Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 59 quindecies
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-230 rectifié n’a plus d’objet, car il a été satisfait par une disposition antérieure.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Vaspart, Mmes Billon, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Lavarde, Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet et Moga, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet et M. Mayet :
Après l’article 59 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du 3° du II de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après le mot : « énergétique, », sont insérés les mots : « en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ».
L’amendement n° II-467 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, MM. Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol et Van Heghe et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 59 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient :
1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la direction générale du Trésor dans le modèle de microsimulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;
2° Une présentation détaillée pour chaque modification concernant un prélèvement obligatoire ou une prestation sociale, lorsque la mesure présente un impact budgétaire supérieur à 50 millions d’euros. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;
3° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la direction générale du Trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;
4° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1°, 2° et 3°, notamment au regard de l’évolution des inégalités entre les 10 % des ménages les plus pauvres, les 40 % des ménages les plus pauvres, les 10 % des ménages les plus riches, les 1 % des ménages les plus riches, via la publication de ratios entre ces différents centiles ;
5° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1°, 2° et 3°, au regard des engagements pris par la France dans le cadre de l’atteinte des Objectifs de développement durable, notamment les cibles 1.1, 1.2, 10.1 et 10.4 ;
6° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est entendu comme le taux de pauvreté, l’intensité de pauvreté, et le taux de pauvreté en condition de vie, tels que définis par l’Insee ;
7° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début du mandat législatif sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est défini par les indicateurs retenus au 6°.
II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.
III. – Le rapport est mis à jour après l’adoption du projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est beaucoup question d’évaluation complète et globale, d’analyse consolidée, des politiques publiques. Je vous propose, mes chers collègues, que nous créions une annexe au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale permettant d’évaluer ex ante l’impact sur les inégalités socio-économiques des décisions nombreuses, complexes, multiples, qui figurent dans ces textes.
La signature du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) s’était assortie de la création d’un Haut Conseil des finances publiques, qui veille sur les équilibres budgétaires au regard de nos engagements.
Il serait bon que nous puissions avoir, de la même manière, une vue globale des effets sur les inégalités – celles-ci, malheureusement, se creusent en France aujourd’hui – des politiques qui sont décidées ici même, afin de mieux les anticiper.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, qu’un tel document soit annexé chaque année au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il me semble important que le travail que nous effectuons sur ces textes puisse être documenté, comme l’est celui du Haut Conseil des finances publiques, qui est assisté par des chercheurs, des économistes et des sociologues notamment. L’idée est que soient mis à notre disposition une vue, une anticipation, un suivi, sur lesquels nous puissions nous accorder, nous permettant de savoir quelles sont nos responsabilités, quels sont les impacts des décisions qui sont prises ici et à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement nous paraît satisfait par les dispositions du droit en vigueur : dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2020, vous trouvez, à la page 24, ce que vous demandez, ma chère collègue, c’est-à-dire le « bilan redistributif des mesures mises en œuvre depuis le début du quinquennat à horizon 2020 par le Gouvernement, hors effets indirects sur l’emploi et la productivité ».
Une extension de ce document serait contraire à la loi organique relative aux lois de finances – nous sommes plutôt, ici, dans le domaine des lois organiques que dans celui des lois ordinaires.
Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également : je partage les arguments développés par M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le rapporteur général, merci pour cette précision, mais le document que vous citez me semble un peu léger au regard des enjeux, sachant la diversité et la complexité de la société française d’aujourd’hui.
Un certain nombre de dispositions, bien qu’elles affectent très fortement la vie des Français – je pense à la réforme de l’assurance chômage –, ne font l’objet d’aucune étude prévisionnelle d’impact qui soit partagée avec les parlementaires. Qu’un tel document soit partagé me semble pourtant important si nous voulons que chacun mesure ses responsabilités et connaisse les effets réels dans la vie des Français des décisions auxquelles il contribue.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-467 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)