Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 59 terdecies
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1146 rectifié, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
Après l’article 59 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques au notaire chargé du règlement d’une succession ou à toute personne procédant à des recherches en application de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sous réserve qu’elle soit porteuse d’un mandat de toute personne ayant un intérêt direct et légitime, sans qu’il soit besoin de demander l’ordonnance du juge du tribunal d’instance mentionnée au deuxième alinéa. »
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : Les généalogistes professionnels, qui, je le rappelle, retrouvent 150 000 personnes chaque année, bénéficient déjà d’une autorisation de consultation des archives d’état civil de moins de 75 ans, délivrée par le service interministériel des archives de France, après validation de leur demande par le TGI de Paris.
Afin de tenir compte d’une évolution législative de 2006 ayant réformé les successions et libéralités, il s’agit de permettre aux généalogistes professionnels d’intervenir sur mandat non pas simplement des notaires gérants des successions, mais de toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification d’héritiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit de permettre l’accès aux déclarations de succession, qui contiennent des éléments détaillés sur la vie privée non seulement relatifs au patrimoine, mais aussi à la filiation. Des garanties suffisantes doivent donc être prévues.
Le dispositif actuel offre les garanties requises, dès lors que les demandes d’accès sont validées par un notaire, officier ministériel appartenant à une profession réglementée. Tel n’est pas le cas des généalogistes.
L’extension proposée porterait une atteinte disproportionnée au secret de la vie privée. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Éblé, l’amendement n° II-1146 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Éblé : La loi Eckert de 2014 a élargi les cas de règlement de succession. Dans ce cadre, il est nécessaire que les généalogistes professionnels puissent diligenter toutes les recherches pour identifier des ayants droit, et pas uniquement sur mandat de notaire, ce qui est extrêmement restrictif.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je soutiens la proposition de M. Éblé. Il est en effet important que les choses se déroulent le mieux possible dans le cadre des successions. Les études des notaires sont souvent embouteillées par des demandes de cet ordre.
L’histoire des outre-mer est extrêmement jeune, l’esclavage ayant été aboli voilà un peu plus de 170 ans. Aujourd’hui, la soif de connaître sa généalogie et de régler les problèmes de succession est grande. Je signale, en particulier, que certains noms ont été attribués dans le désordre au moment de l’abolition, en 1848, sans cohérence dans les filiations.
Il est important que les généalogistes puissent s’ouvrir très librement à cette démarche. Il s’agit à mes yeux d’une excellente proposition, qui sera très bien accueillie, si l’on considère l’affluence de demandes en matière de recherches généalogiques en outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1146 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59 terdecies.