Loi de finances pour 2020 : Article liminaire

Loi de finances pour 2020 : Article liminaire

debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (pour coordination)

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans cette rédaction :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, l’exécution de l’année 2018 et la prévision d’exécution de l’année 2019 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2018
Prévision d’exécution 2019
Prévision 2020
Solde structurel (1)
-2,3
-2,2
-2,2
Solde conjoncturel (2)
0
0
0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,2
-0,9
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,5
-3,1
-2,2

M. le président : L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi ce tableau :
Exécution 2018
Prévision d’exécution 2019
Prévision 2020
Solde structurel (1)
-2,3
-2,2
-0,1
Solde conjoncturel (2)
0,0
0,0
0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,2
-0,9
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,5
-3,1
-0,1
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, il est nécessaire de modifier l’article liminaire pour tenir compte des votes intervenus au Sénat. L’examen de la seconde partie du texte vous a en effet conduits à rejeter les crédits de cinq missions du budget général, au rang desquelles figurent des missions emblématiques, comme la sécurité, l’écologie ou l’agriculture.
Ces votes améliorent fictivement le solde budgétaire de 52,7 milliards d’euros et nous placent, toujours fictivement, dans la situation d’un déficit réduit à 42,3 milliards d’euros.
Cet amendement est donc purement formel, ce solde correspondant à celui d’un État qui n’assurerait pas les fonctions sur lesquelles vous avez exprimé un vote défavorable.
Ainsi, par coordination, l’article liminaire serait ajusté ; le Gouvernement souhaite par conséquent que l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale permette de rétablir les crédits rejetés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Mme la secrétaire d’État vient de l’indiquer, ces amendements tirent les conséquences des différents votes intervenus au Sénat, notamment lors de l’examen de la seconde partie. Ils ont pour objet de modifier l’article liminaire et l’article 37, l’article d’équilibre.
Le solde négatif est en effet réduit ; il passe de 2,2 % à 0,1 % du PIB, car le Sénat, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, a supprimé les crédits de certaines missions.
Selon vous, ce n’est pas le déficit d’un État qui assumerait ces missions, mais je vous répondrai que nous avons un voisin, l’Allemagne, qui est capable d’assurer des missions de sécurité et des missions en matière agricole, judiciaire, écologique et dont le déficit ressemble pourtant plus à celui qui est issu des votes du Sénat qu’à celui de la France. Un autre chemin est donc évidemment possible…
Simplement, si nous respections la trajectoire adoptée au travers de la loi de programmation, nous n’en serions pas là.

M. Roger Karoutchi : Ça…

M. Albéric de Montgolfier : Dans la mesure où ces deux amendements se bornent à tirer, pour l’article liminaire et l’article d’équilibre, les conséquences de nos votes sur les missions, je vous propose, mes chers collègues, de les adopter, indépendamment de toute considération politique. Il s’agit de mesures purement et simplement comptables. Ces votes ne valent pas approbation de l’ensemble des votes du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.
(L’article liminaire est adopté.)