Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article additionnel avant l’article 1er

Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 17/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et S. Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, M. Gillé, Mme Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lubin, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Meunier, Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi ne s’applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Dans mon discours à la tribune, j’ai déjà défendu les dispositions de cet amendement, et je devine ce que l’on va me répondre : il va de soi que la loi de 1881 encadre l’ensemble du dispositif et que le présent texte ne peut pas la remettre en question. Mais cela va tellement de soi que je ne vois pas pourquoi on ne l’affirme pas d’emblée !
Cette question a déjà donné lieu à débats. Pour certains, les plateformes doivent pouvoir censurer elles-mêmes, en amont, des contenus de presse – les amendes et autres sanctions qu’elles peuvent encourir sous vingt-quatre heures vont dans ce sens –, alors même qu’elles ne jugent pas toujours du contexte.
Mes chers collègues, nous pouvons tous nous retrouver pour voter cet amendement. Les seuls arguments que l’on peut m’opposer, c’est qu’il est satisfait. Or un grand nombre d’imprécisions subsistent, qui nourrissent beaucoup de doutes et de préventions.
Tout le monde veut sécuriser ce dispositif. Voilà pourquoi il faut dire d’emblée qu’il ne porte pas préjudice à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, laquelle est, à l’inverse, très claire.
J’ajoute qu’une telle précision rassurerait beaucoup le monde de la presse, notamment de la presse en ligne, dont les inquiétudes sont vives à cet égard.
Ne mettons pas le doigt dans l’engrenage en légiférant ainsi ; ne portons pas atteinte à la liberté d’expression. Dans notre pays, cette liberté est régie par la loi de 1881 : c’est ce texte qui l’a ordonnée pour l’ensemble des citoyens. C’est une force de rappeler d’emblée cette tradition juridique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Monsieur Assouline, vous préjugez l’avis que nous allons rendre, et je ne vais pas vous décevoir !
Votre amendement a pour objet d’exclure la presse du champ d’application de cette proposition de loi. Mais le régime de responsabilité des éditeurs en ligne n’est pas modifié : le présent texte concerne certains hébergeurs qui dépassent un seuil d’activité.
En outre, sur le fond, la rédaction de votre amendement n’est pas véritablement opérante juridiquement : la loi pour la confiance dans l’économie numérique vise non pas la notion de « presse », mais celles, plus précises, d’« éditeur » et d’« hébergeur ».
De plus, l’exclusion générale que vous proposez se fonde sur la nature économique de l’activité visée, à savoir la presse, et non sur la nature technique de la prestation fournie par l’hébergeur ou par l’éditeur : en conséquence, elle poserait des problèmes d’égalité devant la loi.
Selon la commission des lois, il s’agit d’un amendement d’appel. Je me tourne donc vers le Gouvernement, qui va probablement vous rassurer, ainsi que les éditeurs de presse en ligne, quant au sort qui leur est fait à travers cette proposition de loi !
Nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’idée d’accorder un traitement spécifique aux entreprises de presse soulève effectivement des problèmes juridiques, notamment au regard du principe d’égalité.
M. le rapporteur vient de le dire : la loi de 1881 sur la liberté de la presse institue un régime de responsabilité valant pour tous ceux qui tiennent des propos publics, même si l’existence de règles déontologiques limite, en principe, le risque de diffusion de contenus haineux par les entreprises de presse.
Il serait donc, me semble-t-il, difficilement justifiable de traiter différemment un contenu haineux selon qu’il a été ou non émis par un journaliste. Voilà pourquoi je demande à mon tour le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Madame la garde des sceaux, ce que vous venez de dire est extrêmement préoccupant.

M. David Assouline : Bien sûr !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : La loi du 29 juillet 1881 a une richesse : de manière extrêmement structurée, elle organise la possibilité de poursuivre différents types de propos – en l’occurrence, des injures ou des diffamations –, notamment devant une juridiction pénale.
Mes chers collègues, ce pan du droit est très formel – certains d’entre vous l’ont peut-être pratiqué. Il faut prendre en compte des éléments de preuve, des délais, qui sont plus resserrés en période électorale, etc.
Si j’ai bien compris ce qu’a dit Mme la garde des sceaux, une fois que le présent texte sera entré en application, une plateforme privée pourrait décider de retirer des propos en l’espace de vingt-quatre heures, sans intervention du juge. En effet, ces dispositions engloberaient le champ de la presse.
Or, en droit français de la presse, le retrait de parutions est rarissime, pour ne pas dire inexistant. Il suppose des atteintes graves à la vie privée. Nous avons tous en tête un certain nombre d’affaires qui ont pu se produire en la matière : elles n’ont que rarement abouti au retrait de parutions.
Je le dis très solennellement : je ne m’attendais pas du tout à cette réponse de la part de Mme la garde des sceaux. David Assouline non plus, visiblement. Selon nous, le Gouvernement indiquerait que, la loi de 1881 étant une loi spéciale, elle primait une loi générale. (M. David Assouline acquiesce.) Aussi, nous proposions que ce principe soit écrit, afin de prévenir toute confusion. Or ce n’est pas du tout l’avis formulé !
De toute évidence, cette situation suscite beaucoup d’inquiétudes. Je ne sais pas si M. le rapporteur avait anticipé cette réponse de la garde des sceaux.

M. Christophe-André Frassa : Nous ne nous sommes pas téléphoné…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Qu’il s’agisse de la forme ou du fond, nous sommes face à un débat capital : les dispositions de cette proposition de loi s’appliquent-elles à la presse ? Pour nous, la réponse est évidemment non, et je vous encourage vivement à voter cet amendement !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Mes chers collègues, nous assistons à un coup de théâtre, et j’espère que tout le monde est attentif à ce qui a été dit.
Je m’attendais à ce que l’on me réponde : « Votre amendement est satisfait. La loi de 1881 prime tout. » D’ailleurs, on m’a déjà donné cette réponse, et M. le rapporteur me l’apporte une nouvelle fois, tout en faisant preuve de prudence : nos débats ont une valeur juridique, ils peuvent être invoqués dans le cadre de recours. Aussi, M. le rapporteur se tourne vers Mme la garde des sceaux, qui, elle, répond : « Non. La presse entre dans ce champ. »
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, répond à M. le rapporteur l’inverse de ce qu’il voulait entendre : ce faisant, elle me donne raison ! On a pu me reprocher de couper les cheveux en quatre, mais j’avais bien raison de procéder ainsi !
Depuis le début, j’ai suivi les débats relatifs à cette réforme. Je sais ce qui se passe d’ores et déjà sur internet : certaines plateformes ont censuré des articles de presse faute d’avoir évalué la contextualisation opérée par les journalistes. Il ne s’agissait pas de propager tel ou tel propos haineux, mais de le critiquer ! Or les algorithmes ont tout mis dans le même panier…
Madame la garde des sceaux, vous nous dites que la presse en ligne peut être censurée. Je vois que les différents collaborateurs du Gouvernement s’agitent beaucoup, qu’ils vous remettent note sur note… (Mme la garde des sceaux sourit.) Peut-être a-t-on assisté à un dérapage ; peut-être nous direz-vous dans un instant que l’on a mal interprété nos propos. Mais ils ont révélé que ce débat n’était pas anodin ; ils prouvent que je n’ai pas, avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, tenté de poser un faux problème.
Ce problème existe. Il y aura des recours. Il y aura des contentieux. Je préfère que l’on prévienne ces difficultés en écrivant d’emblée que la presse est régie par la loi de 1881, et non par le présent texte : ce dernier en est la conséquence, et il ne peut pas la remettre en cause !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la garde des sceaux, votre réponse est très choquante. Au cours de la discussion générale, plusieurs collègues ont réaffirmé leur attachement à la loi de 1881, qui a construit notre liberté d’expression en encadrant les abus auxquels celle-ci pouvait donner lieu. À présent, on nous dit que ces dispositions vont être supplantées par cette proposition de loi.
Ce cadre est vieux de plus de cent ans. On n’y touche que d’une main tremblante, car il y va de notre capacité à user de notre liberté d’expression. Il aurait mieux valu se demander comment, sur la base des principes contenus dans la loi de 1881, adapter notre législation à la révolution numérique.
Personne n’aurait prétendu rendre les nouvelles messageries de la presse parisienne responsables de ce qu’elles transportaient. Pourtant, c’est exactement ce que l’on est en train de faire ! La révolution numérique bouleverse la manière d’être citoyen ; elle recompose toute la pratique démocratique, mais les citoyens doivent être responsables. En conséquence, l’enjeu fondamental, c’est la responsabilité de ceux qui écrivent et de ceux qui publient.
C’est cela, la liberté de la presse. C’est cela, la loi de 1881. Si nous devons l’adapter à la révolution numérique, c’est sur ses principes qu’il faut s’appuyer, pas sur autre chose.
Commençons par rappeler cette règle, puis construisons sur cette base, celle de la responsabilité individuelle. On ne peut pas dire aux citoyens : « Fermez les yeux. On s’occupe des plateformes et l’information circulant sur internet sera toujours régulée. » C’est ainsi que l’on fabrique des non-citoyens et que l’on détraque la démocratie !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Pour répondre à Mme de la Gontrie, j’ai moi-même pratiqué le droit de la presse de manière approfondie, et je le confirme : la loi de 1881 n’est pas sur le même plan que cette proposition de loi. Je ne sais pas comment ces deux textes vont se conjuguer, comment on déterminera quelle disposition appliquer.
Qu’il s’agisse des poursuites ou des délais d’action, la loi de 1881 fixe des conditions extrêmement strictes. Je pense au retrait, à la conservation des contenus et, surtout, à leur qualification : à cet égard, la loi de 1881 est extrêmement claire. L’atteinte aux biens, l’injure, ou encore la diffamation sont définies avec la plus grande précision.
De son côté, le présent texte mentionne des « contenus manifestement illicites », ou « manifestement haineux » : ces termes sont loin de présenter la précision exigée par la loi de 1881 !
Évidemment, j’aurais préféré que le Gouvernement réponde : les entreprises de presse, régies par la loi de 1881, ne sont pas visées par ces dispositions. Dès lors, l’amendement aurait été considéré comme satisfait. Mais Mme la garde des sceaux nous indique que tel n’est pas le cas. Aussi, à moins qu’elle n’apporte une clarification, je voterai l’amendement de M. Assouline.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la garde des sceaux, je le confirme, une clarification s’impose ! Si, comme vous nous le dites à présent, ce texte peut concerner la presse, notre travail législatif n’est plus du tout le même. On change complètement de registre et d’échelle ! Vous devez absolument nous donner des explications.
Monsieur le secrétaire d’État, vous savez, au Sénat, on sait bien lire ! (Sourires.) C’est précisément la valeur ajoutée du Sénat dans le bicaméralisme. Aussi, j’ai lu dans le détail la proposition de loi Avia. Il m’a semblé qu’elle ne concernait que les hébergeurs, au sens de la directive e-commerce.
Aujourd’hui, le Gouvernement reprend ce texte à son compte pour élargir considérablement son champ. Vous devez nous dire pourquoi : vous devez assumer l’élargissement de cette proposition de loi à la totalité de la presse !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, sans doute n’ai-je pas été assez claire : je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Le texte dont nous débattons a pour seul objet les grands opérateurs de plateformes en ligne – Facebook, Twitter, etc. La loi de 1881, elle, n’est pas atteinte.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Mais il s’agit de la presse !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous ne parlons pas de la loi de 1881, dont l’écriture n’est clairement pas modifiée.
En revanche, comme je l’ai précisé il y a un instant, il ne paraît pas possible de prévoir, pour les opérateurs de plateformes, des obligations différentes selon que l’auteur est un journaliste ou une personne privée. À ce titre, il n’y a rien d’extrêmement complexe à comprendre !

M. Pierre Ouzoulias : Si, c’est un problème !

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, malgré ces précisions, vous ne répondez pas à la question de la presse en ligne. Or nous avons besoin de connaître votre position précise. L’amendement de David Assouline a justement pour objet de nous rassurer sur ce point, étant donné l’importance de la loi de 1881 pour notre vie démocratique !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)