Violences au sein de la famille

Violences au sein de la famille

debate, 18/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission n° 157, rapport n° 156).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 novembre dernier pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille est parvenue à un accord. Cet accord a été rendu possible grâce à l’engagement et au sens des responsabilités de l’ensemble des députés et des sénateurs qui y siégeaient.
Il n’était pas envisageable, à nos yeux, de terminer sur un constat d’échec, qui aurait retardé l’entrée en vigueur de plusieurs mesures attendues par nos concitoyens – je pense notamment à la réforme de l’ordonnance de protection et à l’entrée en vigueur du bracelet anti-rapprochement. Chacun a fait des concessions en gardant à l’esprit l’objectif qui nous rassemble tous : mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales.
Je ne m’attarderai pas sur les dispositions pénales dans la mesure où le texte issu des travaux de la CMP retient, pour l’essentiel, les rédactions que le Sénat avait adoptées. Nos discussions ont davantage porté sur le volet civil.
La commission mixte paritaire est revenue sur des dispositions que le Sénat avait adoptées, contre l’avis de la commission, concernant le dépôt de plainte et les modalités d’assignation dans le cadre d’une ordonnance de protection. Il nous a semblé que ces dispositions pourraient se révéler contre-productives en introduisant des éléments de rigidité dans ces procédures.
La commission mixte paritaire a également prévu que la possibilité donnée au juge aux affaires familiales d’ordonner le recours au bracelet anti-rapprochement serait évaluée au bout de trois ans, mais sans en faire un dispositif expérimental, ce qui nous a semblé constituer un compromis acceptable.
La CMP n’a pas non plus retenu les articles additionnels que le Sénat avait introduits au sujet de l’indignité successorale. Nous avions voulu, en insérant ces articles, envoyer un message politique clair : la solidarité qui existe normalement entre époux n’a plus lieu d’être lorsqu’un conjoint commet des violences sur l’autre membre du couple. Nos collègues députés ont estimé que la réflexion n’avait pas suffisamment mûri sur ce point, qui pourra cependant être réexaminé dans le cadre de la prochaine proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, déposée par les députés Bérengère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha.
La CMP a en revanche retenu l’article additionnel que nous avions adopté tendant à priver le conjoint violent du bénéfice de la pension de réversion. Elle en a même élargi le champ d’application, afin qu’il ne concerne pas seulement les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale.
L’essentiel de nos débats a porté sur la question du retrait de l’autorité parentale, sur laquelle je voudrais m’arrêter quelques instants.
Avec notre collègue Aurélien Pradié, rapporteur de l’Assemblée nationale, j’ai proposé d’inscrire dans le texte un article reprenant l’une des principales propositions issues du Grenelle contre les violences conjugales. Trop souvent, lorsqu’une femme quitte le domicile pour échapper à la violence, son mari parvient à la retrouver parce qu’il a conservé l’autorité parentale et qu’il sait donc où sont scolarisés les enfants. Pour la sécurité des femmes, il est donc important de prévoir une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale, dans l’attente de la décision d’un juge.

M. Philippe Bas : Absolument !

Mme Marie Mercier : Sur le fond, cette mesure a suscité un large accord parmi nos collègues députés et sénateurs. Certains auraient préféré disposer de plus de temps pour en étudier les aspects techniques, mais nous avons estimé qu’il était urgent de légiférer sur ce sujet, dans l’intérêt des femmes victimes de violences conjugales et surtout de leurs enfants. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement, qui a donné lieu à des échanges avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, afin d’en peaufiner la rédaction et de corriger les quelques imperfections qui subsistent.
En ce qui concerne, enfin, le volet du texte destiné à faciliter le relogement des victimes, la commission mixte paritaire a procédé à des retouches mineures, destinées à mieux associer les parlementaires au bon déroulement des expérimentations proposées.
Mes chers collègues, je me réjouis que le travail réalisé en commun sur ce dossier des violences conjugales ait abouti, en seulement quelques mois, à l’adoption d’un ensemble de mesures qui vont apporter des réponses concrètes à la détresse de trop nombreuses victimes. Je ne prétends pas que ce texte est la solution à tous les problèmes que celles-ci rencontrent, et il nous reste évidemment encore beaucoup à faire. D’autres mesures législatives sont en cours de préparation, dont nous débattrons l’année prochaine, avec le même esprit d’ouverture.
Il faut en convenir, de nombreuses actions à mettre en œuvre ne relèvent pas de la compétence du législateur. Je ne doute pas que le Gouvernement veillera à lancer dans les meilleurs délais les marchés publics nécessaires au déploiement du bracelet anti-rapprochement. Il est essentiel, en parallèle, de travailler sur la qualité de l’accueil des victimes dans les postes de police et de gendarmerie afin que leur parole soit convenablement entendue. Par ailleurs, les associations qui accompagnent les victimes et font de la prévention doivent être soutenues, ce qui suppose de mobiliser les moyens budgétaires adéquats.
Au-delà, c’est tout un travail d’éducation et de sensibilisation qui doit être mené, dans la durée, afin que notre société ne tolère plus qu’un homme – c’est le cas le plus fréquent – lève la main sur sa compagne ni qu’il la rabaisse ou qu’il l’humilie, car les violences psychologiques constituent aussi un fléau que nous devons combattre. Nous devons faire passer l’idée auprès de nos concitoyens que la violence est non pas une manifestation de force, mais au contraire une marque de faiblesse et un échec de la communication, de la parole.
Sur tous ces chantiers, le Gouvernement sait qu’il pourra compter sur le soutien vigilant et exigeant du Sénat. La tâche est immense, mais notre volonté l’est tout autant. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure – chère Marie Mercier –, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, on le sait, semaine après semaine, parfois jour après jour, le nombre des femmes tombées sous le coup de leur conjoint ne cesse d’augmenter. Cette réalité, nous l’avons dit à plusieurs reprises à cette tribune, constitue une exhortation à agir qui nous est collectivement adressée, quelle que soit notre appartenance politique. C’est dans cet esprit que le Premier ministre a ouvert, le 3 septembre dernier, le Grenelle contre les violences conjugales et que le Parlement a adopté, en commission mixte paritaire, la proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise.
Dans la lutte contre les violences conjugales, la justice occupe évidemment une place centrale. Je mène à ce titre, depuis plusieurs mois, une action volontariste, fondée sur un plan très structuré. La circulaire du 9 mai dernier, que j’ai adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, érige en priorité de politique pénale la lutte contre les violences faites aux femmes et incite les parquets à utiliser pleinement l’arsenal législatif dont ils disposent, comme les téléphones grave danger ou l’ordonnance de protection.
Je souhaite bien entendu que le recours à cette ordonnance de protection soit facilité et devienne une pratique régulière, presque un réflexe. Mes services ont d’ailleurs récemment analysé toutes les décisions prononçant une ordonnance de protection qui ont été rendues en 2016. Cet important travail, mené pendant plus de six mois et dont les résultats ont été publiés sur le site du ministère de la justice au mois de septembre dernier, a révélé que le recours à ce dispositif est en constante progression depuis sa création. Lorsque le juge est saisi, une ordonnance de protection est prononcée dans près des deux tiers des dossiers. Pour autant, les juges ne sont pas encore suffisamment saisis de ce type de demande : il faut faire des progrès sur ce point.
La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui vise, d’une part, à renforcer l’ordonnance de protection et, d’autre part, à généraliser l’utilisation du bracelet anti-rapprochement (BAR). Je partage cette double volonté, puisqu’elle correspond aux deux axes majeurs sur lesquels travaille le ministère de la justice depuis plusieurs mois.
Concernant l’ordonnance de protection, afin d’accroître le recours à ce dispositif très protecteur qui permet au juge aux affaires familiales d’organiser la séparation du couple dans un contexte de violences, il est prévu que la victime puisse obtenir, par une même décision de justice, des mesures à la fois civiles et pénales : mesures civiles concernant l’organisation de la vie familiale, notamment les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire ou encore l’attribution du logement du couple ; mesures pénales, telles que l’interdiction d’entrer en contact et l’interdiction de port d’arme.
Le texte qui vous est soumis prévoit que le juge aux affaires familiales devra désormais statuer dans un délai de six jours à compter de la date de fixation de l’audience. Afin que ce délai soit effectif, les dispositions du code de procédure civile relatives à l’ordonnance de protection devront être adaptées. Mes services y travaillent déjà.
La proposition de loi apporte également des précisions indispensables. J’en cite quelques-unes à titre d’exemple : une plainte pénale n’est pas nécessaire pour demander une ordonnance de protection ; les auditions peuvent se tenir séparément si la partie demanderesse le souhaite ; l’ordonnance de protection peut être délivrée aux couples qui ne cohabitent pas et n’ont jamais cohabité.
Ces précisions et d’autres encore ont une vertu pédagogique et nous permettent de répondre aux recommandations formulées par le Grevio, le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dans son rapport d’évaluation sur la France, publié le 19 novembre dernier. Notons que le Grevio « salue la grande détermination dont les autorités françaises font preuve pour inscrire la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes parmi leurs priorités politiques. » Il souligne également que l’adhésion des autorités à cette cause a été renforcée d’initiatives récentes, telles que le premier Grenelle contre les violences conjugales lancé par le Gouvernement le 3 septembre 2019.
S’agissant du bracelet anti-rapprochement, il pourra être imposé aux auteurs de violences conjugales à titre de peine, mais aussi avant tout jugement pénal dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou, en dehors de toute plainte, dans le cadre civil d’une procédure d’ordonnance de protection, ainsi que l’avait annoncé le Premier ministre le 3 septembre dernier.
Le bracelet anti-rapprochement est une avancée majeure et sans doute le point saillant du texte. Je crois profondément que ce nouveau dispositif, dédié à la seule protection des victimes, pourra éviter un nombre important de féminicides, comme cela a été le cas en Espagne.
La proposition de loi initiale a été enrichie par de nouvelles dispositions concernant l’autorité parentale. Au moment du passage de la présente proposition de loi dans cet hémicycle, ces dispositions faisaient encore l’objet de concertations. La commission mixte paritaire a, par la suite, fait le choix de les inclure dans le texte que nous examinons aujourd’hui, sans attendre un nouveau véhicule législatif. Figurent ainsi deux mesures nouvelles.
La première – Mme la rapporteure l’a précisé – ouvre au juge pénal la possibilité de statuer sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement. Cette disposition, qui offre plus de souplesse au juge, est de nature à lui permettre de mettre en œuvre une solution plus adaptée à la situation familiale lorsque le retrait de l’autorité parentale paraît trop radical.
La seconde mesure crée une suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, et ce dans l’attente de la décision du juge aux affaires familiales.
Mme la rapporteure vous proposera tout à l’heure un amendement visant à préciser la rédaction de cet article. Le Gouvernement y sera favorable.
La lutte contre les violences au sein du couple va se poursuivre. Il est désormais temps de tirer les enseignements des travaux menés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, ainsi que de ceux menés par les députés du groupe La République En Marche à l’issue de leurs journées de travail en région.
Ces réflexions ont conduit à formuler de nombreuses propositions. Plusieurs d’entre elles sont convergentes avec les réflexions et travaux menés dans le cadre du groupe de travail « Justice » que j’ai installé à la Chancellerie à la suite du lancement du Grenelle. Ce groupe de travail continuera d’ailleurs ses travaux afin de suivre l’avancée des actions qui ont été annoncées. Il s’agit en effet d’inscrire notre action dans la durée, au-delà même de la séquence du Grenelle.
Parmi les nombreuses propositions formulées par les députés, certaines exigeaient des modifications de nature législative. Elles trouvent leur expression dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, déposée le 3 décembre dernier par les députés de La République En Marche. Cette proposition de loi sera discutée dans les semaines à venir et connaîtra également – j’en suis certaine – une adoption consensuelle. Elle vise à modifier le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale ainsi qu’à assurer l’organisation de la vie de famille et la protection effective des victimes de violences familiales, qu’il s’agisse des parents ou des enfants.
À ce titre, cette proposition de loi tend à inscrire dans la loi que les enfants ne seront plus tenus d’aucune obligation alimentaire à l’égard du parent qui aura tué l’autre parent, à proscrire toute médiation, tant civile que pénale, en cas de violence et en cas d’emprise, ce qui répond à une demande très forte des associations, et à permettre aux médecins de révéler plus facilement les faits de violences conjugales à la justice, même en l’absence d’accord de la victime, dans certaines circonstances particulières rigoureusement encadrées. Elle prévoit par ailleurs d’étendre l’incrimination de certains comportements et de favoriser leur répression, notamment en sanctionnant plus sévèrement le harcèlement au sein du couple qui aura conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire et en pénalisant plus largement les comportements d’espionnage.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je tiens, comme l’a fait Mme la rapporteure, dont je salue le travail, à vous assurer de l’engagement absolu du ministère de la justice sur ce sujet, et du mien en particulier. Nous continuerons, avec l’aide de tous, non seulement des magistrats et des forces de l’ordre, mais aussi des avocats, des réseaux associatifs et de l’ensemble de la société civile, à lutter contre des actes qui, en meurtrissant chaque jour des femmes, heurtent la société tout entière. J’en suis absolument certaine, nous partageons tous cet engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, parce qu’elle prévoit de protéger les femmes de toute forme de violences commises au sein de la famille, parce qu’elle vise à prévenir ces violences et à les punir, la proposition de loi que nous adopterons aujourd’hui revêt une importance capitale.
Une femme sur trois dans le monde est exposée à la violence au cours de sa vie. Le plus souvent, cette violence s’exerce au sein même du couple. Parce qu’elles représentent une altérité et que leur liberté ne coïncide pas toujours avec celle des hommes, les femmes sont souvent victimes d’un engrenage de violence, qui commence par des mots, des menaces et finit par des coups. Parfois, mais toujours trop souvent, ces coups sont mortels. D’après l’Organisation mondiale de la santé, 38 % des meurtres de femme sont le fait de leur conjoint ou ex-conjoint.
Ces violences domestiques sont les derniers vestiges de mentalités arriérées, d’un sexisme primaire, d’une relation d’oppression insupportable. L’égalité entre les femmes et les hommes devrait être non pas une question, mais une évidence. Pour reprendre les mots de Simone Veil, il s’agit non pas d’effacer les différences, mais de les prendre en compte.
En parallèle des travaux parlementaires, le Gouvernement a engagé un Grenelle contre les violences conjugales en septembre dernier pour apporter le plus rapidement possible des solutions opérantes et efficaces pour protéger les victimes. Dix mesures d’urgence ont été annoncées, aux premiers rangs desquelles figurent la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement, un audit général des commissariats et des gendarmeries et la possibilité de déposer plainte à l’hôpital. D’autres mesures suivront, début 2020, pour inscrire dans la loi les propositions issues de la concertation nationale.
La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille est l’initiative du député Aurélien Pradié, dont nous saluons ici le travail. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 27 novembre dernier, preuve que cette question rassemble toutes les sensibilités politiques – c’est heureux ! – et que chacun d’entre nous est prêt à s’engager pour protéger davantage les femmes victimes de ces violences.
Les deux principales mesures dont bénéficieront directement les victimes sont la généralisation du bracelet anti-rapprochement et la réduction du délai maximal de délivrance de l’ordonnance de protection à six jours au lieu de quarante-deux jours. Le dépôt de plainte ne sera plus nécessaire à sa délivrance.
Au cours de son examen, notre assemblée a largement contribué à enrichir le texte, avec des dispositions importantes. Je citerai notamment la sensibilisation des jeunes à la lutte contre les violences conjugales lors de la journée défense et citoyenneté et l’exclusion de la succession du conjoint condamné pour des faits de violence envers le défunt. La commission mixte paritaire a souhaité supprimer cette dernière mesure, et nous le regrettons.
Nous saluons la bienveillance de la commission à l’égard de la demande de rapport sur les conséquences du maintien de l’autorité parentale de l’auteur de violence et la possibilité de sa suspension. Nous invitons le Gouvernement à aller plus loin que la production d’études et de rapports qui, trop souvent, ne font qu’alourdir les étagères des bureaux ministériels.
La commission mixte paritaire a conforté l’article 2 relatif à l’ordonnance de protection, tout en limitant à l’article 2 quater l’utilisation d’un bracelet anti-rapprochement à une durée initiale de trois ans, renouvelable selon l’appréciation du juge. Il s’agit là du cœur de la proposition de loi.
Proposé par le Gouvernement, l’article 2 ter inscrit au Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes les personnes visées par une ordonnance de protection. Nous sommes bien sûr favorables à ce dispositif de bon sens.
En juillet dernier, 150 sénateurs alertaient le Gouvernement et l’opinion publique avec la publication d’une tribune appelant à une généralisation des bracelets électroniques pour prévenir les féminicides. Quelques mois plus tard, cette initiative menée par Annick Billon et la délégation aux droits des femmes a trouvé un écho à travers cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale. Le groupe Les Indépendants – République et territoires renouvelle son soutien : nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Annick Billon : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille traduit une véritable prise de conscience de l’effroyable réalité que représentent les violences intrafamiliales.
À l’occasion de l’examen du texte en première lecture, le 27 novembre dernier, nous étions nombreux à rappeler combien de femmes avaient succombé sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l’année 2019. Elles sont aujourd’hui 142 selon le collectif Féminicides. Il est temps que ce décompte macabre s’achève et que nous nous dotions des moyens judiciaires, humains et financiers suffisants pour que ce fléau cesse.
Aussi, je me réjouis de l’aboutissement de cette commission mixte paritaire, qui traduit notre volonté, au-delà des clivages politiques, de trouver des solutions afin de mieux lutter contre ce fléau.

M. Philippe Bas : C’est aussi grâce à vous !

Mme Annick Billon : Il y a là une urgence vitale.
J’en profite pour remercier le président Philippe Bas et la rapporteure Marie Mercier de leur investissement,…

M. Philippe Bas : Surtout Marie Mercier !

Mme Annick Billon : … qui a permis d’aboutir à une CMP conclusive.
Les violences au sein de la famille sont souvent difficiles à caractériser et à dénoncer, car elles pâtissent encore de nombreux stéréotypes. Pour exemple, les mots « crime passionnel » persistent encore dans certains esprits. Souvent minorées et considérées comme relevant de la sphère intime, ces violences relèvent avant tout d’un caractère systémique et nécessitent d’interroger de façon plus générale les rapports de domination qui animent notre société. Nous avons, nous, législateurs, une responsabilité forte et une capacité d’action pour faire baisser ces violences.
Cette CMP est fondamentale dans la mesure où elle propose de compléter notre arsenal juridique par des avancées concrètes en matière de protection des victimes de violences conjugales. La mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement au début de l’année prochaine, les aides au logement, les modalités de recours au téléphone grave danger, la facilitation de la délivrance de l’ordonnance de protection constituent autant de mesures concrètes et attendues qui amélioreront de manière significative la protection des femmes.
Je me félicite tout particulièrement de ce que la question de l’autorité parentale, que j’avais portée avec la délégation aux droits des femmes, ait été reprise à la faveur de cette CMP, même si cette disposition ne va pas assez loin à mon sens : le caractère provisoire de la suspension de l’autorité parentale, d’une durée de six mois, en limite notamment sa portée. Les nombreux travaux de la délégation ont montré que, bien souvent, l’existence d’enfants permet l’exercice d’un chantage visant à poursuivre le harcèlement ou les violences sur l’ex-conjointe ; nous sommes convaincus qu’un mari violent ne saurait être un bon père.
En effet, sans l’organisation adaptée des modalités d’exercice de l’autorité parentale, les mesures de protection de la femme victime de violences seront mises en échec et les enfants ne seront pas protégés. Une prise en compte élargie des violences conjugales est indispensable pour assurer une protection effective de la mère et de l’enfant. Dès lors, la suspension de plein droit de l’autorité parentale ne saurait se cantonner qu’aux cas les plus graves.
Je souhaite par ailleurs revenir sur la question de l’indignité successorale, qui n’a pas pu être débattue lors de la réunion de la CMP. Mes collègues de la délégation et moi-même avions proposé, par voie d’amendement, de dispenser les enfants de l’obligation d’aliment en cas de retrait total de l’autorité parentale et d’exclure cette obligation en cas de condamnation pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent. J’ai regretté que cette proposition, pourtant consensuelle, ait été rejetée par le Gouvernement ; comment accepter qu’un enfant conserve une obligation d’aliment vis-à-vis de son parent auteur d’un assassinat sur son autre parent ?
Madame la garde des sceaux, cette disposition, que vous avez rejetée, figure pourtant parmi les annonces du Gouvernement dans le cadre du Grenelle. Elle devrait donc trouver une transcription législative dans un prochain texte. Sans vouloir faire preuve d’esprit de polémique, il eût été plus opportun de l’intégrer dans cette proposition de loi ; cela nous aurait fait gagner du temps, que nous savons précieux.
Je souhaite terminer en évoquant une question fondamentale : la question financière. Si ce texte constitue une avancée indéniable, ses dispositions ne sauraient se concrétiser sans des moyens massifs. Je n’ai eu de cesse, au cours de mon mandat de présidente, que de déplorer le hiatus existant entre les ambitions affichées par le Gouvernement, dans le cadre de la « grande cause du quinquennat », et la réalité des moyens qui y sont consacrés.
Une fois de plus, je crains que les crédits annoncés à l’issue du Grenelle ne soient pas à la hauteur des enjeux. Ainsi en va-t-il de la question de l’aide juridictionnelle, qui devra être prise à bras-le-corps. Trop de familles se trouvent démunies face à la procédure judiciaire et aux frais de justice importants que celle-ci induit.
La responsabilité qui nous incombe est forte, tout comme l’attente de notre société. Soyons à la hauteur des enjeux, soyons au rendez-vous !
Cette proposition de loi d’Aurélien Pradié, point de départ d’un combat que nous savons long, va dans le bon sens. C’est pourquoi le groupe Union Centriste, souhaitant encourager le travail accompli, votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE et Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au moment où nous parlons, on recense 145 ou 146 victimes de féminicide depuis le début de l’année ; il y a un doute sur la cent quarante-sixième, car les services de police n’ont pas encore rendu leurs conclusions à son propos. C’est plus que les années précédentes !
Cette augmentation importante, non pas simplement marginale, je ne l’impute, bien entendu, à aucun responsable politique. Reste qu’il serait intéressant que votre ministère, madame la garde des sceaux, étudie les raisons pour lesquelles le nombre de féminicides augmente. En effet, je m’interroge : est-ce que cela s’inscrit dans le cadre de l’augmentation globale, que l’on constate, des atteintes aux personnes ? C’est une possibilité. Est-ce lié à une dislocation plus importante des familles ? Ou bien est-ce lié au fait que, depuis deux ans, les femmes sont engagées à parler, à partir et que, beaucoup de féminicides se produisant, on le sait, au moment de la séparation, une augmentation des séparations entraînerait un accroissement du nombre de tels actes ? Il vaudrait le coup que l’on sache ce qu’il en est, pour être plus efficace dans la prévention et pour comprendre quel est l’état de notre société, surtout quand celle-ci va mal.
Cela étant dit, je veux revenir sur quelques éléments.
Les enquêtes menées par vos services ou par l’inspection générale de la justice, notamment, révèlent la sous-évaluation historique, traditionnelle, par la justice, des violences faites aux femmes et la sous-utilisation des outils juridiques mis à la disposition des juges. Or nous essayons, au travers de ce texte, du Grenelle et de l’engagement des associations et de tout un chacun, de sensibiliser la justice. Je regrette donc qu’un certain nombre d’amendements que nous avions déposés en première lecture n’aient pas été adoptés.
En effet, je connais la philosophie de la Chancellerie – je parle non pas de la vôtre, madame la garde des sceaux, mais de celle qui vous préexistait et qui demeurera toujours, même si cela peut évoluer – ; cette philosophie consiste à s’en tenir à un code pénal et à un code civil fondés sur un principe : « le juge peut ». Quand le code prévoit que « le juge peut », la Chancellerie est contente ; surtout, n’y touchons pas. Or, en matière de violences faites aux femmes, il faut maintenant passer au principe « le juge doit » ; en effet, si « le juge peut », il ne fait pas. Tel est le constat que vous avez dressé, avec les groupes de travail sur la justice, pendant le Grenelle : les juges n’utilisent pas les outils juridiques existants.

M. Philippe Bas : On ne peut pas non plus en faire des automates !

Mme Laurence Rossignol : Que veut dire « le juge doit » ? Prenons un exemple.
Nous avons déposé un amendement pour que l’autorité parentale soit systématiquement suspendue dans le cadre de l’ordonnance de protection. Il nous a été répondu que cela était déjà possible. Oui, c’est possible, mais il n’y a aucune raison pour que cela ne soit pas systématique. En effet, on ne peut, dans aucune circonstance, faire valoir l’intérêt de l’enfant à rester sous l’autorité parentale d’un père violent. Un père violent qui attaque la mère, qui s’en prend à elle, qui la brutalise, ne peut pas se voir confier l’autorité parentale sous prétexte qu’il serait de l’intérêt de l’enfant de maintenir un lien avec son père.
Cette philosophie de base – le maintien du lien, au travers de l’autorité parentale – est présente dans la tête de nombreux magistrats, mais le retrait de l’autorité parentale n’est pas une sanction, une punition, contre le père. On m’a souvent rétorqué que nous étions contre les peines systématiques. Bien sûr, mais la suspension de l’autorité parentale n’est pas une peine ; c’est une mesure de protection de l’enfant.
Je regrette donc que vous n’ayez pas été favorable, madame la garde des sceaux, au principe de la suspension systématique de l’autorité parentale lorsque l’ordonnance de protection est délivrée, ni même à notre amendement de repli. Celui-ci tendait à prévoir que, dans les cas où le juge maintiendrait l’autorité parentale, l’adresse de l’école de l’enfant soit masquée.
Je crains que l’on découvre, au moment du bilan, d’ici un ou deux ans, du contenu des ordonnances de protection, que les juges auront maintenu l’autorité parentale des auteurs de violences, même lorsque la mère est en danger et a déjà été victime de violences. D’ailleurs, vous n’avez pas non plus voulu que l’on remplace « et » par « ou » dans la définition de l’ordonnance de protection : danger et violence, ce sont les deux conditions cumulatives, alors que les violences suffisent à constituer le danger.
L’amendement de repli que nous proposions, qui visait donc, je le répète, à masquer l’adresse de l’école de l’enfant, a lui aussi été rejeté. Ainsi, une femme faisant l’objet d’une ordonnance de protection, mais à laquelle le juge n’aura pas attribué l’autorité parentale exclusive, sera exposée au risque que son conjoint violent la retrouve, grâce à l’adresse de l’école des enfants. En effet, l’autorité parentale suppose de connaître le lieu de scolarisation de ses enfants.
Par conséquent, prisonniers de cette philosophie du principe « le juge peut », nous en arrivons à exposer davantage les femmes aux violences et à ne pas atteindre les objectifs que vous poursuivez certainement au travers de cette loi.
Par ailleurs, quant à la méthode choisie pour légiférer – la proposition de loi –, je ne sais pas ce que la constitutionnaliste que vous êtes, madame la garde des sceaux, en pense…

M. le président : Vous avez déjà dépassé de trente secondes votre temps de parole, ma chère collègue.

Mme Laurence Rossignol : Je conclus, monsieur le président.
Madame la garde des sceaux, je ne sais pas ce que la constitutionnaliste que vous êtes a pensé du fait que le Premier ministre annonce une proposition de loi – vous avez dû tousser un peu… Pourquoi avoir choisi cette voie ? Pourquoi pas une belle loi-cadre contre les violences faites aux femmes, une grande loi modifiant à la fois le code pénal et le code civil ? Pourquoi pas plus d’ambition ? Parce qu’il n’y a pas de moyens !
Voici donc le fond de l’affaire : nous légiférons, mais il n’y a pas un euro supplémentaire pour la lutte contre les violences faites aux femmes ni un centre d’hébergement supplémentaire pour appliquer la protection que vous avez prévue au travers de la loi. Nous nous retrouverons donc. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Indépendants.)

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, s’il y a un sujet qui doit faire consensus, c’est bien la lutte contre les violences faites aux femmes et contre celles qui sont perpétrées au sein de la famille.
À l’heure où un 145e féminicide a été commis cette année, nous devons mettre tous les moyens de notre côté pour lutter contre la banalisation des violences faites aux femmes, mais aussi pour instaurer un régime plus protecteur des victimes, trop souvent laissées à l’abandon.
Si le texte initial a été considérablement modifié, ses grands équilibres ont été conservés ; ceux-ci visent à sécuriser le quotidien des femmes, à permettre la mise à l’abri d’urgence et à uniformiser la délivrance de l’ordonnance de protection. À ce titre, je salue les travaux menés par les commissions des lois des deux assemblées, qui ont permis d’aboutir à une CMP conclusive.
Les apports du Sénat, visant à renforcer les garanties procédurales, ont été reconnus à leur juste valeur, et nous avons de quoi nous en satisfaire.
Je veux citer l’article 2 ter, qui prévoit l’inscription des personnes auteurs de violences conjugales au Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. Cette disposition constitue, selon moi, une véritable avancée ; combien de fois un fusil de chasse s’est-il transformé en une pièce à conviction lors d’un féminicide ?
Je note également l’exclusion de la succession du conjoint condamné pour des faits de violence envers le défunt ou encore l’exclusion du bénéfice de la pension de réversion, en cas de divorce, pour le conjoint violent.
Mon groupe est en revanche plus partagé – Josiane Costes avait eu l’occasion d’intervenir en ce sens – à propos du bracelet anti-rapprochement. Le remplacement de l’expérimentation par une mise en œuvre avec clause de revoyure en 2022 conforte nos inquiétudes. Qu’une mesure si coercitive puisse être prise par un juge civil, sans la moindre condamnation, nous semble incompatible avec les fondements de notre droit pénal. Le risque est effectivement que l’ordonnance de protection se substitue au jugement pénal ; nous y sommes défavorables.
Ma collègue l’avait déjà souligné, dans un contexte où seulement une demande d’ordonnance de protection sur deux aboutit, nous prônons plutôt la meilleure prise en compte des signaux dits « faibles ». Là où elle aurait tendance à minimiser tel ou tel comportement, la justice doit être plus vigilante et prendre davantage en compte ces signaux.
Je ne reviendrai par sur la polémique concernant l’absence d’examen, par les députés, des dispositions relatives à l’autorité parentale ; j’invite seulement ces derniers à contester davantage l’usage, parfois excessif, que fait le Gouvernement de la procédure accélérée.
Sur le fond, le groupe du RDSE est complètement d’accord avec les mesures qui retirent l’autorité parentale à l’auteur d’un crime contre la personne du conjoint et avec celles qui la suspendent en cas de mise en examen pour crime ou tentative de crime. Ces mesures sont motivées par l’intérêt supérieur de l’enfant, qui ne doit pas, à notre sens, être confronté à des individus violents. Je ne vous apprendrai pas qu’un enfant ayant été confronté tôt à la violence a de très grandes chances de reproduire ce type de comportements. La solution est donc claire : si l’on souhaite enrayer la spirale de la violence, il faut séparer les enfants des parents violents.
Conscients de l’urgence à apporter des solutions aux trop nombreuses victimes de violences et satisfaits de l’équilibre général trouvé au travers de ce texte, les élus du groupe du RDSE approuveront les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, Les Indépendants et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter vise deux objectifs majeurs.
En premier lieu, il permet la délivrance d’une ordonnance de protection en un délai six jours, alors qu’il en faut, aujourd’hui, quarante et un. Comment ? En multipliant le recours à ce dispositif hautement protecteur, par lequel le juge aux affaires familiales peut organiser la séparation du couple dans un contexte de violences. Grâce à ce dispositif, la victime de violences conjugales peut obtenir, au travers d’une même décision de justice, des mesures tout à la fois civiles et pénales.
Les mesures civiles concernent l’organisation de la vie familiale, avec, au premier chef, les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire ou encore l’attribution du logement du couple.
Les mesures pénales sont relatives à l’interdiction d’entrer en contact avec la victime et à l’interdiction, pour le conjoint violent, de port d’arme.
En second lieu, ce texte a été conçu pour sauver des vies, en généralisant l’utilisation du bracelet anti-rapprochement. Trop souvent, l’actualité s’est fait l’écho du décès de personnes tombées sous les coups de leur conjoint, alors qu’elles avaient indiqué qu’il avait menacé de la tuer s’il revenait.
Ainsi, le bracelet pourra être imposé aux auteurs de violences conjugales à titre de peine, mais aussi avant tout jugement pénal dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou, en dehors de toute plainte, dans le cadre civil d’une procédure d’ordonnance de protection.
Nous approuvons, sans aucune réserve, l’ensemble de ces mesures. Néanmoins, une priorité absolue demeure : faire reculer les violences. Cela a été dit, 145 ou 146 femmes ont été tuées en 2019 par leur conjoint ou par leur ex-conjoint ; ce chiffre insupportable nous appelle à la responsabilité.
La réduction du délai de délivrance de l’ordonnance de protection est l’un des leviers d’action absolument nécessaires. Pour que cet objectif législatif soit entièrement effectif, il faudra non seulement ajuster en conséquence les dispositions du code de procédure civile relatives à l’ordonnance de protection, mais également poursuivre la revalorisation budgétaire de nos structures judiciaires, sans lesquelles notre opiniâtreté pourrait se dissoudre en vœux pieux.
Je veux maintenant dire quelques mots sur l’heureuse issue des mesures relatives à l’autorité parentale.
Nous avions déposé, en séance, un amendement ayant pour objet de suspendre de plein droit l’autorité parentale lorsque l’un des deux parents est décédé des suites d’un homicide volontaire et dont les faits font l’objet d’une enquête pénale mettant en cause l’autre parent, ou d’une information judiciaire ouverte à l’encontre de celui-ci. Pour assortir ce dispositif d’un brevet de respectabilité constitutionnelle, nous avions laissé toute liberté d’appréciation à la juridiction compétente, laquelle pouvait, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ce retrait total, notamment lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commandait.
Cet amendement, souvenez-vous-en, avait été rejeté, avec un avis défavorable de la commission. Toutefois, la CMP a finalement intégré une disposition analogue, qui prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuites ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, et ce dans l’attente de la décision du juge aux affaires familiales.
Juridiquement, vous avez décidé d’ajuster le droit aux dimensions du réel, et le réel, en tout état de cause, ce sont les victimes de violences conjugales. Aujourd’hui, le droit leur répond, la raison a prévalu. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mais cela s’est fait en substituant à une demande de rapport une disposition substantielle de fond. Vous avez, nous avons, dérogé, en connaissance de cause, au fameux principe de l’entonnoir, en incorporant dans le texte de la CMP une disposition qui n’avait, finalement, pas été adoptée par le Sénat et qui n’avait même pas été débattue par l’Assemblée nationale. Sans doute, nous aurions pu faire l’économie d’un désaccord de procédure qui nous a occupés, en adoptant, dès l’examen du texte en séance, l’amendement que certains collègues et moi-même portions et qui a finalement connu cette issue favorable en CMP.
Cette réserve étant exprimée et l’essentiel étant le but à atteindre – et ce but est aujourd’hui atteint –, il va de soi que les membres du groupe La République En Marche apporteront tout leur soutien à cette proposition de loi, à cette conclusion heureuse de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de cette navette parlementaire, et, je dois le dire, nous ressentons quelque frustration liée à la façon dont se sont déroulés les débats.
En effet, en première lecture, vous n’avez pas manifesté de réelle volonté d’améliorer cette proposition de loi, madame la garde des sceaux, puisque nos amendements, comme ceux de nos collègues socialistes, ont été quasi systématiquement rejetés, sous des prétextes peu convaincants. C’est la raison pour laquelle nous avons quitté l’hémicycle, événement suffisamment rare pour être souligné.
Le sujet est pourtant grave. Alors que l’année 2019 n’est pas encore achevée, ma collègue l’a indiqué, 145 femmes ont été assassinées par leur conjoint ou par leur ex-conjoint depuis le 1er janvier dernier, dans de très nombreux cas sous les yeux de leurs enfants.
Si la question du féminicide, des violences contre les femmes et des agressions sexistes, notamment au sein de la famille, a pu devenir un véritable enjeu de société cette année, c’est grâce aux nombreuses mobilisations des femmes et des associations féministes. Cette loi en est aussi la conséquence, et c’est une bonne chose.
Je veux revenir sur les principaux articles du texte.
Nous saluons le fait que, en CMP, la discussion sur l’autorité parentale ait évolué et que nous passions ainsi d’un simple rapport sur le sujet à une suspension en cas de crime commis sur l’autre parent. C’est un début, mais nous regrettons que cela n’aille pas plus loin. D’une part, au travers de la rédaction proposée, cette suspension, qui ne concerne que l’exercice de l’autorité parentale, ne sera, en réalité, pas du tout automatique ; elle sera en outre provisoire et limitée à une durée de six mois. D’autre part, le renvoi à l’article 377 du code civil, qui traite de la délégation de l’autorité parentale, nous paraissait totalement inapproprié. Nous nous réjouissons vraiment de l’apport de l’amendement de notre rapporteure, Marie Mercier, qui vise à corriger cet état de fait.
J’en viens aux ordonnances de protection. Si nous nous félicitons de la réduction à six jours du délai de délivrance de ces ordonnances, nous aurions souhaité que ce délai soit fixé à partir de la requête, et non de la date de fixation de l’audience. Il faudra passer à la vitesse supérieure, car comment croire que l’ordonnance de protection, en vigueur depuis bientôt dix ans, deviendra un véritable outil de protection des victimes, alors que seulement un petit millier de ces ordonnances sont délivrées chaque année ?
Sur le logement, nous n’avons eu de cesse de vous interpeller, madame la garde des sceaux, notamment depuis le début du Grenelle contre les violences conjugales et des débats parlementaires, sur le déficit criant de logements à disposition des personnes qui doivent être mises à l’abri, déficit dénoncé par toutes les structures d’hébergement d’urgence. Nous l’avons dit et nous le répétons, l’hébergement d’urgence pour les personnes victimes de violences doit être la priorité, cela doit concentrer tous nos efforts.
Au-delà de l’hébergement d’urgence, nous saluons l’effort accompli pour permettre aux femmes victimes d’accéder à un logement pérenne, avec un accompagnement financier. Reste à savoir ce qui sera prévu derrière l’expression « les premiers mois de loyer ». Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en place de partenariats avec des bailleurs, un tel dispositif était déjà prévu, je vous le rappelle, dans la loi de 2010, grâce à un amendement de Marie-George Buffet, mais les décrets d’application ne sont jamais parus…
Enfin, il faudra que nous avancions collectivement, mes chers collègues, sur la désolidarisation des dettes de loyer, car nombre de femmes ne peuvent accéder à un logement à cause de cela.
Quant au bracelet anti-rapprochement, c’est un dispositif qui doit être utilisé avec prudence et discernement. S’il constitue un véritable outil dissuasif, reste en suspens la question de la distance requise pour tenir le conjoint violent éloigné, distance laissée à la discrétion du juge. Ce n’est pas une question anecdotique ; être éloigné de deux ou de vingt kilomètres n’aura clairement pas le même effet anxiogène sur la victime, qui a bel et bien besoin d’un environnement sécurisant.
De plus, lors du colloque que j’ai organisé salle Médicis le 22 novembre dernier, intitulé « Du sexisme ordinaire aux féminicides », plusieurs intervenants, dont le magistrat Édouard Durand, nous ont alertés sur la difficulté pour les personnes victimes de violences – femmes et enfants – à rompre le lien avec leur agresseur. Cette emprise les place dans une grande dépendance, dont elles ont du mal à se défaire. Le bracelet électronique serait alors un obstacle supplémentaire au fait, pour la victime, de se défaire du lien. Ne serait-il pas plus efficace de développer le nombre de téléphones grave danger, qui ont fait la preuve de leur utilité ?
Enfin – c’est le plus inquiétant, madame la garde des sceaux –, depuis la fin du Grenelle, nous avons discuté du projet de loi de finances pour 2020 ; ces véritables travaux pratiques ont été marqués par l’absence de garantie budgétaire pour le financement des places d’hébergement d’urgence, du logement temporaire et des bracelets anti-rapprochement, dont il est question dans cette proposition de loi. Je vous le demande donc : pouvez-vous nous rassurer sur les moyens qui seront effectivement débloqués, ou doit-on au contraire conclure à l’échec de la grande cause du quinquennat, que l’on n’a cessé de nous présenter comme un argument magique, à défaut d’argent magique ?
Malgré toutes ces réserves, nous allons voter cette proposition de loi, qui contient effectivement des avancées, mais j’espère que vous répondrez, madame la garde des sceaux, à nos inquiétudes quant au déblocage de moyens. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd’hui, nous nous réunissons de nouveau avec la ferme intention, si ce n’est d’endiguer – le chantier demeure vaste –, au moins de faire reculer la violence que subissent de nombreuses femmes, particulièrement dans le cadre intrafamilial.
Le phénomène des violences conjugales, particulièrement médiatisé au cours des derniers mois, n’est pas récent. Rappelons-nous cette atroce banalité, si bien décrite par Zola, à la fin du XIXe siècle, dans son célèbre roman La Bête humaine. Déjà, à l’époque, le romancier s’interrogeait sur la racine de ce mal, qui poussait certains de ses personnages à commettre, parfois, l’irréparable.
Cette terrible réalité nous oblige, et je me réjouis du caractère conclusif de cette commission mixte paritaire. Je m’en réjouis d’autant plus que plusieurs apports du Sénat ont prospéré au sein du texte adopté par cette commission.
Ainsi en est-il de la possibilité, pour le juge aux affaires familiales, de délivrer une ordonnance de protection à tous les couples, donc même à ceux qui auraient mis un terme à leur vie commune ou qui n’auraient jamais fait le choix de cohabiter. Cette disposition simple me paraît néanmoins essentielle, puisqu’elle permettra, je le crois, de protéger davantage de femmes victimes de violences.
L’article 2 octies, résultant également des travaux de notre commission des lois et qui est demeuré dans le texte issu de la commission mixte paritaire, constitue aussi une avancée souhaitable. En effet, il inscrit dans la loi l’interdiction, pour une personne condamnée pour des faits de violences conjugales, de bénéficier d’une pension de réversion à la suite du décès de son ex-conjoint victime de ces violences. En outre, la position commune trouvée avec nos collègues députés, qui étend le bénéfice de cette disposition au-delà des seuls salariés du secteur privé, me paraît encore plus pertinente. Avec un peu de recul, une telle mesure nous semble presque relever du bon sens.
Je ne peux, bien sûr, faire l’impasse sur la mesure phare de cette proposition de loi de notre collègue député Pradié : le bracelet anti-rapprochement. Une position de compromis a ainsi été trouvée entre les deux chambres, puisque l’efficacité du dispositif sera évaluée dans les trois ans qui suivront la promulgation de la loi. Il nous semblait souhaitable de pouvoir prendre un peu de recul par rapport à un dispositif aussi inédit que celui-ci, en matière civile. Il conviendra notamment d’apprécier de quelle manière les juges aux affaires familiales s’en seront saisis et si ce bracelet aura effectivement permis de répondre à des situations de danger. Il est heureux que les députés aient pris en considération la volonté de prudence du Sénat en la matière.
Malgré l’accord trouvé sur le texte en commission, deux problématiques ont toutefois provoqué des débats mouvementés. Je souhaite les évoquer brièvement.
Il s’est d’abord agi de dispositions, introduites par le Sénat, visant à étendre les cas d’indignité successorale d’une personne condamnée pour violences sur son conjoint ; nous avons achoppé sur cette question, cela a été rappelé. L’absence de véritable navette parlementaire, du fait de l’engagement, par le Gouvernement, de la procédure accélérée sur ce texte, n’a en effet pas permis aux députés d’examiner cette question. Cela est regrettable.
Ensuite, l’autre difficulté que nous avons rencontrée portait sur la question de la suspension de l’autorité parentale d’un parent auteur de violences au sein de la famille, question encore plus sensible que la précédente, dans la mesure où elle risque de se poser au juge de manière beaucoup plus récurrente.
Je pense que la solution à laquelle nous sommes parvenus, après de longues discussions en CMP, est raisonnable. En permettant au juge de suspendre l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuites ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, nous avons adopté une disposition qui envisage les cas les plus graves. Il sera toutefois nécessaire de légiférer plus avant sur ce sujet. L’objet spécifique de cette proposition de loi ne permettait peut-être pas de traiter la question en toute sérénité. Sans doute aussi les députés ont-ils préféré attendre le texte porté par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale.
Pour conclure, je tiens à remercier notre rapporteur, Marie Mercier, de la qualité de son travail. Elle a su faire preuve de beaucoup d’humanisme à propos d’un sujet particulièrement sensible.
Bien évidemment, le groupe Les Républicains est satisfait du caractère conclusif de la commission mixte paritaire et votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :