Loi de finances pour 2020 : Article 64

Loi de finances pour 2020 : Article 64

debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement intervenu en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts assurent, pour chaque département, la compensation des dépenses exposées au titre des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
II. – Le I de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de ce fonds sont allouées aux départements au titre de la compensation des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation mentionnée aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. »
III. – Les ressources issues, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements mentionnés au I, ainsi que celles que les départements pouvaient tirer du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, ont eu pour objet la compensation des dépenses qu’ils ont exposées, du 1er septembre 2013 au 31 août 2019, en application des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire de l’allocation prévue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, résultant des décrets mentionnés au I du présent article.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-45 rectifié est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mmes Bruguière et Imbert, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.
L’amendement n° II-885 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1120 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-45 rectifié.

M. Arnaud Bazin : L’article 64 de ce projet de loi de finances prétend clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA).
En 2013, de nouvelles ressources avaient effectivement été allouées aux départements par la loi de finances initiale pour 2014 : le transfert des frais de gestion perçus par l’État au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; l’alimentation du fonds de solidarité en faveur des départements par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO.
Ces mesures avaient été prises pour assurer un meilleur financement des trois allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap).
Or la rédaction de l’article 64 fait semblant de considérer que l’intention initiale du législateur était de ne vouloir compenser par ces mesures que les revalorisations exceptionnelles du RSA.
Il n’en est rien ! Pour preuve, les frais de gestion du foncier bâti comme le fonds de solidarité en faveur des départements sont répartis en fonction des restes à charge des trois allocations mentionnées, et non du reste à charge du seul RSA.
Au final, l’article 64 n’a pour seule finalité que de lier les trois recettes mentionnées au RSA, dans l’intention évidente de récupérer lesdits financements dans l’hypothèse d’une recentralisation du RSA. En effet, le cadre juridique des ressources allouées lors du pacte de confiance de 2013 ne nécessite aucune clarification normative.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-885.

M. Albéric de Montgolfier : Soyons clairs ! L’article 64 est une validation législative destinée à éviter des contentieux devant les juridictions administratives. En l’espèce, certains départements sont en désaccord avec l’État et, plutôt que d’accepter que le contentieux se tienne, l’État valide simplement la situation par la loi pour éviter ce risque.
La validation législative liée à des contentieux en cours obéit à une jurisprudence stricte du Conseil constitutionnel. Pour être admise, elle doit respecter des critères cumulatifs : un enjeu financier important, un contentieux non définitif et de masse, mais surtout un impérieux motif d’intérêt général.
Les deux premiers points sont sans doute présents dans le cas de l’article 64 : il est question d’une enveloppe d’environ 6 milliards d’euros et le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé. Cependant, le contentieux n’est pas véritablement de masse, puisque les départements sont au nombre de cent.
Surtout, on ne voit pas très bien où est l’impérieux motif d’intérêt général. Or c’est un critère essentiel dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la validation législative.
Le Gouvernement va certainement arguer du fait que ce n’est pas une validation législative, alors qu’il indique lui-même dans l’évaluation des articles du projet de loi qu’il s’agit de se prémunir contre un contentieux… C’est donc bien une validation législative !

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-1120.

M. Pierre Ouzoulias : Défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 64 constitue une mesure de clarification législative.
Seuls trois départements ont engagé un contentieux, et les autres ne contestent pas le fait que l’augmentation du RSA a été compensée par trois ressources : la dotation de compensation péréquée (DCP), la hausse du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux et le fonds de solidarité en faveur des départements. Ces revalorisations exceptionnelles sont intervenues entre 2013 et 2018, elles ont été expliquées dans le relevé de conclusions du pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013.
L’objectif de cet article est de clarifier ces éléments. Nous n’avons pas la même analyse en ce qui concerne l’appréciation du Conseil constitutionnel et, si le projet de loi est déféré devant lui, nous le laisserons juger cette question juridique.

M. Vincent Éblé : Comme si vous aviez le choix !

Mme Agnès Pannier-Runacher : En tout état de cause, cet article vise à apporter une clarification à un dispositif qui a été signé par l’ensemble des départements et dont l’exécution a été faite conformément au pacte de confiance que j’ai cité. Aujourd’hui, certains départements – leur configuration politique a peut-être bougé depuis 2013 – contestent ce dispositif, mais nous apportons simplement ici une clarification, comme l’État le fait régulièrement pour les entreprises en ce qui concerne les articles du code général des impôts.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Tout au long de l’examen d’un projet de loi de finances, nous procédons bien évidemment à des « clarifications » ; c’est le rôle du Parlement. Mais avec cet article, nous ne sommes pas dans ce cas de figure, puisque des contentieux sont en cours sur cette question entre l’État et plusieurs départements et que l’enjeu financier est important.
De deux choses l’une : soit l’État laisse le contentieux aller à son terme, soit il l’empêche, ce qui constitue bien une validation législative !
Dans l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances, il est écrit : « Le Gouvernement souhaite sécuriser juridiquement les dispositifs financiers de compensation mis en place depuis 2014. » Ce texte poursuit : « Dans l’hypothèse où l’ensemble des départements seraient amenés à introduire des recours indemnitaires, […] l’État devrait assumer une charge financière d’environ 7 milliards d’euros. »
L’État souhaite donc très clairement se prémunir contre un risque contentieux de masse, en procédant à une validation législative qui étoufferait les recours des départements. Or, dans le cas d’une validation législative, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige un impérieux motif d’intérêt général, dont la commission des finances ne voit nulle trace… C’est la raison pour laquelle elle propose de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Madame la secrétaire d’État, vous venez de nous dire que les facilités données aux départements – notamment, augmenter le taux des DMTO et percevoir les frais de gestion perçus jusque-là par l’État – étaient uniquement dédiées à financer la croissance très forte du reste à charge du RSA. Dans ce cas, il faut nous expliquer pourquoi les frais de gestion en question ont été répartis en fonction des restes à charge des trois allocations – RSA, APA et PCH. Votre position n’est pas cohérente. Il n’y a nul besoin de « clarifier » les choses ; il faut simplement supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : En complément de ce que vient de dire Arnaud Bazin, oui, le RSA augmentait à l’époque, mais il continue d’augmenter dans de nombreux départements. C’est un véritable problème. À quoi cela tient-il ? À la modification du mode de calcul selon la composition du foyer ? À la dématérialisation des procédures qui aurait pour conséquence que des personnes demandent maintenant le RSA, alors qu’elles ne le faisaient pas auparavant ?
Le fait est que, dans un département comme la Marne qui est dynamique,…

M. Rachid Temal : S’il en est…

M. René-Paul Savary : … le nombre de bénéficiaires du RSA continue d’augmenter. Et je ne parle pas des départements qui rencontrent davantage de difficultés…
De ce fait, les compensations décidées au fil des années ne suffisent pas par rapport aux dépenses supplémentaires que connaissent les départements. Pour la Marne, les dépenses de RSA bondissent de plusieurs millions d’euros chaque année et plus de 10 % des charges liées aux allocations de solidarité ne sont pas compensées. Et même en faisant les prévisions les plus sincères possible lors du budget primitif, nous sommes obligés d’ajouter de l’argent pour le RSA au moment du budget supplémentaire.
Face à cette situation, l’État ne marque pas vraiment sa confiance envers les départements : il ne prend pas les mesures nécessaires pour compenser de manière juste l’augmentation des charges et il propose cet article qui va plutôt dans le sens de la défiance.
Les départements, de par leurs compétences, sont des amortisseurs sociaux et il serait tout de même préférable que l’État ait des relations de confiance avec eux. Pour cette raison, je soutiendrai ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-45 rectifié, II-885 et II-1120.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 64 est supprimé.