Loi de finances pour 2020 : Article 61 quater (nouveau)
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.
M. le président : L’amendement n° II-884, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire financer par la taxe d’aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières dits « sas Parafe ».
Lorsque vous arrivez dans un aéroport parisien, le délai d’attente est parfois assez long. Le président de Paris Aéroport le disait encore récemment : étonnamment, nous avons encore en France des cabines avec des agents de la police aux frontières (PAF), et le nombre de sas Parafe est largement insuffisant. Afin que Paris demeure une ville attractive, pour le tourisme notamment, il convient d’accroître la fluidité.
Pour ce faire, encore faut-il pouvoir financer ces sas. Jusqu’à présent, ils l’étaient par le biais de la taxe d’aéroport. Très étrangement, l’article 61 quater supprime cette possibilité.
Le Gouvernement entend peut-être financer ces sas par du budgétaire, mais aucun financement n’apparaît dans les crédits de la mission « Sécurité ». C’est extrêmement surprenant. La commission est très défavorable à l’idée de se priver de cette possibilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’apporterai une précision. La phase initiale d’expérimentation de ces sas Parafe, matériels permettant de passer automatiquement avec une pièce d’identité dûment enregistrée, phase qui justifiait des mesures d’accompagnement financier, est close. Ces sas n’ont donc plus vocation à être financés par la taxe d’aéroport, comme c’était le cas depuis 2015.
Il est à noter que, hormis Aéroports de Paris, aucun exploitant d’aéroport n’a financé ou ne prévoit de financer la mise en service de sas Parafe au moyen de cette taxe d’aéroport. En pratique, ces dispositifs ne représentent qu’un apport marginal en termes de sûreté aéroportuaire. Nous ne parlons donc pas de la même chose : il y a, d’un côté, la fluidité du passage, de l’autre, la sûreté aéroportuaire. Ces sas n’ont pas vocation à être financés au moyen de la taxe d’aéroport.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Comme ces matériels ne sont pas plus financés par le budget de la mission « Sécurité », concrètement, il n’existe aucun financement. J’ai rencontré les responsables de Paris Aéroport. Si l’article était adopté en l’état, ils n’auraient pas les moyens de les financer.
Par ailleurs, nous avons reçu voilà quelques semaines le directeur général des douanes, qui nous a expliqué que le Brexit conduirait à renforcer les contrôles dans des aéroports de province dont certains connaissent des trafics importants avec la Grande-Bretagne. Concrètement, de gros aéroports de province seront sans doute conduits, pour fluidifier les flux, à utiliser ces systèmes de sas Parafe, qui apportent bien plus de fluidité et d’efficacité que les agents de la PAF.
Le Gouvernement nous dira peut-être qu’un financement est prévu dans les crédits de la mission « Sécurité ». Mais notre collègue Philippe Dominati l’a vérifié, cela ne semble pas être le cas. Se priver de cette possibilité nous ramènerait au Moyen Âge, avec des agents qui tamponnent des passeports !
Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Aujourd’hui, aucun aéroport ne finance ses sas Parafe par le biais de la taxe d’aéroport. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que ces sas sont installés dans les aéroports parisiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-884.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 61 quater est supprimé.