Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article 6 bis B

Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article 6 bis B

debate, 17/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – (Non modifié) Après le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Ne pas adresser de messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique ; ».
II. – L’article 132-45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est complété par un 26° ainsi rédigé :
« 26° L’interdiction d’adresser des messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique. »
III. – Le dernier alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Les alinéas 1 à 4 sont superfétatoires. Ils prévoient l’ajout de mesures pouvant être prononcées par le juge dans le cadre du contrôle judiciaire ou de la mise à l’épreuve. Il s’agit, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, de l’interdiction pour l’intéressé d’adresser des messages à la victime, de manière directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique.
Le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale prévoit déjà la possibilité pour le juge d’enjoindre à l’intéressé de s’abstenir de « recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ».
Le 13° de l’article 132-45 du code pénal prévoit la possibilité pour le juge d’enjoindre à l’intéressé de s’abstenir « d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ».
Dans ces conditions, les alinéas 1 à 4 semblent sans objet et doivent être supprimés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : M. Malhuret note à juste titre que la peine complémentaire d’interdiction d’entrer en communication avec la victime, déjà existante, couvre l’interdiction de communications électroniques. Nous avons cependant maintenu cette précision en pensant qu’elle pouvait gagner à être explicitée. À ce stade, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement, auquel nous nous rangerons.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de ces dispositions, qui complètent selon nous tout à fait utilement la proposition de loi.
Il est tout à fait opportun d’instituer dans le cadre du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve, qui deviendra sursis probatoire au mois de mars 2020 en l’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, une nouvelle interdiction, celle d’adresser des messages à la victime, notamment par voie électronique. Cela constitue notamment une réponse particulièrement appropriée aux faits de cyberharcèlement.
Une telle interdiction est plus précise et plus ciblée que l’interdiction générale d’entrer en relation avec la victime, prévue par le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale et le 13° de l’article 132-45 du code pénal. Il est en effet primordial que les personnes astreintes à une interdiction d’entrer en relation avec la victime dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve puissent percevoir la pleine portée des obligations et interdictions qui leur sont applicables.
Il convient de rappeler que le non-respect d’une interdiction du contrôle judiciaire peut entraîner le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen et que le non-respect d’une interdiction prévue dans le cadre d’une mise à l’épreuve peut conduire à l’incarcération d’un condamné.
Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de ces clarifications particulièrement utiles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Malhuret, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6 bis B.
(L’article 6 bis B est adopté.)