Loi de finances pour 2020 : Article 72 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 72 bis (nouveau)

debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les deux dernières colonnes du tableau du second alinéa du IV sont ainsi rédigées :
«
2020
À compter de 2021
101
104
8 %
8 %
8,2 %
8,6 %
» ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa du C sont ainsi rédigées :
«
2020
À compter de 2021
Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte
Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte
7 %
7 %
0,4 %
0,8 %
0,6 %
0,6 %
0,9 %
0,9 %
» ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du D est ainsi modifié :
– la première ligne de la première colonne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Année
Catégorie de matières premières
» ;
– la seconde colonne est remplacée par deux colonnes ainsi rédigées :
«
2020
À compter de 2021
Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas comptée double
Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas comptée double
Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %
Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %
Gazoles : seuil prévu au C pour les mêmes matières Essences : 0,1 %
Gazoles : seuil prévu au C pour les mêmes matières Essences : 0,2 %
»
II. – Le I s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

M. le président : L’amendement n° II-1166 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Dantec, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article.
Les règles européennes plafonnent à 7 % la proportion de biocarburants de première génération pouvant être incorporés dans les carburants. L’objet de ce plafond est d’éviter les conflits d’usage entre l’alimentaire et le non-alimentaire.
Au contraire, les biocarburants dits de seconde génération font l’objet d’une obligation d’incorporation fixée dans le code des douanes et d’une incitation fiscale.
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit d’augmenter en 2021 les objectifs d’incorporation d’énergies renouvelables dans la filière essence. Pour cela, il encourage en particulier l’incorporation, au-delà de 7 %, de composés dits « égouts pauvres », qui sont des résidus issus de la production de plantes sucrières.
Or, contrairement à l’objectif fixé, cette disposition risque d’entraîner un conflit d’usage avec le secteur agroalimentaire, en particulier avec les producteurs de levure, qui dépendent en grande partie des approvisionnements en coproduits sucriers. Nul besoin d’expliquer les utilisations traditionnelles pour la fabrication de produits emblématiques de notre gastronomie, comme le pain, le vin, ou encore la bière.
De nouveau, le développement des carburants dits alternatifs ne va sans poser de nombreuses questions. À l’heure où l’artificialisation des sols gagne chaque jour du terrain et où la priorité doit être la réduction des sources d’émission de gaz à effet de serre, il paraît sage de conserver une certaine prudence, notamment en restant proche des standards définis à l’échelon européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le sujet des biocarburants est technique. C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il soutient l’augmentation de l’objectif d’incorporation de biocarburants, qui est nécessaire à l’atteinte de nos objectifs environnementaux.
L’équilibre qui a été trouvé en la matière nous paraît juste. Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, il se traduit par l’augmentation de la part des égouts pauvres de l’industrie sucrière, ce qui, en première intention, n’entre pas en concurrence directe avec la filière alimentaire. Vous avez mentionné le cas spécifique des levures, sur lequel la vérité commande de dire que je manque d’éléments de réponse, mais il me semble que ce point avait également été pris en compte par le ministère technique.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Avec cet article, nous abordons le thème de la bioéconomie. Nous ne nous serions pas arrêtés sur cette question voilà encore quelques années, mais cela montre bien que nous sommes entrés dans une concurrence des débouchés issus de la bioéconomie.
Entre l’alimentaire et l’agroalimentaire, la part des choses a été faite. Lorsque l’on transforme la plante en entier, on arrive à la fois à nourrir les hommes et à trouver des produits biosourcés qui permettent de pratiquer la biochimie à la place de la pétrochimie.
Cela dit, les égouts pauvres, ces résidus sucriers de seconde génération ne sont pas les seuls en cause : il y a aussi les dérivés amidonniers, puisque l’amidon résiduel peut également être incorporé.
La France est le premier producteur d’alcool qui peut servir dans le domaine de l’énergie comme dans celui de l’alimentation ; je pense à l’éthanol.
Madame la secrétaire d’État, il faut trouver un équilibre. Je ne prétends pas répondre à la question que vous vous êtes posée, mais je veux apporter une petite pierre à l’édifice. Les industriels de la levure achètent de la mélasse aux sucriers, mais peuvent également en importer. Depuis la fin des quotas, la filière sucre est devenue compliquée : nombre de secteurs et de territoires ruraux sont touchés. Or les importations ont diminué, ce qui signifie que l’on parvient à trouver suffisamment de levures en France pour répondre à la production industrielle.
Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas qu’il y ait une concurrence directe entre deux secteurs. Ce constat témoigne même des progrès que l’on peut réaliser dans le domaine de la bioéconomie.
Par conséquent, je suis opposé à cet amendement. D’ailleurs, dans un instant, j’en présenterai un qui va dans le sens inverse.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable, au regard des explications qui ont été apportées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1166 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1048 rectifié ter est présenté par MM. Savary et Détraigne, Mmes Férat et Imbert, MM. Mouiller, Cuypers, Lefèvre, Morisset, Adnot, Cambon et Milon, Mme Gruny et MM. Bignon, Pierre, Laménie, Longuet et Kern.
L’amendement n° II-1135 est présenté par M. Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le taux :
8,6 %
par le taux :
8,8 %
II. – Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne
Remplacer le taux :
0,8 %
par le taux :
1 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 1048 rectifié ter.

M. René-Paul Savary : Dans le droit fil de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement vise à une incorporation supplémentaire de biocarburants dans les essences, pour passer à un taux spécifique d’éthanol issu de résidus plus important encore que ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale, avec l’aval du Gouvernement, et qui constitue déjà une avancée.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de soutenir une incorporation supplémentaire d’éthanol – c’est l’objet de la seconde partie de cet amendement – et la hausse de la part de l’éthanol de résidus – c’est l’objet de la première partie.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° II-1135.

M. Yves Daudigny : J’insiste sur l’objet de cet amendement, qui consiste à accélérer la trajectoire d’augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, avec une hausse de l’objectif dans l’essence de 0,6 % en 2021 par rapport à 2020, au lieu d’une hausse de 0,4 % adoptée par l’Assemblée nationale.
Le département de l’Aisne, au regard de son économie, y est particulièrement sensible.

M. le président : L’amendement n° II-1148 rectifié quater, présenté par MM. Canevet et Louault, Mme N. Goulet, MM. Le Nay, P. Martin et Janssens, Mme Létard, MM. Delcros, Détraigne, Longeot, L. Hervé et Henno, Mmes Vermeillet et Billon et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne
Remplacer le taux :
0,8 %
par le taux :
0,4 %
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° II-1147 rectifié quater.

M. le président : L’amendement n° II-1147 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Louault, P. Martin et Le Nay, Mmes N. Goulet et Létard, MM. Janssens, Delcros, Détraigne, Longeot, L. Hervé et Henno, Mmes Vermeillet et Billon et M. Kern, ainsi libellé :
Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne
Remplacer le taux :
0,8 %
par le taux :
0,5 %
Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Sylvie Vermeillet : L’amendement n° II-1147 rectifié quater vise à aligner sur le taux indicatif européen le plafond d’exonération de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib) accordé aux coproduits sucriers, c’est-à-dire à 0,5 % de l’énergie contenue dans les essences à partir de 2021.
La production de bioéthanol étant déjà très dépendante de l’importation de coproduits sucriers, il n’est pas souhaitable d’augmenter cette dépendance démesurément. De leur côté, les producteurs de produits alimentaires, tels que la levure, ont besoin de ces coproduits sucriers. Une trop forte exonération sur ces produits entraînerait leur détournement vers la filière du bioéthanol, au détriment de la filière alimentaire.
L’amendement de repli n° II-1148 rectifié quater tend à maintenir au même taux qu’en 2019 le plafond d’exonération de la Tirib accordé aux coproduits sucriers, c’est-à-dire à 0,4 % de l’énergie contenue dans les essences à partir de 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’objectif d’incorporation de biocarburants dans les essences est actuellement fixé à 8,2 %.
L’article 72 bis prévoit de porter ce taux à 8,6 %. Les premiers amendements visent à rehausser ce dernier à 8,8 % ; les suivants tendent à diminuer le taux de 0,8 % de l’objectif d’incorporation de biocarburants, prévu à la hausse, le portant à 0,4 % ou à 0,5 %, pour ce qui concerne le plafond d’exonération de la Tirib.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces différents amendements, qui visent des objectifs contraires.
Par définition, il est difficile de dégager une position commune et consensuelle dans cette assemblée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’objectif du Gouvernement est bien d’augmenter la part des biocarburants dans les carburants, comme cela a été prévu lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.
Nous sommes allés jusqu’au niveau que nous estimions soutenable pour la filière, sous réserve d’inventaire, ces sujets étant appelés à évoluer au fil du temps. Des ajustements seront possibles, mais toujours dans le sens d’une augmentation. Nous ne souhaitons toutefois pas aller trop loin, compte tenu des capacités disponibles. Il s’agit d’éviter une hausse excessive du prix des carburants. Tout le monde aura compris pourquoi… Il n’est nul besoin d’y revenir !
Par ailleurs, laisser inchangé le compte double des huiles de cuisson usagées et des graisses animales de catégorie 1 et 2 nous laisse perplexes, mais c’est un deuxième sujet.
Non que nous ne partagions pas l’objectif des auteurs des amendements identiques, mais nous pensons que les dispositions proposées vont trop loin par rapport au point d’équilibre auquel nous sommes parvenus. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Les autres amendements visent à effectuer un mouvement inverse et à revenir à une situation ex ante. Or il nous semble qu’il faut être plus ambitieux dans le domaine des biocarburants. Nous avons acquis une certaine maturité. Nous n’en sommes plus aux biocarburants de première génération. Nous en connaissons les effets et les limites. Lorsque l’on arrive à exploiter l’ensemble du végétal – le produit de première intention, mais également tous les coproduits –, on a atteint une maturité en termes d’économie circulaire. Cela nous paraît être la meilleure approche.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, mais pas pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Si je suis favorable à l’incorporation de plus de biocarburants, issus notamment des résidus, qu’ils soient sucriers ou amidonniers, notamment la mélasse, c’est parce qu’on développe le E85. Plus de 2 000 bornes ont été installées, ce carburant, qui contient 85 % d’éthanol, limitant les émissions de gaz à effet de serre.
Madame la secrétaire d’État, j’ai présidé un conseil général dans les années 2005-2006 et j’ai été l’un des premiers à mettre en œuvre une flotte captive en E85. Aujourd’hui, les bornes se développent.
Compte tenu des délais de développement, on se dit qu’il faut prendre plus de risques en termes d’incorporation. Il serait dommage de s’en priver. Dans l’idéal, on peut espérer que, dans les années à venir, les voitures seront des hybrides mi-électriques, mi-E85. Ces véhicules moins polluants permettront de concilier soutien à l’économie de nos territoires et protection de l’environnement.
Bien sûr, il y a un problème de calibrage, mais il y a des débouchés pour tous dans la bioéconomie. Pour ma part, il me paraît important de soutenir les filières françaises. Nous en reparlerons lors de l’examen des amendements suivants.
Je maintiens donc mon amendement, tout en vous invitant, mes chers collègues, à oser prévoir un taux plus important d’incorporation d’éthanol issu de résidus, sauf à ne pas transformer ces derniers.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : Madame la secrétaire d’État, je partage le point de vue de M. Savary. La hausse de la part d’éthanol issu de résidus sucriers et d’amidon français présenterait trois intérêts majeurs.
Premièrement, une telle hausse permettrait de répondre aux enjeux en termes de changement climatique. Tout le monde en parle. Si l’amendement n° II-1048 rectifié ter était adopté, on pourrait aller plus vite dans ce domaine.
Deuxièmement, cette hausse n’affecterait absolument pas les autres utilisateurs de résidus sucriers, contrairement à ce que vous avez déclaré tout à l’heure, madame la sénatrice. Des complémentarités sont possibles.
Troisièmement, ce débouché est vital pour les industries sucrières et amidonnières, ainsi que pour l’agriculture française. Nous ne pouvons pas mettre de frein maintenant, alors qu’elles ont la possibilité de se développer. Comme l’a rappelé M. Savary, nous ouvrons chaque jour une nouvelle station distribuant du E85 et nous développons les boîtiers adaptés.
Notre mission aujourd’hui est de voter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Puisque je voulais supprimer l’article 72 bis, je ne voterai ni les amendements visant à augmenter les taux ni ceux qui tendent à les diminuer.
Je demande simplement à Mme la secrétaire d’État, à la suite de l’introduction de cette mesure à l’Assemblée nationale, de faire preuve de la plus grande vigilance s’agissant de l’artificialisation des sols.
On peut ne pas être d’accord, mes chers collègues, tout en restant vigilant.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1048 rectifié ter et II-1135.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1148 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1147 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-277 rectifié bis est présenté par M. Mandelli, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Pellevat, Mme Berthet, MM. Bonne, Panunzi, D. Laurent, Mouiller, Pierre et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Laménie.
L’amendement n° II-939 rectifié bis est présenté par Mme Lubin et MM. Kerrouche, Raynal et Carcenac.
L’amendement n° II-1139 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la cinquième ligne, de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C et à la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du D, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ;
II. – Alinéa 6, cinquième ligne, première et seconde colonnes
Remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
0,1 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-277 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Pour commencer, permettez-moi de vous expliquer ce qu’est le tallol, dont nous allons maintenant discuter.
Le tallol est un coproduit de la pâte à papier, disponible en quantité limitée, valorisé depuis plus de 90 ans en substance chimique d’origine végétale et renouvelable dans des produits de la vie courante : pneus, adhésifs ou autres. Il permet de ne pas utiliser de produits chimiques d’origine pétrolière.
Le présent amendement vise à abaisser le seuil maximal de contribution du tallol de 0,6 % à 0,1 % pour atteindre les objectifs d’incorporation des biocarburants dans la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib).
Le seuil de 0,6 % représente un volume d’environ 250 000 tonnes de tallol par an, soit plus du tiers de la ressource européenne, évaluée à environ 650 000 tonnes.
L’industrie française de la chimie biosourcée utilise plus de 100 000 tonnes de tallol chaque année. Abaisser le taux maximal d’incorporation à 0,1 % permettrait d’assurer le maintien des activités de cette filière.
Par ailleurs, il me semble plus judicieux de favoriser la valorisation matière des résidus et des coproduits plutôt que leur valorisation énergétique.
Cet amendement est à visée préventive. À ce jour, le tallol n’est pas utilisé dans la production de biodiesels en France, mais il est la seule matière première d’origine renouvelable figurant dans l’annexe IX de la directive Énergie renouvelable de décembre 2018 bénéficiant d’une technologie mature permettant la fabrication de biodiesels et d’autres utilisations, elles-mêmes tout à fait matures.
Cet amendement tend également au retrait du seuil maximal de contribution du brai de tallol, afin de rationaliser son traitement fiscal, cette matière première n’ayant pas d’utilisation concurrente à la valorisation énergétique.

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-939 rectifié bis.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a été déposé par Mme Lubin et M. Kerrouche, tous deux originaires des Landes, a été très bien défendu par Mme Lavarde.

M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° II-1139 rectifié.

M. Éric Jeansannetas : Cet amendement, déposé par M. Collin, a lui aussi été excellemment défendu par Mme Lavarde.

M. le président : L’amendement n° II-960 rectifié bis, présenté par Mme Cartron, MM. Rambaud, Bargeton, Patient, Patriat, Amiel, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la cinquième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ;
II. – Alinéa 6, première et seconde colonnes, cinquième ligne
Remplacer le taux :
0,6 %
par le taux :
0,1 %
III. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ;
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Cet amendement est légèrement différent des précédents. (Exclamations amusées.) Il traite en effet exclusivement du brai de tallol, qui est très différent du tallol évoqué par Christine Lavarde.
Le brai de tallol n’a aucune utilisation alternative, contrairement au tallol. Il n’est pas traité comme les autres biocarburants avancés, ce qui pose un problème.
Le présent amendement vise à mettre fin à cette situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le dernier amendement n’est différent des précédents que par le gage !
La commission émet un avis favorable sur ces amendements. Ça sent le pin ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements ont été très bien défendus. J’y suis favorable.

M. le président : Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Il s’agit donc des amendements nos II-277 rectifié ter, II-939 rectifié ter, II-1139 rectifié bis et II-960 rectifié ter.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je ne suis pas du tout sur la même ligne.
Le tallol est un coproduit de la pâte à papier. On en fait des vernis et des lubrifiants biosourcés, ce qui est tout à fait intéressant. Le brai de tallol est, lui, un produit de dégradation du tallol, dont on ne fait pas grand usage, même si on peut le transformer en d’autres choses.
Baisser le seuil d’incorporation du tallol permettrait de soutenir les entreprises chimiques, sachant qu’elles n’entrent pas en concurrence avec les fabricants d’éthanol, car la fabrication d’éthanol à base de tallol ne présente aucun intérêt économique. Il vaudrait mieux en faire à partir d’huiles usagées. Une telle filière économique serait nettement plus importante.
Je rappelle qu’on ne produit pas de tallol ni de brai de tallol en France. Il va donc falloir importer du brai de tallol pour faire de l’éthanol, lequel entrera en concurrence avec l’éthanol des filières françaises, à base de résidus viniques, de sucre ou d’amidon.
L’amendement présenté par ma collègue Christine Lavarde est un moindre mal, car il ne tend pas à un double comptage, contrairement à l’amendement défendu par Arnaud de Belenet. Le double comptage nuira aux filières françaises.
Mes chers collègues, je vous invite à ne soutenir aucun de ces amendements, et en aucun cas celui qui tend à un double comptage, car ce serait nuire aux intérêts économiques de toutes les filières agricoles que nous défendons sur nos territoires.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-277 rectifié ter, II-939 rectifié ter et II-1139 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-960 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 72 bis, modifié.
(L’article 72 bis est adopté.)