Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et mandat des membres de la Hadopi : Article 1er

Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et mandat des membres de la Hadopi : Article 1er

debate, 17/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;
1° bis (nouveau) Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs
Commission compétente en matière de libertés publiques
» ;
2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
2° bis (nouveau) Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Commission compétente en matière de libertés publiques
» ;
3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société nationale SNCF » ;
3° bis (nouveau) La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
3° ter (nouveau) La première colonne de l’avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société SNCF Réseau » ;
3° quater (nouveau) Après l’avant-dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de la société SNCF Réseau
Commission compétente en matière de transports
» ;
4° (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : En cohérence avec nos propositions sur le projet de loi organique, cet amendement vise à supprimer le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la liste des autorités soumises à la procédure de l’article 13 de la Constitution.
Les amendements qui suivent étant également des amendements de coordination, je ne les présenterai pas de manière détaillée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Nous souhaitons avoir un droit de regard sur la nomination du président de la CADA, cette instance jouant tout de même un rôle majeur dans le droit d’accès aux documents administratifs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Leconte et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement au projet de loi organique qui visait la Française des jeux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : La commission sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
4° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)