Loi de finances pour 2020 : Article 72 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 72 quinquies (nouveau)

debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « , 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « à 2022 » ;
2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d’État dans la limite de 20 %, peut être reversée par ces groupements d’intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. »
II. – L’article L. 542-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources engagées par le groupement d’intérêt public, en particulier en ce qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l’accompagnement de l’implantation du centre de stockage. » ;
2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l’accompagnement de l’implantation du centre de stockage ; ».

M. le président : L’amendement n° II-762 rectifié, présenté par M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bonhomme, Bonne, Charon, Courtial, B. Fournier, Guené, Gremillet, Genest, Husson, Milon, Morisset, Laménie, D. Laurent, H. Leroy, Longuet, Menonville, Perrin, Piednoir, Raison et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Chacun le sait, environ 75 % de l’électricité produite en France est d’origine nucléaire.
Cette politique nationale, fort ancienne, a un certain nombre d’avantages, dont celui de ne pas émettre de CO2, mais également des conséquences directes bien connues par les chercheurs dès l’origine : les déchets sont visibles ; ils ne sont pas transparents comme le CO2. Si on les laisse en l’état, ils peuvent être dangereux. Il faut donc les traiter.
Le Gouvernement s’est mis à la tâche, d’ailleurs bien tardivement : on savait qu’il y aurait des déchets et qu’il faudrait les traiter dès la construction de la première centrale nucléaire. Aujourd’hui, les combustibles usés sont retraités et deviennent des mélanges d’oxydes (MOX) ; ils sont alors réutilisés dans les centrales. Toutefois, il reste des déchets ultimes, les actinides mineurs, qui figurent dans le tableau de Mendeleïev.
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) a travaillé sur le sujet. En cas de vote favorable du Parlement, les déchets seront enfouis dans une couche géologique profonde.
L’Andra a disposé d’un budget. Les communes situées dans un cercle de dix kilomètres autour du laboratoire ont reçu une dotation distribuée par un groupement d’intérêt public (GIP) pour accompagner le développement de la filière de retraitement et de stockage des déchets nucléaires. À l’époque, les communautés de communes, qui n’avaient pas le même rôle qu’aujourd’hui, n’avaient pas été prises en compte.
L’an dernier, j’avais déposé un amendement visant à faire bénéficier les communautés de communes comprenant une commune située dans le cercle de dix kilomètres de la dotation versée par le GIP. Cet amendement avait été repoussé : une telle mesure avait semblé prématurée ; il n’y avait pas encore eu suffisamment de discussions.
Cette année, le Gouvernement a déposé le même amendement à l’Assemblée nationale. L’amendement a été adopté, mais sous-amendé sur l’initiative d’une députée qui – je vais le formuler de manière diplomatique – a cru bien faire en proposant le report de l’entrée en vigueur de la mesure de 2020 à 2021.
Mon amendement vise donc à remettre les pendules à l’heure en rendant la mesure applicable dès 2020.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le précise, le report de l’entrée en vigueur de la mesure en 2021 était motivé par la nécessité d’achever l’examen des comptes des collectivités concernées et d’en vérifier l’apurement, conformément au souhait de certains députés. Il y avait donc bien une justification.
Cela dit le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat s’agissant de la détermination de l’année d’entrée en vigueur de la possibilité pour le GIP de reverser une fraction de leurs ressources aux EPCI.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : J’ai voulu simplement exprimer de façon diplomatique une réalité qui est tout autre. Madame la secrétaire d’État, vous avez raison, mais je sais que cet amendement est soutenu par le Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-762 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 72 quinquies, modifié.
(L’article 72 quinquies est adopté.)