Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article 1er ter B
debate, 17/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les opérateurs mentionnés au premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux de ladite notification.
« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait ou le déréférencement du contenu mentionné à l’alinéa précédent. »
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et S. Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, M. Gillé, Mme Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lubin, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Meunier, Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les opérateurs mentionnés au premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu.
« Elle peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné au dernier alinéa du présent 7 lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Le présent amendement a pour objet d’insister sur le rôle des associations en matière d’accompagnement dans la lutte contre les contenus haineux en ligne.
Nous souhaitons rétablir une disposition figurant dans la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale, mais écartée par la commission des lois.
À l’instar des associations de protection des mineurs, nous suggérons de donner un fondement législatif à l’action de certaines associations qui proposent de servir d’interface aux victimes de contenus haineux pour effectuer, à leur place et en leur nom, la notification auprès des hébergeurs des infractions dont ils sont victimes ou témoins sur internet.
Cette disposition viendrait donc en complément d’autres dispositions introduites dans la proposition de loi pour faciliter leur action et renforcer leur mission.
Ainsi, l’obligation de désigner un représentant légal est bienvenue, car, lorsque des associations souhaitent signaler un message litigieux, elles peinent parfois à identifier un interlocuteur français. Nous souhaitons par cet amendement qu’elles puissent intervenir facilement dans la chaîne de procédure de signalement des contenus illégaux.
Il serait même opportun de créer un label officiel de signaleurs de confiance, afin d’inclure l’ensemble des ONG susceptibles d’être reconnues par ces plateformes, qui pourraient ainsi réagir encore plus rapidement.
Cela permettrait, mes chers collègues, d’assurer un traitement accéléré des signalements qui font l’objet d’une pré-qualification juridique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Le Sénat ayant adopté l’article 1er dans la rédaction issue des travaux de la commission, il me semble que le présent amendement n’a plus d’objet.
En effet, le nouveau délit de non-retrait de contentieux ayant été supprimé, il n’y a plus de sens à donner intérêt à agir aux associations en vue d’exercer spécifiquement les droits de la partie civile pour poursuivre ce délit.
Je tiens toutefois à souligner que demeure bien entendu inchangée la capacité des associations spécialisées à poursuivre les délits que constituent certains messages haineux eux-mêmes – provocation à la haine raciale, injures sexistes, etc. –, prévue par les articles 48-1 à 48-6 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 42 est retiré.
L’amendement n° 60, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
Lorsqu’une association
insérer les mots :
reconnue d’utilité publique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Le présent amendement a pour objet de s’assurer de la qualité de la prise en charge des mineurs dans le cadre des signalements aux plateformes pour les faits dont ils sont victimes.
Il vise également à prévenir tout risque de sur-notification. Il convient de réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles sont saisies par un mineur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié sexies, présenté par Mmes N. Goulet et Vérien, MM. Le Nay, Guerriau, Henno, Bonnecarrère, Mizzon, Menonville et Rapin, Mmes Dindar et Férat, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Danesi et Détraigne, Mme Billon, M. Chasseing, Mmes Kauffmann et Lassarade, MM. Decool et Janssens et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : La rédaction actuelle de l’alinéa 2 de l’article 1er ter B restreint le nombre d’associations en capacité d’agir pour la protection des mineurs.
De très nombreuses associations travaillent dans le secteur de la protection de l’enfance et ont acquis une sérieuse expérience. Il serait dommageable de leur refuser le droit d’agir car leurs statuts n’auraient pas prévu la mention de leur protection « dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne ».
Le présent amendement a donc pour objet d’assurer une meilleure protection des mineurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement proposé par Mme Goulet vise à élargir aux associations exerçant dans le secteur de la protection de l’enfance la possibilité de notifier des contenus haineux à la demande d’un mineur. Ne serait plus exigée la condition spécifique d’une action de protection dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne.
L’adoption de l’amendement n° 60 de la commission permettant de s’assurer du sérieux des intervenants, je n’y suis pas opposé.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
infractions
par les mots :
dispositions pénales
2° Remplacer les mots :
opérateurs mentionnés
par les mots :
personnes mentionnées
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Le présent amendement, rédactionnel, vise à harmoniser l’alinéa 2 avec le reste du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Ces corrections sont pertinentes : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié septies, présenté par Mmes N. Goulet et Vérien, MM. Le Nay, Guerriau, Henno, Mizzon, Menonville et Rapin, Mmes Dindar, Férat et C. Fournier, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Danesi et Détraigne, Mmes Billon et Kauffmann, M. Chasseing, Mme Lassarade, M. Karoutchi, Mme Duranton, M. Janssens et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
Elle assure
par les mots :
L’hébergeur assure dans des conditions fixées par décret,
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : En l’état, on voit mal comment l’association pourrait assurer techniquement la conservation des données transmises par le mineur, et comment elle pourrait assurer cette conservation dans des conditions de sécurité suffisantes.
Le présent amendement vise donc à confier cette mission à l’hébergeur et à encadrer les conditions de conservation par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Le dépôt de cet amendement me semble résulter d’un malentendu quant à l’objet de la disposition amendée.
Le présent article donne une base légale à la conservation des données transmises par le mineur à ces associations – données personnelles sensibles, listes de contenus. Ces intervenants associatifs en ont besoin pour la sécurité juridique de leur activité.
La conservation des contenus illicites par les hébergeurs est un tout autre sujet.
Je demande donc le retrait de cet amendement et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme Annick Billon : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié septies est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er ter B, modifié.
(L’article 1er ter B est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.