Loi de finances pour 2020 : Article 72

Loi de finances pour 2020 : Article 72

debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité peut être accordée en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour la prise en charge des dépenses assimilées aux loyers mentionnées à l’article L. 823-3 du code de la construction et de l’habitation pour les personnes mentionnées à l’article L. 822-2 du même code qui accèdent à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale à compter du 1er janvier 2020 ou qui l’améliorent, dans des conditions fixées par décret et par référence aux dispositions applicables aux aides au logement prévues au livre VIII dudit code.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président : L’amendement n° II-932 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar et Guidez et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
A. – Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article L. 861-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
B. – Alinéa 1
1° Au début, Insérer les signes :
« “
2° Remplacer les mots :
, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
par les mots :
et à Mayotte
3° Après le mot :
décret
insérer les mots :
déterminant les adaptations et les différenciations nécessaires
4° Compléter cet alinéa par les signes :
” »
C. – Alinéa 2
Au début, insérer la mention :
II. –
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Il convient de rendre pérenne la nouvelle aide à l’accession au logement outre-mer et de permettre sa mise en œuvre et son opérationnalité effective dès le début de 2020, conformément aux conclusions de la conférence du logement en outre-mer.
Nous proposons donc d’insérer le texte rédigé par le Gouvernement dans le code de la construction en complétant son article L. 861-6.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’interroge sur l’utilité de cet amendement et souhaite entendre l’avis du Gouvernement à son sujet. Les adaptations prévues par l’article 72 figureront-elles dans un décret ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’objectif des auteurs de cet amendement est déjà satisfait. Pour répondre à la question de M. le rapporteur général, il y aura bien un décret d’application. Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président : Madame Malet, l’amendement n° II-932 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-932 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 72.
(L’article 72 est adopté.)