Loi de finances pour 2020 : Article 61 bis (nouveau)
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre VII du titre X du code des douanes est complété par un article 285 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 285 duodecies. – Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales dont l’application est limitée aux taxes sur le chiffre d’affaires prévues par ce même code s’appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. »
II. – Le I quater de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées » ;
2° Il est ajouté un article L. 16 E ainsi rédigé :
« Art. L. 16 E. – I. – Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, les agents de l’administration fiscale peuvent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons, aux fins d’analyse ou d’expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par les agents et n’appartenant pas aux administrations fiscales.
« Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons sont fixées par décret.
« II. – Chaque prélèvement d’échantillons fait l’objet d’un procès-verbal décrivant les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.
« Le procès-verbal est signé par les agents des administrations fiscales.
« La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu’elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal.
« Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du produit ou de la marchandise ou au représentant de l’un d’eux ayant assisté au prélèvement et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué si elle est différente. »
III. – Le II s’applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés ou remis à compter du 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° II-574 rectifié quater, présenté par Mme Schillinger et MM. Théophile, Hassani et Buis, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les deuxième et dernière phrases du B du V de l’article 1613 ter et de l’article 1613 quater du code général des impôts sont ainsi rédigées : « Elle est contrôlée par l’administration des douanes et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement revient sur le transfert de la gestion des ressources de la DGDDI vers la DGFiP. Il faut laisser le temps à ce transfert, qui est une solution de simplification, de produire ses effets. En revanche, nous ne souhaitons pas que cette question soit traitée par ordonnance.
La commission demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce transfert ne date que d’une année. Il faut en prendre la mesure. Il n’y a aucune raison de le remettre en cause dès à présent.
L’avis est donc défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° II-574 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-574 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° II-880, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont l’application est limitée
par les mots :
applicables
L’amendement n° II-881, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la première occurrence du mot :
Taxes
par les mots :
Dispositions particulières aux taxes
L’amendement n° II-882, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux administrations fiscales
par les mots :
à l’administration fiscale
L’amendement n° II-883, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
des administrations fiscales
par les mots :
de l’administration fiscale
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° II-880 ainsi que les trois suivants de la commission sont des amendements soit de coordination, soit rédactionnels.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et aux trois qui suivent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-880.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-881.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-882.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-883.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1060, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement tire les conséquences de l’article 61 bis. Il vise à mettre un terme à la double taxation liée au transfert de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il s’agit de régulariser la situation de sorte que les acomptes des redevables de la TGAP soient pris en compte la même année. Il s’agit là aussi d’un amendement de coordination et de simplification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1060.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 61 bis, modifié.
(L’article 61 bis est adopté.)