Loi de finances pour 2020 : Article 58 septies (nouveau)
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Mme la présidente : L’amendement n° II-1091 rectifié, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 2° et à la première phrase du 2° bis, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Le deuxième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt s’applique aux dépenses effectuées pour des locaux dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenue dans la limite prévue au II bis. » ;
3° Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés de la société s’engagent à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location. » ;
4° Le IV bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt qui n’est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition qu’au minimum 95 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer l’acquisition d’immeubles mentionnés au I et les dépenses mentionnées au II, 65 % au minimum dudit montant servant exclusivement à financer les dépenses mentionnées au II. Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. » ;
b) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. – La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives. »
II. – Les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I s’appliquent :
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables à compter du 1er janvier 2020 ;
2° Aux souscriptions dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : L’amendement n° II-1091 rectifié vise à tenir compte d’un excellent rapport de notre administration, corédigé par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires culturelles et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD),…
M. Jérôme Bascher : N’en jetez plus !
M. Vincent Éblé : … sur la question de l’avenir du dispositif dit « Malraux » pour les centres urbains historiques.
Nous constatons que le montant des crédits alloués en faveur de ce dispositif tend à se réduire année après année. Cependant, il s’élevait encore à 128 millions d’euros l’an dernier, ce qui, rapporté à la ligne des crédits dédiés à la préservation des monuments historiques, laquelle s’établit, hors grands projets, à 326 millions d’euros, représente tout de même une somme importante. Ce concours n’est donc pas anodin pour la protection de notre patrimoine historique, du moins en milieu urbain.
Nous proposons différents dispositifs pour que cette dépense fiscale ne se réduise pas comme peau de chagrin et qu’elle soit à tout le moins maintenue au niveau de ces dernières années.
Il s’agit, tout d’abord, de proroger cette aide particulière jusqu’en 2022.
Nous souhaitons, ensuite, unifier le taux de réduction d’impôt à 30 % et élargir le dispositif, aujourd’hui exclusivement consacré au locatif habitat, aux usages différenciés du bâti en centre urbain, en particulier les usages commerciaux ou de services ou d’activité. Cette disposition permettrait de maintenir une diversité de fonctions dans les centres urbains historiques.
De même, l’élargissement du dispositif Malraux aux locations à des ascendants et à des descendants nous semble faire sens.
Nous proposons, enfin, de faire évoluer les pourcentages consacrés aux acquisitions et aux travaux. Le dispositif n’est aujourd’hui applicable que si 30 % au moins du montant de la souscription servent à financer l’acquisition. Or, comme l’a souligné le rapport que j’évoquais à l’instant, un prix d’achat élevé est désincitatif. Nous proposons donc de remplacer ce taux par un seuil minimum de 95 % de travaux et fonciers dont 65 % de travaux, ce qui serait moins bloquant.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-1199, présenté par MM. Leleux, Schmitz, D. Laurent, Morisset, Lefèvre, Piednoir, Brisson et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Pellevat et Karoutchi, Mme Bruguière et MM. Longuet, H. Leroy, Mandelli, Sido, Gremillet, Bonhomme et Chevrollier, est ainsi libellé :
Amendement n° II-1091 rectifié
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le a du 1° est complété par les mots : « ou dont la mise à l’étude a été arrêtée par délibération de l’autorité compétente » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même 2° et la même première phrase du 2° bis sont complétés par les mots : « et dès lors qu’il fait l’objet d’une demande de permis de construire ou qu’une déclaration préalable de travaux a été déposée » ;
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Ce sous-amendement vise à appliquer aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) un taux de réduction d’impôt de 30 % dès leur phase de mise à l’étude, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016.
Cet aménagement se justifie par le fait que les exigences en termes de travaux sont identiques, que le PSMV soit approuvé ou seulement en cours d’étude. Dans un cas comme dans l’autre, la protection des intérieurs des immeubles est assurée, ce qui différencie le PSMV des autres cas de figure pour les sites patrimoniaux remarquables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement et ce sous-amendement sont conformes aux prescriptions des différents rapports commandés par le Gouvernement.
Ils permettent à la fois de stabiliser la dépense fiscale et d’élargir le dispositif à des usages indispensables pour la réussite des Malraux – je pense notamment aux commerces, car on ne peut plus se concentrer uniquement sur le logement.
La commission est donc favorable à cet amendement et à ce sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Le dispositif est d’ores et déjà prorogé dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et dans les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), jusqu’au 31 décembre 2022, par l’article 58 septies de ce projet de loi de finances dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
L’article 40 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a tiré les conséquences de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en adaptant le dispositif concerné aux zones qui connaissent le plus de contraintes en termes de travaux de restauration immobilière, en les faisant bénéficier du taux le plus élevé.
Le taux dérogatoire de 30 % se justifie par l’importance des contraintes architecturales résultant de l’application du PSMV pour les investisseurs. Or l’adoption de cet amendement entraînerait un déplacement des opérations vers les zones sans PSMV, à rebours de l’objectif poursuivi.
Par ailleurs, convertir des logements en locaux commerciaux entre en contradiction avec la politique devant être menée en faveur du logement. De surcroît, l’affectation des bâtiments à l’habitation est un moyen de garantir durablement leur usage. Je rappelle que le dispositif devait initialement s’appliquer aux seuls locaux ayant toujours été affectés à l’habitation.
Dès lors, le dispositif actuel, qui réserve aux seuls locaux n’ayant jamais été affectés à l’habitation la possibilité d’être affectés à un autre usage, me semble équilibré.
À la différence du dispositif Pinel, la location des locaux ayant bénéficié du Malraux n’est subordonnée à aucun plafond de loyer ni de ressources du locataire. Ainsi, eu égard à l’importance du levier fiscal qui permet de réaliser jusqu’à 120 000 euros de réduction d’impôt sur quatre ans, il apparaîtrait disproportionné que l’investisseur puisse héberger, même dans le cadre d’un contrat de bail, un parent ou un enfant, même non rattaché à son foyer fiscal.
Enfin, modifier le pourcentage d’investissement en réduisant la part du foncier devant être acquis pourrait avoir pour seul résultat d’accroître la rentabilité des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) concernées, ce qui n’est évidemment pas l’objectif recherché par le dispositif Malraux.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et à ce sous-amendement.
M. Vincent Éblé : Ne changeons rien !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1199.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1091 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-92 rectifié, II-904 rectifié, II-902 rectifié, II-1144 et II-903 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 58 septies, modifié.
(L’article 58 septies est adopté.)