nationale n’a pas retenu l’idée de décaler d’un an la mise en œuvre des nouveaux modes de financement ; elle n’a pas non plus souhaité reprendre les dispositifs de financement des départements que nous proposions ni la revalorisation des valeurs locatives à 1,2 % au lieu de 0,9 %. Elle n’a pas retenu notre proposition supprimant les effets de l’année blanche et prévoyant une prise en compte plus sérieuse des dynamiques liées aux recettes relatives aux rôles supplémentaires de taxe d’habitation.
L’Assemblée nationale est également revenue – Philippe Dallier, qui propose chaque année cette mesure, en sera désolé, et le Sénat tout autant – sur la compensation intégrale des exonérations de taxe sur le foncier bâti concernant les logements sociaux, qui prend une acuité toute particulière avec la réforme de l’article 5.
La fiscalité écologique, autre pan important du projet de loi de finances, a fait l’objet d’un long débat un lundi après-midi, au moment de l’examen de la première partie. Nous avions jugé que cette fiscalité était une fiscalité de rendement. La position du Gouvernement et de l’Assemblée nationale nous le confirme.
Ainsi, l’article 19, qui augmente le prix du gazole pour les transporteurs routiers de marchandises, a été rétabli. Les transporteurs étrangers, qui font le plein en Belgique, au Luxembourg ou en Espagne, où le différentiel de fiscalité avec la France est de plus de 10 euros par hectolitre, seront favorisés, au détriment des transporteurs français, en particulier des plus petits, qui subissent de plein fouet cette hausse des charges. En l’espèce, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit bien d’un impôt de production, relevant, donc, d’une catégorie que le Gouvernement entend pourtant, nous dit-on, réduire.
En outre, toutes les mesures proposées par le Sénat pour accompagner les compagnies aériennes face à l’augmentation de la taxe de solidarité ont été supprimées. Il me semblait pourtant que le transport aérien ne se portait pas particulièrement bien cette année ; il est vrai que nous n’avons enregistré que deux faillites… Le mécanisme de suramortissement, notamment, que nous avions introduit n’a pas été retenu, alors que vous l’aviez proposé pour les navires…
Les députés ont aussi refusé tous les aménagements que nous avions votés à l’article 4 concernant le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique).
L’Assemblée nationale n’a pas conservé non plus le mécanisme complet que nous avions instauré de lutte contre les opérations d’arbitrage de dividendes. C’est un sujet dont nous reparlerons : regardez ce qui se passe en Allemagne, où vient d’avoir lieu un procès assez retentissant.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement que le Sénat avait refusé en première lecture. Il s’agit d’un amendement visant à augmenter la dotation élu local. C’est une mesure très sympathique, puisqu’elle sera financée pour moitié par les départements et pour moitié par les régions… Le Sénat l’avait considérée comme inacceptable.
L’Assemblée nationale a supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial.
Elle a supprimé plusieurs dispositions qui avaient pourtant été adoptées par le Sénat à l’unanimité ou, plutôt, pour être tout à fait honnête, à la quasi-unanimité. Je pense au dispositif de lutte contre les opérations d’arbitrage de dividendes ou encore à l’exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine. Sur ce sujet, la réponse du secrétaire d’État fut plus qu’embrouillée. Les Français ne comprennent pas que, en jouant pour sauvegarder le patrimoine, cela puisse engendrer 17 millions d’euros de taxes supplémentaires.
L’Assemblée nationale n’a pas non plus retenu les amendements que nous avions défendus concernant la révision des valeurs locatives, à l’article 52 – je pense notamment au « planchonnement » et au lissage.
Enfin, pour être tout à fait complet, l’Assemblée nationale a rétabli, à l’article 61, les dispositions qui prévoient le transfert par ordonnance – nous ne le souhaitons pas – de certaines missions de la direction générale des douanes et droits indirects à la DGFiP (direction générale des finances publiques). Elle n’a pas souhaité non plus conserver le décalage d’un an prévu par le Sénat à l’article 51 concernant les fameux contrats d’usage.
J’arrête là la liste. Vous le voyez, mes chers collègues, les sujets de désaccord restent nombreux, et même si le Sénat se livrait – pour ma part, j’y suis prêt – à une nouvelle lecture complète, les désaccords sont tels que ladite lecture ne serait pas de nature à faire évoluer les choses et à infléchir la position de l’Assemblée nationale.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sait-on jamais… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez dire par là que, au nom du Gouvernement, vous vous engagez à reprendre quelques-unes des dispositions essentielles dont nous souhaitons la mise en œuvre, je retire instantanément la motion tendant à opposer la question préalable. (Nouveaux sourires.) Le président de la commission des finances et moi-même serons très heureux de réunir la commission, puis de débattre avec vous et les différents ministres qui se sont succédé au banc.
Cela étant, l’expérience que m’ont apportée quelques années d’exercice de la fonction de rapporteur général me conduit à dire qu’une telle hypothèse est illusoire : en général, il faut attendre un petit peu avant que nos propositions ne soient retenues. Voyez la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ! Le Sénat avait proposé de ne pas l’augmenter, le Gouvernement avait refusé, avant de devoir faire volte-face et de reprendre l’amendement du Sénat. Songez à la fraude à la TVA ! On nous a expliqué pendant des années que ce n’était pas un sujet ; le Gouvernement a fini par adopter la position du Sénat.
Le seul tort du Sénat – je le dis chaque année –, c’est d’avoir raison trop tôt. Nous allons donc attendre un petit peu – notre assemblée a pour elle la patience et la sérénité – avant d’aborder de nouveau ces sujets, y compris – vous l’avez bien compris – le loto du patrimoine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade du débat, qui correspond à la fin du marathon budgétaire engagé le 21 novembre, pour ce qui nous concerne, tout a été dit, argumenté, documenté, défendu, justifié, tranché par nos votes. Le texte est de retour ici, pour une ultime étape.
Je ne vais pas, dans les cinq minutes qui me sont imparties, refaire le débat financier en déroulant l’ensemble des propositions et des amendements que nous avons pu défendre. Je vais me permettre, puisque le rapporteur général vient de l’évoquer, de donner notre avis dès maintenant sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Cette motion nous ramène en quelque sorte au point de départ, puisque notre collègue Pascal Savoldelli avait inauguré le débat ici en présentant une question préalable, bien évidemment dans un autre contexte et pour d’autres raisons. Voilà quand même un petit clin d’œil un peu curieux. En quelque sorte, la boucle est bouclée.
Cette question préalable tient selon nous du pâté de cheval et d’alouette : une alouette de justice et un cheval d’injustice. Reste que certains points sont positifs.
Le premier point positif : la compensation à l’euro près des dotations aux collectivités en vue de la suppression de la taxe d’habitation. Cette mesure renvoie au principe intangible de libre administration des collectivités territoriales. Nous soutenons donc cette démarche.
Deuxième point positif : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour le logement social. Nous soutenons également cette idée, tant les besoins du secteur sont criants.
Monsieur le rapporteur général, nous condamnons, comme vous, la suppression par l’Assemblée nationale du mécanisme complet de lutte contre les opérations d’arbitrage de dividendes, pratiques révélées l’an dernier par la presse nationale. Rappelons que de telles opérations coûtent quand même de 3 milliards à 5 milliards d’euros chaque année au budget de la République. Après la publication, la semaine dernière, du rapport cinglant de la Cour des comptes sur la lutte gouvernementale contre l’évasion fiscale, cette décision est tout à fait incompréhensible.
Malheureusement, la rédaction de cette question préalable est par certains aspects rédhibitoire aux yeux du groupe CRCE – vous le comprendrez aisément. On s’appuie de nouveau sur l’idée d’un nécessaire recul du déficit nominal, sur ce carcan budgétaire, donc, que l’on s’est imposé ; on juge bienvenue la baisse des prélèvements obligatoires ; on formule des propositions d’économies. Au passage, franchement, est-il opportun de proposer l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique et la baisse des primo-recrutements, au moment où les hôpitaux vous crient qu’ils vivent une crise en matière de personnel, au moment, également, où l’on constate que les candidats sont de moins en moins nombreux à se présenter aux concours de l’enseignement, à vouloir exercer, donc, ce magnifique métier au sein de l’école de la République.
Au fond, ce budget presque de droite…

M. Vincent Éblé : Presque ?

M. Éric Bocquet : … du Gouvernement et de l’Assemblée nationale ne peut pas vraiment déplaire à notre majorité sénatoriale – il est difficile de se défaire de l’impression qu’il n’y a entre vous que quelques nuances ici et là.
Pour le reste, je rappelle qu’ont été rejetés, ici comme à l’Assemblée nationale, nos amendements visant à promouvoir une plus grande justice fiscale via un barème plus progressif de l’impôt sur le revenu, avec onze tranches, à rétablir l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), à supprimer le PFU (prélèvement forfaitaire unique). Sur ces points, il y a eu consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
À l’évidence, ce budget n’est pas la réponse à la situation sociale du pays. Les gens vous le disent depuis quatorze jours, monsieur le secrétaire d’État, à propos du projet de réforme des retraites, qui s’inspire de la même logique : une baisse du niveau des pensions et un changement de philosophie qui ouvrent la porte, à terme, qu’on le veuille ou non, à un système par capitalisation, provoquant l’inquiétude grandissante de nos concitoyens.
Ce budget est dans la continuité de cette philosophie : affaiblissement de l’État, moins de services publics, chasse à la dépense publique, laquelle serait par nature nocive, voilà autant de notions que l’on a pu entendre régulièrement, ici, au cours des débats.
Cette question préalable, je l’ai dit, est en quelque sorte un retour à la case départ ; je ne rappellerai pas ici les propos qui avaient été tenus par Pascal Savoldelli, en première lecture, pour justifier de soumettre à votre vote, mes chers collègues, une telle motion. Tout ce qu’il avait dit alors reste d’actualité. Vous comprendrez, dans ces conditions, que, renvoyant dos à dos les auteurs de ce budget libéral à deux voix, nous ne votions pas la présente question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons aujourd’hui à la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020.
Cette année encore, une motion tendant à opposer la question préalable a été déposée par la commission des finances, ce qui risque fort de nous priver d’un examen détaillé des articles du projet de loi. Notre groupe, par principe, n’est pas favorable à cette démarche, même si nous comprenons bien les contraintes de calendrier extrêmement strictes avec lesquelles le Parlement doit composer, ainsi que les arguments que vous avez mobilisés, monsieur le rapporteur général, pour motiver votre pessimisme s’agissant d’une éventuelle poursuite du débat.
À rebours de ce que la rédaction de la motion laisse entendre, nous saluons les efforts accomplis en matière de maîtrise des comptes publics. Comme nous l’avons déjà dit ici même, nous aurions souhaité que ces efforts fussent plus ambitieux ; mais un principe de réalité s’impose. Nous constatons donc que ce budget va, globalement, dans le bon sens. Nous saluons en particulier les baisses de prélèvements obligatoires, tant pour les ménages que pour les entreprises. Ces mesures permettent de soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, et ce même si les prévisions de croissance ont récemment été revues à la baisse.
Pourtant, les réserves ne manquent pas. Et pour cause : élus à la chambre des territoires, nous avons toujours à cœur de relayer et de faire valoir les revendications des collectivités territoriales et des acteurs du terrain. Cette année, ces revendications ont une pertinence toute particulière, puisque ce budget est d’abord celui de la fiscalité locale.
S’agissant de la compensation par l’État de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités, le groupe Les Indépendants a fait savoir, dès la première lecture, qu’il ne soutenait pas le principe d’un report dans le temps. Mais les ajustements paramétriques proposés par le Sénat, concernant par exemple la revalorisation à l’inflation des valeurs locatives, nous semblaient légitimes pour préserver l’autonomie financière des collectivités. L’Assemblée nationale aurait pu, sur ce point, se ranger à la sagesse du Sénat sans pour autant retarder la mise en œuvre de la réforme ou en modifier profondément l’architecture.
Même cas de figure concernant la rationalisation du dispositif de mécénat pour les grandes entreprises : si l’argument financier ne peut laisser insensible, une approche trop comptable risque, en l’occurrence, de priver les acteurs de terrain de financements vitaux pour le tissu associatif. Car rationaliser le dispositif de mécénat pour les versements importants, c’est tarir des ressources qui manquent déjà. L’Assemblée nationale a choisi d’ignorer les modifications que nous avions votées à la quasi-unanimité. C’est regrettable ! Cette mesure introduit de l’incertitude autour d’un dispositif qui brillait notamment par sa lisibilité et par sa stabilité, ce qui n’est pas si courant dans notre pays ; elle instaure en outre une forme de hiérarchisation des causes.
Notre groupe a été force de propositions. Il a notamment cherché à encourager les collectivités à s’engager de façon volontaire dans la transition écologique. Ainsi notre proposition, largement partagée ici, visant à ouvrir le FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) à la location de véhicules électriques et hybrides constituait-elle une réponse pragmatique à un besoin exprimé par les élus locaux ; son adoption aurait fait avancer concrètement la transition écologique. Elle a connu le même sort que plusieurs de nos propositions ; nous le regrettons amèrement.
De même, nous soutenions la position de sagesse arrêtée par la commission des finances concernant la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage. Notre groupe en avait proposé la suppression pure et simple, mais le décalage dans le temps nous paraissait à la fois nécessaire et raisonnable. Nous regrettons que cette proposition n’ait pas été retenue.
En définitive, le budget tel qu’il nous est présenté affiche un recul du déficit nominal. Le volet des dépenses aurait pu, et aurait dû, compte tenu de la conjoncture favorable, être plus ambitieux en matière d’économies. Mais nous nous réjouissons que les budgets régaliens aient été sanctuarisés. Je pense notamment à la mission « Défense », dont j’ai eu l’honneur d’être l’un des rapporteurs. Les crédits de cette mission respectaient les prévisions de la loi de programmation militaire. Nous les avons votés, tous autant que nous sommes, adoptant la seule position responsable, afin de doter nos forces armées des ressources dont elles ont besoin pour assurer notre sécurité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de nos frontières.
Mes chers collègues, le groupe Les Indépendants soutient une politique ambitieuse de réduction des dépenses publiques, tant que celle-ci ne se fait pas au détriment des fonctions régaliennes de l’État. De nombreuses améliorations peuvent encore être accomplies en matière de rationalisation de l’action publique, sans que cela nous pénalise collectivement face aux grands défis auxquels notre pays devra faire face. (M. Alain Marc applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, autant tuer le suspense tout de suite : le groupe Union Centriste votera dans sa grande majorité la question préalable.

M. Jean Bizet : Très bien !

M. Vincent Delahaye : Nous remercions le rapporteur général d’avoir accepté d’amender la première version de son texte pour nous permettre d’en partager la quasi-totalité des considérants, à quelques nuances près, sans lesquelles nous ne serions pas centristes. (Sourires.)
Le mot qui nous revient le plus à la bouche à l’issue de ce débat budgétaire, c’est le mot « frustration ».
Première frustration : nous ne pouvons pas nous empêcher de nous dire « Tout ça pour ça ! » Autant de travail, des centaines d’heures passées en commission et en séance publique à débattre, à discuter, à voter, pour aboutir à un résultat si maigre. À voir ce que l’Assemblée nationale a retenu du travail du Sénat, il est vrai que le bilan est décevant.
Pouvons-nous nous réjouir d’avoir établi un nouveau record sous la Ve République en termes de volume ? Le projet de loi de finances pour 2020 compte 393 articles, un nombre incalculable de pages. Pour ma part, je n’en suis pas très fier. Cela fait partie, me semble-t-il, des effets négatifs de la loi sur le non-cumul des mandats.

M. Julien Bargeton : Aurions-nous trop de temps ? (Sourires.)

M. Vincent Delahaye : Nous sommes sans doute beaucoup plus prolixes, ce qui se traduit en nombre d’amendements et d’articles. Je ne suis pas sûr que la loi en sorte plus claire et plus compréhensible pour nos compatriotes.
Deuxième frustration : la façon dont les amendements de nombreux collègues ont été traités. Cette année encore, beaucoup d’entre eux ont eu le sentiment que plusieurs de leurs amendements avaient été balayés d’un revers de main sans qu’ils puissent les défendre au mieux.
Nous n’avons toujours pas les outils indispensables à une mesure efficace de l’impact budgétaire de nos propositions. La forteresse de Bercy est demeurée inviolable ! Nous n’avons à notre disposition que les moyens du bord. Nous tentons chaque année de chiffrer le mieux possible nos propositions pour nous entendre dire, en séance, que celles-ci sont, au pire, déraisonnables ou, au mieux, trop ambitieuses. Ce n’est pas dans de telles conditions que le Parlement peut accomplir sa mission pourtant fondatrice qu’est l’élaboration du budget de la Nation.
Troisième frustration : des propositions de fond ont été rejetées. J’ai défendu de telles propositions sur l’impôt sur le revenu et, au nom du groupe Union Centriste, sur l’imposition des plus-values immobilières. Cela fait quatre ans que je fais adopter un amendement dont la mise en œuvre simplifierait considérablement l’imposition des plus-values immobilières, avec à la clé une baisse des taux et, à mon sens, davantage d’efficacité économique.

M. Albéric de Montgolfier : C’est dix ans qu’il faut attendre !

M. Vincent Delahaye : Nous sommes persévérants – et je le suis moi-même, à titre personnel –, monsieur le secrétaire d’État. J’ai bon espoir que le Gouvernement nous écoute sur ce sujet, comme sur d’autres d’ailleurs. J’espère que viendra le moment où les graines que nous semons ici, au Sénat, finiront par germer. Comme le disait notre rapporteur général, nous avons peut-être, parfois, raison trop tôt ; mais on ne saurait désespérer de rien, et quand on pense avoir raison, on pense aussi pouvoir en convaincre les autres.
Quatrième frustration : nous avons voté un budget qui ne ressemblait à rien. Cinq missions ont été supprimées par le Sénat, notamment l’agriculture, la justice, la sécurité, l’écologie. Ce n’est pas sérieux ! Je le dis à l’attention de l’ensemble des rapporteurs spéciaux des différentes missions : lorsque nous ne sommes pas d’accord avec un budget, nous devons l’amender.

M. Philippe Dallier : C’est quasiment impossible !

M. Albéric de Montgolfier : Il y a l’article 40 !

M. Vincent Éblé : La Constitution l’interdit ! Elle nous infantilise !

M. Albéric de Montgolfier : C’est la LOLF qu’il faut supprimer !

M. Vincent Delahaye : Le texte qui sort du Sénat doit permettre de financer l’ensemble des missions considérées comme nécessaires pour notre pays. En cas de désaccord, je suis pour que nous fassions des propositions et présentions des amendements plutôt que de procéder à la suppression pure et simple de missions.
Au-delà de la frustration, je voudrais dire à l’ensemble de nos collègues qu’il faut sortir de la logique suivant laquelle un bon budget est un budget en augmentation. C’est vrai pour toutes les missions ; j’ai le sentiment, à écouter nos débats, que dès lors qu’un budget n’augmente pas, ce n’est pas un bon budget.
Éric Bocquet disait que nous parlions souvent de l’argent public. Je voudrais lui rappeler qu’on n’a jamais dépensé autant d’argent public. Pourtant, nos compatriotes sont assez mécontents des services publics, et les personnels de ces services ne sont pas moins mécontents des conditions dans lesquelles ils exercent leurs missions.

M. Jean Bizet : Exactement !

M. Vincent Delahaye : Nous devrions nous poser des questions. Je dirais même qu’il s’agit là d’une question fondamentale à se poser quand on étudie un budget comme celui qui nous a été présenté.
Il faut arrêter de distribuer sans cesse de l’argent supplémentaire ; cela ne rend pas forcément les gens heureux. L’an dernier, 17 milliards d’euros pour les « gilets jaunes » ; un an après, qu’en a-t-on fait, monsieur le secrétaire d’État ? Ces milliards sont passés en dépenses de consommation, dans les commerces ou ont été déposés sur des comptes d’épargne, dont les taux d’intérêt sont, pour la plupart, très proches de zéro. En réalité, on n’a pas rendu les gens plus heureux. Il faut donc arrêter de distribuer de l’argent que nous n’avons pas et de laisser penser que l’État a encore beaucoup de moyens, alors qu’il est fauché !
Comme je l’ai déjà dit, le groupe Union Centriste, dans sa grande majorité, votera la question préalable. Compte tenu de l’échec de la commission mixte paritaire et du temps déjà consacré par le Sénat à ce projet de loi de finances, nous n’avons que peu d’illusions sur l’utilité d’un examen complémentaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis une dernière fois aujourd’hui pour examiner le projet de loi de finances pour 2020, après l’échec de la commission mixte paritaire et la deuxième lecture de l’Assemblée nationale.
Je le dis d’emblée : je serai bref, dans la mesure où le groupe socialiste et républicain a déjà eu l’occasion d’exprimer à de multiples occasions sa position sur ce texte dans ses différentes versions, en première lecture notamment, par ma voix, d’abord, puis, au terme de la discussion, par celle de Claude Raynal.
Nous étions opposés au texte du Gouvernement ainsi qu’au texte issu de l’Assemblée nationale, que nous jugions insuffisamment redistributifs et, sur un très grand nombre de sujets, insuffisamment ambitieux.
Si elle a utilement corrigé certaines dispositions, la majorité sénatoriale a proposé un texte qui ne répondait en rien aux problématiques que nous avions soulevées. Nous avons donc voté, en première lecture, contre le projet de loi de finances.
Fort logiquement, la commission mixte paritaire ne fut pas conclusive. On ne peut que le regretter. Débattre à nouveau, ici même, sur un ensemble aussi large de dispositions, qu’il soit proposé de les abandonner ou de les rétablir, cela paraît inopportun.
Je me permettrai donc de regretter la volonté de la majorité présidentielle et du Gouvernement de ne pas entendre la parole du Sénat et de mettre en œuvre une démarche systématique de détricotage des travaux de la Haute Assemblée. Du point de vue de la méthode, nous ne pouvons que le regretter. Quand on regarde les travaux de l’Assemblée nationale, d’ailleurs, on constate que celle-ci a procédé, sans forcément beaucoup en débattre, à un véritable détricotage.
Concernant le fond, cependant, nous considérons qu’il ne nous appartient pas d’arbitrer entre un projet de loi de finances de droite et un projet de loi de finances de droite.

M. Roger Karoutchi : Allons bon !

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Les deux sont de droite !

M. Roger Karoutchi : Il vient de chez vous ! (L’intervenant désigne M. le secrétaire d’État.)

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Lorsqu’il est question de la fonction publique, notamment du temps de travail que d’aucuns, ici, voudraient imposer aux fonctionnaires, et de vos propositions en matière de masse salariale, on voit que le projet défendu par la majorité sénatoriale est un projet de droite assumé. Lorsque je regarde ce que fait le Gouvernement, qui n’écoute pas nos propositions, je vois là aussi un projet de droite.
Notre groupe a formulé des propositions fortes, sous la forme d’un budget alternatif que nous avons rendu public et qui traduit nos trois priorités politiques : accroître la justice fiscale et la justice sociale ; engager une transition écologique réelle et non plus d’affichage ; encourager nos territoires.
C’est à nos concitoyens, désormais, de se faire une opinion sur les orientations politiques retenues par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale.
Pour ce qui concerne la question préalable – je l’ai dit –, notre groupe en comprend la philosophie ou, à tout le moins, la motivation. Je tiens notamment à exprimer notre inquiétude quant au refus par le Gouvernement de reporter la réforme visant à compenser la suppression de la taxe d’habitation. À regarder d’autres dispositions bien particulières, concernant par exemple le logement social, on ne peut qu’être inquiet sur les choix qui ont été faits par l’Assemblée nationale. Cependant, mes chers collègues, plusieurs considérants énoncés par le rapporteur général nous conduiront à nous abstenir sur la motion tendant à opposer la question préalable. Si nous pouvons en effet vous rejoindre pour dénoncer la méthode de travail du Gouvernement, les constats politiques que nous formulons divergent assez largement.

M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, reconnaissons-le, l’adoption plus que probable de la motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances, qui entraînera le rejet du texte, est davantage dictée par des impératifs d’agenda et par des frustrations déjà exprimées que par des considérations strictement politiques. En effet, l’Assemblée nationale a achevé ses travaux tard la nuit dernière.
Mes collègues du groupe du RDSE et moi-même comprenons cette situation, bien que cela limite, à nos yeux, les prérogatives du Sénat, a fortiori dans le contexte social difficile que nous traversons en ce moment. Nous le répétons chaque année, les conditions d’examen du projet de loi de finances sont très particulières et ne sont pas toujours idéales. Des délais très contraints pour prendre connaissance du texte et pour proposer des amendements, avec l’obligation d’examiner l’ensemble en seulement vingt jours, nous conduisent bien souvent à survoler les différents sujets, qui sont pourtant nombreux et techniques.
Acte très politique, le vote du budget traduit le soutien accordé ou non à la politique du Gouvernement. C’est pourquoi l’échec de la commission mixte paritaire faisait, comme chaque année, peu de doute.
Avec près de 2 500 amendements déposés en première lecture, nous avons de nouveau battu un record. Je rappelle qu’il y avait eu 2 000 amendements l’an dernier, 1 400 amendements en 2017 et « seulement » 1 000 amendements en 2015. L’explication de Vincent Delahaye, qui a mis en avant le non-cumul des mandats, est peut-être la bonne.
En quatre ans, le nombre d’amendements au PLF a donc plus que doublé. C’est sans doute aussi une conséquence de la suppression du collectif « balai » de fin d’année, qui faisait souvent office de projet de loi de rattrapage.
Comme je l’ai déjà souligné à l’issue de la première partie, je rappellerai de nouveau ici la place pivot de ce budget à la moitié du quinquennat.
En première lecture, le Sénat avait reporté d’un an la réforme du financement des collectivités territoriales. L’Assemblée nationale, lundi, a rétabli sa version, en adoptant une très longue série d’amendements. Elle a également supprimé les nombreuses niches fiscales introduites par la majorité sénatoriale, en particulier sur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou encore sur les droits de succession et les donations. Concernant le CITE, elle est revenue sur l’élargissement aux propriétaires bailleurs. Enfin, la plupart des nouveaux articles introduits par le Sénat ont été supprimés. Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d’État, la frustration de mes collègues qui se sont investis dans ce PLF.
Je regrette, pour ma part, la suppression de dispositions adoptées sur l’initiative de membres de mon groupe tant sur la fiscalité du numérique qu’en ce qui concerne l’agriculture ou l’aménagement du territoire.
Comme il est difficile de se prononcer sur l’ensemble des modifications votées par l’Assemblée nationale ces deux derniers jours, je rappellerai simplement la contribution apportée par les sénateurs et sénatrices du RDSE, dont nous pouvons être fiers.
En ce qui concerne la fiscalité du numérique, comme je l’ai souligné, l’assujettissement des « pure players » du commerce en ligne à la taxe sur les surfaces commerciales répondait à une question d’équité fiscale, notamment par rapport aux acteurs traditionnels.
Sur la fiscalité énergétique, nous avons soutenu avec succès des modes de chauffage renouvelables et l’usage de carburants alternatifs. La fiscalité environnementale ne doit pas s’opposer aux activités agricoles, elle doit au contraire être complémentaire : nous l’avons montré dans des domaines cruciaux comme l’apiculture ou la protection des espaces forestiers.
En matière d’aménagement du territoire, nous avons défendu, comme chaque année, la cause des territoires ruraux et enclavés, avec la préservation des petites lignes aériennes dans le cadre de la hausse de la taxe sur les billets d’avion, mais aussi les activités de montagne et la préservation des zones de revitalisation rurale. Nous avons été à l’initiative d’une revalorisation importante du budget de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui entrera en fonction à partir du 1er janvier prochain.
Enfin, nous avons défendu les ressources financières des collectivités, comme celles des départements d’Île-de-France face aux atermoiements du financement du Grand Paris.

M. Philippe Dallier : Raté !

M. Éric Jeansannetas : Nous en connaissions le résultat…
Mes chers collègues, gardons à l’esprit qu’il s’agit d’une loi de finances initiale. Si son examen prend beaucoup de temps et d’énergie, cela reste un budget prévisionnel. La « sincérisation » des lois de finances depuis 2017 est saluée par tous. Toutefois, il est impossible d’éviter un décalage entre la prévision et l’exécution, car les hypothèses macroéconomiques – croissance, inflation, etc. – sont, par définition, difficiles à anticiper. C’est pourquoi le projet de loi de règlement de l’été et les missions de contrôle budgétaires doivent être revalorisés.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer le contexte européen. Aux élections générales du 12 décembre dernier, le peuple britannique semble avoir confirmé sa volonté de quitter l’Union européenne telle qu’elle est aujourd’hui. Par ailleurs, la situation économique et politique d’autres voisins comme l’Italie reste préoccupante. Partout, les modèles politiques et sociaux sont remis en cause. Notre débat budgétaire en subit les conséquences. Ainsi, et il faut le déplorer, la gestion de la dette pèse inévitablement sur toutes nos politiques publiques.
À ce propos, je mentionnerai le récent film de Costa-Gavras, qui met en scène les âpres négociations qui ont eu lieu il y a quelques années sur le programme d’aide au désendettement de la Grèce. Il montre combien les questions budgétaires et le bon fonctionnement de la démocratie sont intimement liés.
Comme vous, monsieur le rapporteur général, nous ne nous faisons aucune illusion sur l’utilité de cette nouvelle lecture. Cependant, conformément à la tradition, le groupe du RDSE votera contre la motion. (Mme Josiane Costes applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est effectivement particulièrement fourni. De ce point de vue, il ressemble parfois plus à une averse tropicale qu’à une bruine bretonne. Toutefois, n’oublions pas que nous n’avons pas eu de projet de loi de finances rectificative. Nous ne souhaitons d’ailleurs pas que le Gouvernement revienne à l’époque où il y avait deux, trois, voire quatre projets de loi de finances rectificative, avec parfois des centaines d’articles fiscaux. Évidemment, tout cela a une contrepartie, puisque le volet fiscal de ce projet de loi de finances a été particulièrement dense.
Quoi qu’il en soit, nous devons accepter l’idée d’organiser nos débats de façon différente puisqu’il n’y a plus de PLFR (projet de loi de finances rectificative). Je ne citerai pas les chiffres sur le nombre d’articles, ils ont déjà été rappelés à plusieurs reprises. J’insisterai en revanche sur un point que j’ai déjà évoqué, à savoir le rejet de cinq missions par le Sénat. Je comprends les contraintes liées à la Constitution.

M. Philippe Dallier : Et à la LOLF !

M. Julien Bargeton : En effet !
En tout état de cause, il est curieux de tout rejeter au motif que certaines missions ne sont pas assez abondées et que les crédits manquent. Pourquoi n’avons-nous pas voté les crédits ? Parce qu’on a critiqué le fait qu’il n’y avait pas assez d’argent ! Il est quelque peu paradoxal de critiquer sans cesse l’insuffisante réduction des déficits publics et de rejeter des missions en mettant les budgets à zéro, en quelque sorte, sous prétexte que des crédits manquaient ! D’ailleurs, dans la nouvelle version de la motion tendant à opposer la question préalable, sans doute après négociation au sein de la majorité sénatoriale, ce point-là a disparu, car un groupe n’a pas accepté les raisons ayant conduit au rejet de ces missions. C’est ce que l’honnêteté doit conduire à reconnaître !
Je souhaite également insister sur le fait que certains des apports du Sénat ont été pris en compte et préservés. Je sais bien que, sur les travées de la majorité sénatoriale et sur certaines travées de l’opposition, ce n’est pas suffisant. Je mettrai pour ma part l’accent sur quelques points qui ont été corrigés. Je pense aux amendements de notre collègue Dallier sur l’extension du taux réduit pour les travaux d’amélioration exécutés sur les logements cédés à bail emphytéotique ou sur l’application du taux de TVA réduit pour les acquisitions de terrains à bâtir destinés à des opérations de logement social. Ces deux modifications ont été finalement prises en compte et figurent dans le texte final.
De même, en ce qui concerne l’encadrement de l’article 57 sur l’utilisation des réseaux sociaux par le fisc, tous nos apports ont été conservés. Idem pour les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général dans le domaine du logement : le Sénat a apporté diverses modifications, qui ont été conservées.
Par ailleurs, de nouveaux articles proposés par le Sénat ont été maintenus jusqu’au bout, notamment en ce qui concerne la TVA sur les livres audio et la TVA applicable aux services de presse, les véhicules des collectivités territoriales ou la dotation destinée à compenser les frais d’assurance supportés par les communes de moins de 3 500 habitants pour couvrir le coût résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des maires. Il s’agissait d’une demande importante du Sénat : cette dotation est maintenue. Je pense que nous pouvons nous en réjouir, tout comme du maintien des modifications relatives aux agences comptables, qui avaient fait l’objet de critiques.
J’entends votre déception : ce n’est pas assez, et le Sénat voudrait être davantage écouté. Mais les acquis ne sont pas non plus négligeables !
Notre groupe a également contribué à amender ce texte. Je voudrais rendre ici un hommage appuyé à ma collègue Patricia Schillinger, qui a proposé un amendement visant à prévoir une expérimentation pour la distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment les centres d’hébergement d’urgence, les associations caritatives et les lieux d’enfermement. C’est une question importante qui lui tenait à cœur. La mesure a été maintenue jusqu’au bout, et l’expérimentation, qui était une préconisation figurant dans son rapport, pourra avoir lieu.
Nous nous félicitons donc de certains apports du Sénat. Nous en avons d’ailleurs voté certains. Quoi qu’il en soit, un texte comme le projet de loi de finances traduit nécessairement les orientations politiques d’une majorité, que nous soutenons. Je pense, en particulier, à l’importante baisse de fiscalité pour les classes moyennes qui travaillent. Je ne partage pas l’opinion émise par certains sur ce sujet, il est important de rendre du pouvoir d’achat aux classes moyennes : 9,3 milliards d’euros en 2020, 5 milliards d’euros d’impôts sur le revenu, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages et la défiscalisation des heures supplémentaires. Comme nous sommes attachés à toutes ces mesures, nous rejetterons la motion tendant à opposer la question préalable. (M. Richard Yung applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a échoué, sans grande surprise : il paraissait impossible de trouver un accord global sur un texte qui comportait plus de 400 articles – un record sous la Ve République –, dont 238 restaient encore en discussion. Nous regrettons toutefois que l’Assemblée nationale n’ait pas davantage tenu compte des votes du Sénat, y compris pour des mesures qui avaient été adoptées à l’unanimité. Cela dénote d’une conception particulière de l’intérêt général. Je citerai quelques exemples, en commençant naturellement par les collectivités locales.
Puisque notre chambre représente ces entités, nous avons pris le temps de travailler en détail sur le contenu de l’article 5. Nous aurions pu le rejeter en bloc, mais cela aurait été irresponsable. Le Gouvernement a choisi de ne retenir aucun de nos amendements, ce que je regrette. Prenons le pari que les effets de bord seront considérables et que certaines dispositions reviendront dans le PLF de l’année prochaine, car vous nous avez d’ores et déjà annoncé une phase de révision, monsieur le secrétaire d’État. Je vous ai notamment entendu dire que toutes les questions relatives aux impacts sur le calcul des potentiels financiers et fiscaux seront à l’ordre du jour du CFL, qui se réunira au mois de janvier prochain.
Il n’aurait pas été déshonorable d’accepter de reporter la mise en œuvre de la réforme d’une année pour se donner le temps, tous ensemble, de faire des simulations et d’évaluer les conséquences sur chacune de nos collectivités. Permettez-moi d’être sceptique sur l’argument que vous avez avancé concernant le manque de lisibilité pour les contribuables et pour les collectivités. Pour tout le monde aujourd’hui, cette réforme est particulièrement floue.
J’évoquerai par ailleurs la fiscalité écologique. Le PLF pour 2020 devait incarner l’orientation du Gouvernement vers un verdissement de sa politique. Dans un passé récent, nous vous avions alerté sur la hausse de la TICPE. Vous nous aviez alors adressé une fin de non-recevoir avant de faire volte-face en réaction au mouvement des « gilets jaunes ». Nous dénoncions à l’époque une fausse fiscalité écologique qui était en réalité une fiscalité de rendement. Nous continuons de dénoncer cette fiscalité ; vous continuez de ne pas nous écouter.
La majorité présidentielle a choisi de maintenir la suppression des comptes d’affectation spéciale, qui permettent pourtant une traçabilité de cette fiscalité : c’est une erreur.
Pour incarner au plus près des territoires le tournant vert de votre politique, le Sénat, pour la quatrième année consécutive, a voté à l’unanimité une affectation partielle des recettes de la TICPE aux régions et aux EPCI. À travers les plans territoriaux et les schémas régionaux, ces acteurs mènent des actions concrètes et visibles des citoyens. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition.
Mesure au coût anecdotique – 300 000 euros –, mais forte en symboles, le bénéfice du FCTVA pour la location longue durée d’un véhicule à faibles émissions par les collectivités locales a également été rejeté par les députés. Le Sénat, à l’unanimité, l’avait pourtant voté. Je m’interroge sur les capacités des collectivités à atteindre les objectifs qui leur ont été fixés dans la loi d’orientation des mobilités.
Autre exemple : le domaine de la culture, qui a déjà été largement évoqué par le rapporteur général et lors des questions d’actualité au Gouvernement. Notre groupe croit à la nécessité de préserver le patrimoine historique de notre pays. Après la baisse des crédits du patrimoine dans le projet de loi de finances rectificative, nous nous demandons si ce souci est partagé par le gouvernement actuel. Il est vrai que le Président de la République, alors en campagne, avait expliqué qu’il n’y a pas de « culture française ».
Chacun connaît les difficultés pour les particuliers d’entretenir des demeures historiques, qui sont des gouffres financiers. L’impôt sur la fortune immobilière les pénalise fortement alors qu’ils ne retirent aucun bénéfice de leur bien ouvert au public, les recettes étant réinjectées pour l’entretien et la rénovation. Cela fait par ailleurs travailler les entreprises et préserve un savoir-faire artisanal français unique.
Le Sénat avait proposé d’exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les monuments historiques ou classés en zone rurale, ouverts au public, avec un engagement de conservation. Quelle est la justification du rejet de cette mesure ? Quelle raison justifie également la suppression de l’exonération de taxation pour le loto du patrimoine ou encore la réforme du mécénat d’entreprise, rétablie à l’Assemblée nationale, qui va faire économiser environ 20 millions d’euros sur le mécénat patrimonial ?
Le dernier exemple, enfin, est la lutte contre la fraude. Comme l’an passé, nous constatons avec regret que vous ne voulez toujours pas reprendre notre proposition de lutte contre la fraude aux dividendes : vous la jugez mal calibrée. Pourtant, nous reprenons le dispositif mis en place par les Allemands, dispositif qui va leur rapporter un montant considérable.
L’outil que vous avez mis en œuvre en juillet, figurant à l’article 119 bis A du code général des impôts, est calibré bien au-dessous de ce que nous proposons. L’Autorité des marchés financiers avait estimé que notre proposition pourrait rapporter entre 1 milliard et 3 milliards d’euros aux caisses de l’État. Peut-être aurons-nous raison dans un an ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme toujours !

Mme Christine Lavarde : Vous aviez rejeté les propositions de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude à la TVA. Je constate qu’elles ont fini par être reprises dans le présent budget.
Nous le voyons à travers ces exemples, le fossé qui sépare la majorité sénatoriale de la majorité présidentielle est bien trop grand pour qu’un quelconque accord puisse être espéré. Nous le regrettons, car notre démarche au Sénat est celle d’une opposition constructive.

M. Bruno Sido : Tout à fait !

Mme Christine Lavarde : Avant de conclure, je ne peux manquer de relever trois faits surprenants qui concernent directement mon département.

M. Vincent Delahaye : Ah !

Mme Christine Lavarde : L’Assemblée nationale a rétabli la surtaxe sur les bureaux dans une zone dite « premium ». C’est une augmentation de 32 % en deux ans d’un impôt de production. Quelle logique avec la politique globale du Gouvernement en matière d’économie !
Le Sénat, à l’unanimité, a supprimé le prélèvement d’une fraction des droits de mutation des départements franciliens pour financer la part État du contrat de plan État-région porté par la Société du Grand Paris. Les départements vont venir se substituer à l’État alors même qu’ils ne sont pas compétents pour la politique des transports depuis la loi NOTRe, exception faite du transport des élèves souffrant d’un handicap. On marche sur la tête !
Enfin, les communes franciliennes contributrices au Fonds de solidarité de la région Île-de-France paieront plus que leur contribution naturelle pour compenser une mesure de plafonnement qui ne s’applique qu’à la Ville de Paris.
Concernant cette augmentation du fonds, je relève qu’elle a une nouvelle fois été votée sans aucune étude d’impact et sans véritable argument la justifiant.
C’est mon troisième PLF, et j’ai l’impression que chaque année nous rejouons exactement la même pièce avec une certaine frustration, comme l’a relevé mon collègue Delahaye. Le Sénat n’est pas plus écouté qu’avant, malgré les précédents fâcheux pour le Gouvernement et le niveau de tension rarement atteint dans notre pays. Vous vous privez du corps intermédiaire des parlementaires, avec un Sénat ostracisé et une Assemblée nationale qui s’apparente plutôt à une simple chambre d’enregistrement.
Dans ces conditions, il est inutile de refaire le débat et de réexaminer le budget : les mêmes causes auront en effet les mêmes conséquences. C’est pourquoi le groupe Les Républicains approuvera la position de la commission des finances et votera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.