Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et mandat des membres de la Hadopi : Articles additionnels après l’article 1er

Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et mandat des membres de la Hadopi : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 17/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’autorité est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre. »
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Par coordination avec l’amendement déposé sur le projet de loi organique examiné précédemment, le présent amendement vise à modifier le code de défense, afin que le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) soit nommé par le Président de la République et relève donc de la procédure de l’article 13 de la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : L’Anssi est un service à compétence nationale, rattaché au Premier ministre. Prévoir une nomination par le Président de la République ne me paraît pas constitutionnel.
De même, la Constitution ne prévoit pas que les nominations effectuées par le Président de la République lui soient proposées par le Premier ministre. Il n’existe qu’une seule exception : la nomination des membres du Gouvernement, prévue à l’article 8 de la Constitution.
Par cohérence, la commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

M. le président : Monsieur Gold, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « l’Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « l’Autorité nationale des jeux ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Une fois n’est pas coutume : j’émets un avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.