Usages dangereux du protoxyde d’azote : Article 2
debate, 11/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre VI ainsi rétabli :
« LIVRE VI
« Lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante
« TITRE IER
« LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS DANGEREUX
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 3611-1. – Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet, est puni de 15 000 euros d’amende.
« Art. L. 3611-2. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à un mineur, dans tous commerces ou lieux publics, du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui délivre un tel produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3611-3. – La vente de protoxyde d’azote aux mineurs par des sites de commerce électronique est interdite. Ces sites doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce gaz, quel que soit son contenant.
« TITRE II
« PRÉVENTION DES USAGES DÉTOURNÉS DANGEREUX
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 3621-1. – Une mention indiquant la dangerosité du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui-ci.
« TITRE III
« CONTRÔLES
« Art. L. 3631-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions.
« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.
« Art. L. 3631-2. – Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1 à L. 3611-3, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse et Decool, Mme M. Filleul, M. Wattebled, Mme C. Fournier, MM. Rapin et Dagbert, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Blondin, MM. Brisson et Bazin, Mme Van Heghe, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mmes de la Provôté, Dindar et Férat, M. Chasseing, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Capo-Canellas, Delcros, Duplomb, Guerriau, Fichet et Vaugrenard, Mme Vermeillet, M. Tourenne, Mmes Saint-Pé, Perrot et Micouleau, MM. Marseille et Panunzi, Mme Gruny, M. Moga, Mme Noël et MM. Menonville, P. Martin, Luche, Gabouty, Grand, Longeot et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
un mineur
par les mots :
une personne
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La proposition de loi a évidemment pour objet essentiel de protéger les mineurs en interdisant de leur vendre du protoxyde d’azote ou de les inciter à en faire un usage détourné. Mais, ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, les statistiques récentes montrent que les cas les plus graves ne concernent pas seulement des mineurs. De jeunes majeurs sont également touchés, notamment dans un cadre festif, par exemple en bar ou en boîte de nuit. La pratique en question y est alors combinée avec la consommation d’alcool. Elle est également facilitée par internet, puisque le protoxyde d’azote est vendu avec des ballons.
Je propose donc de remplacer les mots « un mineur » par les mots « une personne » dans l’alinéa relatif à la pénalisation de l’incitation à faire un usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. À défaut, des établissements pourraient continuer de vendre des ballons de baudruche remplis de ce produit à nos jeunes.
J’insiste sur l’importance politique d’une telle mesure, monsieur le secrétaire d’État. Je sais que la navette parlementaire nous laissera le temps d’affiner juridiquement le dispositif et d’élargir la réglementation relative aux dangers du Méopa aux autres produits contenant du protoxyde d’azote, mais, en n’inscrivant pas dès aujourd’hui une telle précision dans la loi, nous passerions à côté d’une cible essentielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à élargir à toute personne le délit de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs.
Notre collègue Valérie Létard a raison ; le problème qu’elle soulève, celui du commerce de ce gaz en milieu festif, en bar ou en discothèque à destination d’un jeune public qui en ignore largement les effets nocifs, est bien réel. Toutefois, pour la cohérence du droit pénal, il semble difficile d’élargir un tel délit à toute personne sans disposer de l’argument de la protection des personnes plus vulnérables que sont les mineurs. On ne saurait réprimer l’incitation à une pratique qui n’est pas interdite. Nous nous heurtons ici aux limites de ce que peut faire le législateur tant que le protoxyde d’azote n’est pas rangé dans une autre catégorie réglementaire, comme celle des substances dangereuses ou celle des stupéfiants.
La commission souhaite avoir l’avis du Gouvernement, afin de savoir ce qu’il est possible de faire pour protéger les jeunes adultes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Madame la sénatrice Létard, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer une nouvelle fois votre investissement sur ce texte, ainsi que le travail de rédaction effectué par la commission.
Vous avez raison de rappeler que le phénomène touche également de jeunes majeurs ; moi-même et plusieurs orateurs l’avons souligné lors de la discussion générale. Vous proposez d’étendre le délit d’incitation à la consommation détournée du protoxyde d’azote prévu par la proposition de loi aux jeunes majeurs, en remplaçant les mots « un mineur » par les mots « une personne ».
Or le délit d’incitation tel que modifié par la commission est lié indirectement, mais de manière indissociable, à l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux mineurs. Faute de disposition similaire applicable aux majeurs, il ne peut pas leur être étendu. Je partage donc l’avis de Mme la rapporteure. Nous ne disposons pas des bases légales pour pénaliser l’incitation à une telle pratique, qui n’est pas interdite en soi. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Toutefois, je prends ici un engagement. Dans le cadre de la navette, nous allons travailler avec les différents services concernés du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l’économie et des finances pour instituer des dispositifs opérants dotés d’une base légale visant à éviter la vente de tels produits à des fins de consommation détournée, et ce pour l’ensemble des publics.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Maintenant que nous avons entendu l’avis du Gouvernement, il nous paraît difficile de revenir en arrière. Nous avons beaucoup discuté du sujet avec Valérie Létard. Je maintiens la position que j’ai déjà exprimée.
Mme la présidente : Madame Létard, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, le débat est, je le crois, extrêmement constructif. Je prends bonne note de votre volonté de développer au maximum l’arsenal juridique dans le cadre de la navette, afin d’aller le plus loin possible.
Encore une fois, j’ai été profondément marquée par les échanges que j’ai eus avec l’agence régionale de santé, ainsi qu’avec un certain nombre d’acteurs des Hauts-de-France. Le phénomène se développe progressivement, avec des conséquences lourdes pour des jeunes majeurs.
J’espère que la navette permettra au texte de prospérer. En tout cas, j’insiste sur deux points importants.
Premièrement, la réglementation doit évoluer. Si le Méopa est l’objet de contrôles, ce n’est pas le cas des usages détournés d’un protoxyde concentré. Il n’est pas possible que cela ne soit pas réglementé. Il faut évidemment échanger avec l’Union européenne à cet égard.
Deuxièmement, vous devez absolument trouver des voies et moyens pour pouvoir sanctionner l’incitation à faire un usage détourné d’un tel produit pour en obtenir des effets psychoactifs, y compris dans des lieux publics. C’était l’objet de mon amendement. Il faut rechercher des solutions en ce sens, sous peine de passer à côté d’un objectif essentiel de la loi en termes de protection de nos jeunes.
Je retire mon amendement, parce que j’ai bien écouté vos arguments. J’espère que la navette nous permettra d’avancer.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Deseyne, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Bascher et Gremillet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud et Berthet, MM. Allizard et Morisset, Mme Noël, MM. Bonne, Laménie, Rapin et Vaspart, Mmes Ramond et L. Darcos, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Puissat, M. Bazin, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Kennel, Bouchet, Le Gleut, Poniatowski, Mouiller et Dufaut et Mmes Boulay-Espéronnier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L… – L’incitation d’une personne en état d’ivresse à inhaler ou à absorber du gaz protoxyde d’azote, même non suivie d’effet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en cas d’incitation faite à un mineur.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à prendre en compte deux éléments : d’une part, la consommation cumulée d’alcool en quantité excessive et de protoxyde d’azote présente une dangerosité particulière ; d’autre part, la perte de facultés liée à l’état d’ivresse expose davantage une personne à céder à l’incitation à consommer des produits dangereux.
Nous proposons en conséquence d’interdire le fait d’inciter des majeurs en état d’ivresse à consommer du protoxyde d’azote.
Par cohérence, notre amendement tend à aggraver les peines prévues par la proposition de loi en cas d’incitation sur mineur en les doublant lorsque la victime est sous l’emprise de l’alcool.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement a pour objet de pénaliser l’incitation de toute personne en état d’ivresse à consommer du protoxyde d’azote. Ses auteurs cherchent à juste titre à prévenir les mélanges de substances ou l’abus de faiblesse de personnes qui sont déjà sous l’emprise de l’alcool.
Là encore, il s’agit de pénaliser la provocation à faire un certain usage d’un produit légal sans que puisse être invoqué le motif de protection des personnes plus vulnérables que sont les mineurs. De plus, entrer dans un tel niveau de détail risque de rendre excessivement complexe l’arsenal pénal. D’ailleurs, pourquoi viser seulement les personnes alcoolisées, et non celles qui sont sous l’emprise d’autres produits ? La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Mme la présidente : Madame Deseyne, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse et Decool, Mme M. Filleul, MM. Wattebled et Dagbert, Mme C. Fournier, M. Rapin, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Blondin, MM. Bonnecarrère, Brisson et Bazin, Mme Van Heghe, M. Canevet, Mme Doineau, M. Détraigne, Mmes de la Provôté et Dindar, M. Chasseing, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Capo-Canellas, Delcros et Duplomb, Mme Férat, MM. Guerriau, Fichet et Marseille, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Gruny, M. Moga, Mme Noël, MM. Menonville, P. Martin et Luche, Mme Perrot, MM. Gabouty, Grand, Longeot, Lefèvre et Vaugrenard, Mme Vermeillet, M. Tourenne et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après les alinéas 8 et 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l’infraction de l’interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d’azote en l’assortissant d’une peine d’amende de 3 750 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Avis bien évidemment favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Létard, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Bascher et Gremillet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud et Berthet, MM. Allizard et Morisset, Mme Noël, MM. Bonne, Laménie, Rapin et Vaspart, Mmes Ramond et L. Darcos, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Puissat, M. Bazin, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Kennel, Bouchet, Le Gleut, Poniatowski et Mouiller, Mme A.M. Bertrand, MM. Sido et Dufaut et Mmes Boulay-Espéronnier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du gaz protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les lieux de vente ou de distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à interdire la vente et la distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons. En effet, on constate une évolution inquiétante du nombre de bars et d’établissements de nuit proposant gratuitement ou à la vente du gaz protoxyde d’azote.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 8, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Amendement n° 1 rectifié ter, alinéa 3
Supprimer les mots :
, y compris à une personne majeure,
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Compte tenu des remarques formulées ce matin en commission des affaires sociales, ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote dans les débits de boissons aux seuls mineurs.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 7, présenté par Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Amendement n° 1 rectifié ter, alinéa 3
Remplacer les mots :
vente ou de distribution
par le mot :
consommation
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Ce sous-amendement vise à restreindre l’interdiction de vente et de distribution de gaz protoxyde d’azote aux seuls débits de boissons. En effet, la rédaction actuelle de l’amendement n° 1 rectifié ter étend cette interdiction aux commerces de détail alimentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : L’amendement soulève un vrai problème, celui de la vente de protoxyde d’azote sous forme de ballons déjà gonflés à consommer immédiatement dans des bars ou discothèques. Sa rédaction est toutefois très large, puisqu’elle englobe aussi bien les supermarchés où se vendent également les cartouches de gaz à usage culinaire. Une telle interdiction quasiment générale risquerait de rendre disproportionnés les moyens retenus par ce texte pour atteindre l’objectif de santé publique fixé et donc de se heurter au droit européen.
Le sous-amendement n° 8 a pour objet de ramener l’interdiction de vente aux seuls mineurs dans les lieux de vente de boissons alcoolisées. Sa rédaction est plus ambigüe, mais son esprit est en tout cas satisfait par le texte, qui interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs dans tous commerces ou lieux publics.
Quant au sous-amendement n° 7, il vise à restreindre l’interdiction de vente aux lieux de consommation d’alcool. Tel qu’il est rédigé, il est sans doute trop imprécis pour être opérant. Sans doute pourrait-on viser les débits de boissons à consommer sur place au sens de l’article L. 3331-1 du code de la santé publique, mais, là encore, l’interdiction de vente d’un produit restant légal risque de revêtir un caractère trop général pour être compatible avec le droit européen.
Ces différentes rédactions me semblent fragiles juridiquement, mais la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Le Gouvernement est en phase avec le raisonnement de la commission sur l’amendement. La définition prévue est effectivement trop large et inclurait des lieux de vente que nous ne souhaitons pas voir concernés par ce genre de dispositif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 8 est satisfait, dans l’esprit, par l’article 2 tel qu’il est rédigé.
Quant au sous-amendement n° 7, il apporte des précisions, même si sa rédaction nous semble encore poser quelques difficultés. En tout cas, il permet de se rapprocher de ce que souhaite faire le Sénat. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de cette assemblée sur ce sous-amendement, quand bien même sa rédaction nécessitera d’être retravaillée au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente : Il est un peu contradictoire, monsieur le secrétaire d’État, de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur un sous-amendement visant à modifier un amendement sur lequel vous avez donné un avis défavorable, sauf si, dans l’hypothèse où le sous-amendement est adopté, vous émettez un avis favorable sur l’amendement ainsi sous-amendé.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Si l’amendement est sous-amendé, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Merci, monsieur le secrétaire d’État, c’est beaucoup plus clair.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je soutiens cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, je relève dans vos propos liminaires une ambiguïté, ce qui fait que je ne sens pas chez vous une forte volonté de juguler le phénomène.
Vous nous répondez à chaque fois que nos propositions sont trop compliquées, qu’elles auraient une portée limitée et qu’elles seraient de toute façon inutiles ou satisfaites. Autrement dit, on ne va pas changer grand-chose. Or l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies et la mission interministérielle vous ont dit qu’il ne fallait pas banaliser un phénomène qui a tendance à croître fortement.
Vous nous dites qu’il faut améliorer l’information. J’ai du mal à croire que les étudiants en médecine qui utilisent ce genre de produits ne soient pas un tout petit peu informés. En outre, ne rien faire au motif que cela renforcerait le caractère transgressif de cette pratique est un peu paradoxal. Finalement, vous en venez à tergiverser, à tenir des propos convenus et à adopter une position assez acrobatique.
La loi est là pour rappeler un certain nombre de principes et, le cas échéant, prévoir des interdictions. Le ministère de la santé que vous représentez doit anticiper un phénomène qui n’en est qu’au début, me semble-t-il, de ses terribles effets sanitaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 8.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 7.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par Mme Guidez, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer la mention :
Art. L. 3631-2. –
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jocelyne Guidez : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Je tiens à remercier Mme Létard et tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce texte. Pour ma part, j’ignorais le mésusage du protoxyde d’azote. Maintenant que j’en ai pris connaissance, j’estime moi aussi qu’il faut anticiper le phénomène. Il faudrait que ce produit soit reconnu en toxicologie, sinon nous connaîtrons d’autres dérives, et qu’un pictogramme spécifique signale sa dangerosité.
Au cours de la période des fêtes qui arrive, beaucoup de familles vont acheter ce produit en faisant leurs courses. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, si cela est possible, d’autant que certains de nos collègues ont déclaré que l’agence régionale de santé de leur département n’avait pas pris en compte l’alerte donnée, qu’elles soient très largement informées des risques. Si je formule ce souhait, c’est parce qu’on parle de mineurs et de jeunes majeurs. Si les parents n’ont pas une connaissance suffisante de la dangerosité de ce gaz, ils vont probablement le fournir eux-mêmes à leurs enfants, qui sont au courant de ce mésusage.
Je vous demande de trouver les voies et moyens d’agir avant que le texte ne termine sa navette dans le cadre du bicamérisme – j’espère que nos collègues de l’Assemblée nationale nous suivront. Il est important, en termes de prévention, que vous utilisiez toutes les possibilités dont vous disposez pour informer les familles – je pense aux rectorats, aux associations… J’y insiste, certains parents le rapporteront eux-mêmes à la maison après avoir fait leurs courses, sans savoir quelles sont les conséquences pour leurs enfants.
Je tiens à féliciter une fois de plus Valérie Létard pour le rôle qu’elle joue dans cette prévention si importante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’article.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je veux tout d’abord vous montrer l’une de ces petites capsules. (L’oratrice montre une capsule de protoxyde d’azote.) Les services de la propreté nous l’ont dit lorsque nous nous sommes rendus sur place : elles jonchent les rues dans nos territoires et se transforment en projectile extrêmement dangereux quand elles passent sous les pneus d’une voiture. Ils en ramassent régulièrement.
Madame Jasmin, vous avez tout à fait raison, et beaucoup l’ont dit aujourd’hui, ce débat est vraiment l’occasion d’un coup de projecteur sur la dangerosité du produit. Combien de jeunes, mineurs et majeurs, et combien de parents ne connaissent pas les graves incidences de la consommation de ce gaz hilarant – il porte bien mal son nom – pour la santé ?
Dans le cadre de cette proposition de loi, nous avons fait preuve d’un comportement vraiment républicain : tous nos collègues l’ont cosignée. Le Sénat, on le voit, sait travailler à l’unisson quand il s’agit de l’intérêt général et de nos jeunes.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous faisons confiance pour remédier à l’absence d’une réglementation pour le protoxyde d’azote. Il faut le réglementer comme le Méopa. Comme l’a indiqué Mme Jasmin, ce produit doit être classé dangereux, sinon nous ne pourrons pas faire le reste. C’est pourquoi nous vous faisons également confiance pour trouver un moyen de cibler les jeunes majeurs au cours de la navette. Ce sont eux qui sont le plus impactés en matière de santé.
Aujourd’hui, nous avons fait le socle initial : les mineurs, la prévention, l’information. Maintenant, il faut faire attention à nos jeunes majeurs, à leurs comportements, à internet par le biais duquel est vendu sous des formes détournées un produit qui devient une drogue et ne fait plus l’objet d’un usage domestique. Il est impossible d’atteindre la cible ou d’arrêter ces pratiques dévoyées si l’on ne va pas au bout. Il faut donc agir dans le sens de ce que nous avons proposé dans l’amendement que j’ai retiré au motif que vous allez améliorer le dispositif. Je vous remercie en tout cas d’avoir permis ce débat et d’y avoir participé de façon constructive. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Victoire Jasmin et M. Frédéric Marchand applaudissent également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)