Loi de finances pour 2020 : Article 59 terdecies (nouveau)
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le 21° du I est ainsi rédigé :
« 21° Lutte contre les infractions économiques et financières ; »
2° Les deux derniers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« – les orientations stratégiques en matière de lutte contre les infractions économiques et financières, notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;
« – l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre les infractions économiques et financières, notamment ceux des ministères des finances, de l’intérieur et de la justice ;
« – une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d’infractions. »
M. le président : L’amendement n° II-870, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer l’article 59 terdecies, qui prévoit un rapport sur l’ensemble des infractions économiques et financières.
Si l’on prend en compte l’ensemble des fraudes, de la fraude à la carte bleue jusqu’aux escroqueries aux chèques, on perd de vue l’objet même de cet article, à savoir la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale et non pas l’ensemble des infractions économiques et financières. Sinon, tous les Parquets de France seront mis à contribution !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-870.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 59 terdecies est supprimé.