Loi de finances pour 2020 : Article 63
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 302 B, après la référence : « 575 », est insérée la référence : « , 575 E » ;
2° Au premier alinéa du IV de l’article 302 D bis, après la référence : « 575 », est insérée la référence : « , 575 E » ;
3° Le dixième alinéa de l’article 568 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « livraison des tabacs manufacturés au débitant » sont remplacés par les mots : « mise à la consommation des tabacs manufacturés » ;
b) La quatrième phrase est supprimée ;
4° L’article 575 B est abrogé ;
5° L’article 575 E est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « territoires ultramarins mentionnés au 1° de l’article 302 C » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l’article 302 C ainsi qu’entre ces territoires, à l’exclusion de l’union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d’importation ou d’exportation. » ;
6° Au troisième alinéa du I de l’article 575 E bis, les mots : « , la part spécifique et le minimum de perception » sont remplacés par les mots : « et la part spécifique ».
II. – À compter du 1er janvier 2022, l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
«
Groupe de produits
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Cigarettes
Taux proportionnel (en %)
50,0
51,1
52,3
53,4
Part spécifique pour mille unités (en euros)
50,6
53,6
56,7
59,7
Cigares et cigarillos
Taux proportionnel (en %)
27,6
29,7
31,9
34,0
Part spécifique pour mille unités (en euros)
45,5
45,6
45,8
45,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux proportionnel (en %)
37,9
40,6
43,3
46,0
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
63,1
67,8
72,6
77,3
Autres tabacs à fumer
Taux proportionnel (en %)
42,9
45,0
47,1
49,2
Part spécifique pour mille grammes (en euros)
19,8
22,1
24,5
26,8
Tabacs à priser
Taux proportionnel (en %)
45,8
48,9
51,9
55,0
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en %)
32,4
34,5
36,5
38,6
» ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :
«
Groupe de produits
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Cigarettes
80 %
85 %
90 %
95 %
Cigares et cigarillos
85 %
91 %
94 %
97 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
80 %
85 %
90 %
95 %
Autres tabacs à fumer
80 %
85 %
90 %
95 %
Tabacs à priser
80 %
85 %
90 %
95 %
Tabacs à mâcher
80 %
85 %
90 %
95 %
»
III. – À compter du 1er janvier 2026, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 302 B, les références : « , 575 E et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 E » ;
2° Au premier alinéa du IV de l’article 302 D bis, les références : « , 575 E et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 E » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article 572 est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article 575, le mot : « continentale » est remplacé par le mot : « métropolitaine » ;
5° L’article 575 E bis est ainsi rédigé :
« Art. 575 E bis. – Le produit du droit de consommation prévu à l’article 575 afférent aux tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse ainsi qu’aux tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne est affecté à la collectivité de Corse pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse. » ;
6° Au premier alinéa de l’article 575 M, les références : « , 575 D et 575 E bis » sont remplacées par la référence : « et 575 D » ;
7° À l’article 1698 D, la référence : « 575 E bis, » est supprimée.
M. le président : L’amendement n° II-1082, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :
«
Période
Du 1er mars 2019 au 31 octobre 2019
Du 1er novembre 2019 au 29 février 2020
Du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020
À compter du 1er novembre 2020
Cigarettes
Taux proportionnel (en pourcentage)
51,7
52,7
53,9
54,85
Part spécifique pour mille unités (en euros)
61,1
62,0
62,92
63,12
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
279
297
314
333
Cigares et cigarillos
Taux proportionnel (en pourcentage)
30,0
32,3
34,3
36,1
Part spécifique pour mille unités (en euros)
30,0
35,3
43,7
48,2
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
176
205
237
266
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux proportionnel (en pourcentage)
45,6
46,7
48,0
49,0
Part spécifique pour mille unités (en euros)
72,5
76,2
79,93
82,73
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
239
260
281
302
Autres tabacs à fumer
Taux proportionnel (en pourcentage)
49,0
49,9
50,6
51,3
Part spécifique pour mille unités (en euros)
23,4
25,3
29,2
31,1
Minimum de perception pour mille unités (en euros)
108
117
126
134
Tabac à priser
Taux proportionnel (en pourcentage)
55,0
56,2
57,1
58
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en pourcentage)
38,5
39,3
40,0
40,6
» ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Au a, le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,5 % » ;
b) Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au fonds mentionné à l’article L. 221-1-4 du présent code, pour une fraction correspondant à 1 % ; »
c) Au b, le taux : « 0,44 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
2° La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 est abrogée.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Il existe actuellement une taxe sur les fournisseurs de tabac qui ne concerne pratiquement qu’un seul acteur économique. Elle avait été créée pour abonder le fonds de lutte contre le tabac. Cette contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés avait vocation à être répercutée sur les industriels du tabac, mais la pratique a montré qu’elle reposait exclusivement sur le distributeur, et non sur les fabricants.
Cet amendement vise à remplacer cette contribution par une augmentation des droits de consommation sur les produits du tabac. Il ne s’agit pas de baisser l’imposition, mais de remplacer une contribution par une hausse sur les droits existants. Notre objectif est d’asseoir le financement du fonds de lutte contre les addictions, qui est indispensable, sur les fabricants de tabac et d’éviter les contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution. Ce nouvel équilibre permettrait de satisfaire à la fois les distributeurs et les buralistes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je souhaiterais interroger Julien Bargeton. Pourquoi avez-vous prévu, mon cher collègue, qu’à compter du 1er novembre 2020 la part spécifique pour 1 000 unités de cigarettes s’élèverait à 63,12 euros ? Pourquoi pas 65 euros ?
M. Julien Bargeton : Cela me semble juste !
M. Albéric de Montgolfier : Pour le tabac à priser, pouvez-vous me confirmer que le chiffre est bien de 58 euros à compter du 1er novembre 2020 ? J’aurais plutôt dit 57,1…
M. Julien Bargeton : Tous les chiffres sont justes ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : J’imagine que le Gouvernement va être favorable à cet amendement… (Nouveaux sourires.) De son côté, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais je voudrais préciser que certains éléments devront être retravaillés durant la navette parlementaire. En effet, au contraire des droits d’accise, la contribution est acquittée l’année suivant son exigibilité. Dès lors, pour éviter une double imposition en 2020, il est nécessaire de supprimer cette taxe de manière rétroactive, y compris pour 2019.
Pour autant, le principe de cet amendement est justifié : refondre les deux impositions en une seule a un objectif de simplification et de meilleur recouvrement. En effet, dans le droit en vigueur, le recouvrement de la contribution n’est pas du tout satisfaisant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1082.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 63, modifié.
(L’article 63 est adopté.)