Loi de finances pour 2020 : Article 59 decies (nouveau)
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AC ainsi rédigé :
« Art. L. 10-0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
« L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent article dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du présent livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.
« Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – L’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :
« Art. 109. – Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l’application du dispositif d’indemnisation prévu à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° II-868, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
, dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Concernant les aviseurs fiscaux, nous souhaitons introduire un critère de manquement à caractère international, pour l’extension du régime des aviseurs fiscaux à des problématiques de TVA.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce dispositif revient sur le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux, en restreignant son périmètre à celui de la fraude à la TVA internationale.
Compte tenu du rapport de la Cour des comptes, qui nous incite à aller plus loin dans la lutte contre la fraude fiscale, la disposition proposée constitue un retour en arrière qui n’est pas souhaitable.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cette mesure est en cohérence avec les autres dispositifs, qui ont tous une portée internationale.
Il s’agit également de rechercher une certaine efficacité, et non pas de cibler le commerçant qui dénonce un autre commerçant. En effet, qui sont les aviseurs ? Tous ne sont pas forcément bien intentionnés et n’ont pas pour intention d’aider l’administration fiscale : ils peuvent également être des concurrents !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), c’est international !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-868.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 59 decies, modifié.
(L’article 59 decies est adopté.)