Loi de finances pour 2020 : Article 71 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 71 ter (nouveau)

debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5151-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l’article L. 5151-10 sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. » ;
2° À l’article L. 6333-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 5151-11, ».

M. le président : L’amendement n° II-1076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 6333-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l’article L. 5151-11. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6333-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des ressources mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6333-1. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise simplement à corriger une référence erronée dans le présent article, introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Le maintien de cette erreur aurait des conséquences financières pour l’État et les collectivités locales. En effet, des crédits de l’État et des collectivités sont versés à la Caisse des dépôts et consignations au titre des droits acquis sur le compte personnel de formation par certains de nos concitoyens, et non au titre des droits facultatifs demandés par leur titulaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1076.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 71 ter, modifié.
(L’article 71 ter est adopté.)