Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 61
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1050, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ;
2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les mots : « au III de l’article 302 D bis, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Il s’agit d’un amendement de simplification à destination des petits artisans, boucheries, boulangeries, parfumeurs. Actuellement, pour être exonérés de droits d’accises sur l’alcool, ces professionnels doivent faire une demande auprès de la douane et déposer une déclaration préalable de profession.
Nous proposons de supprimer cette déclaration d’utilisateur pour les professionnels souhaitant bénéficier d’une exonération d’accises sur les alcools dits « dénaturés ». Cela permettrait à des petits artisans qui utilisent des quantités modiques d’alcool pour leurs préparations culinaires d’alléger leurs démarches.
Je crois que nous partageons tous ici la volonté d’avoir moins de formalités administratives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur ce sujet très technique des droits concernant l’alcool et les produits alcooliques tels que le vinaigre ou certains médicaments, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit effectivement d’un dispositif de simplification. Cet amendement vise à régler un problème de surtransposition du droit français et va dans le sens souhaité par le Sénat.
La suppression de cette déclaration est attendue, car il s’agit d’une simplification administrative bienvenue pour les opérateurs. La mesure implique une refonte du dispositif d’exonération qui nécessite une réflexion d’ensemble des modalités de gestion et de contrôle.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1050.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1141 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Delahaye et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 302 K, les mots : « des articles 302 U bis et 302 V bis » sont remplacés par les mots : « de l’article 302 U bis » ;
2° Le début du premier alinéa de l’article 302 M ter est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 302 M quater, les produits soumis à accise… (le reste sans changement) » ;
3° Après l’article 302 M ter, il est inséré un article 302 M quater ainsi rédigé :
« Art. 302 M quater. – Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, achetés par une personne qui n’a pas la qualité d’entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France métropolitaine et qui n’exerce pas d’activité économique indépendante, lorsqu’ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci, circulent en France métropolitaine sous couvert d’un document établi par l’expéditeur comportant les informations définies par décret.
« Cette obligation s’applique également en cas de retour des produits à l’expéditeur. » ;
4° Le 1° du I de l’article 302 Q est abrogé ;
5° Le II de l’article 302 U bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l’exigibilité auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est acquitté au même moment. » ;
6° L’article 302 V bis est ainsi rédigé :
« Art. 302 V bis. – Dans les cas prévus au II de l’article 302 U bis, l’expéditeur désigne un représentant fiscal établi en France métropolitaine autre que le vendeur.
« Le représentant fiscal est préalablement agréé par l’administration des douanes et droits indirects. Son activité est domiciliée auprès du bureau des douanes du ressort de son siège social en France. Il dépose, conformément aux dispositions du même l’article 302 U bis, une déclaration mensuelle globalisant l’intégralité des opérations de réception et de mise en consommation en France pour le compte des destinataires visés au premier alinéa de l’article 302 M quater.
« L’agrément est accordé à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Il peut être retiré en cas de défaillance de la caution, de dénonciation par cette caution de son engagement ou de non-respect des obligations prévues par le présent chapitre.
« Le représentant fiscal tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement a pour objet, dans le contexte de la croissance du commerce en ligne, dont on parle régulièrement, de simplifier les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis à accises.
La complexité de la réglementation actuelle en matière de vente à distance de produits soumis à accises dissuade un grand nombre d’opérateurs de développer cette activité ; d’autres s’affranchissent de la réglementation et vendent leurs produits sans acquitter les droits d’accises en France, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État.
Afin de remédier à ces difficultés, les aménagements suivants sont prévus : pour les ventes à distance depuis la France vers l’étranger, la demande de remboursement de l’impôt français pourrait désormais être présentée postérieurement à l’expédition des produits ; pour les ventes à distance depuis l’étranger vers la France, les déclarations et le paiement pourront être globalisés mensuellement, plutôt que réalisées opération par opération, et le système de cautionnement par opération sera remplacé par un agrément pérenne s’appuyant sur une caution solidaire.
Dans tous les cas, ces biens pourront être transportés sous couvert de documents commerciaux, sous réserve de comporter les mentions définies par l’administration.
Il s’agit en réalité d’une mesure de simplification pour pouvoir contenir et maîtriser les taxes liées à la vente en ligne vers la France où depuis la France.
M. le président : L’amendement n° II-569, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; »
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les modalités d’application des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Il est défendu. Il s’agit également d’une simplification sur les accises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait de l’amendement n° II-569 au profit de l’amendement n° II-1141 rectifié, qui me paraît mieux rédigé.
M. Julien Bargeton : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° II-569 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1141 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
L’amendement n° II-914 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson et Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Savary et Kennel, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Houpert, Ginesta, Louault, Pellevat, Danesi et Regnard, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Babary, Morisset, Longeot et H. Leroy, Mme Gruny, M. Charon, Mme Dumas, MM. Milon et Cuypers, Mmes Lamure et Chauvin, MM. Détraigne et Cambon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau et Bouloux, Mme Cartron, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas et Duranton et MM. de Nicolaÿ, Reichardt, B. Fournier, Longuet, Grand, Duplomb, J.M. Boyer, Laménie et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : L’article 458 du code général des impôts prévoit que les boissons alcooliques peuvent, sous certaines conditions, être affranchies des formalités administratives à la circulation.
Jusqu’à maintenant, les vins sont exclus de ce régime, sauf en cas de déménagement. Cela signifie concrètement que lorsqu’un particulier achète des vins chez un vigneron ou sur un salon, il faut réaliser ces formalités de circulation. Cela joue donc comme un frein administratif dans la commercialisation des produits.
Cet amendement vise donc à faciliter ce régime de la vente au particulier en permettant aux vins de bénéficier de cette simplification des formalités de circulation, en supprimant le second alinéa du 9 de l’article 458 et en mettant en œuvre ce nouveau régime à compter du 1er janvier 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à cette mesure de simplification.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-914 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
L’amendement n° II-1051, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 514 bis est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article 1816 est supprimé.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Dans la continuité des amendements de simplification, nous proposons ici de simplifier les démarches pour la circulation d’essences de parfumerie.
Nous parlons ici de produits qui ne contiennent pas d’alcool, mais qui en France sont soumis aux mêmes obligations déclaratives que des produits contenant de l’alcool et encadrés par le code de la santé publique. Ces obligations pour des produits non alcoolisés ne se justifient plus dans le cadre du marché commun. C’est une mesure de bon sens. (Exclamations amusées à droite.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse. Le Gouvernement y sera sans doute favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Effectivement, c’est une mesure de simplification. Elle porte sur les essences d’anis, de badiane, de fenouil et d’hysope ; nous ne pouvons pas y être défavorables ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1051.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 61.