Loi de finances pour 2020 : (pour coordination)

Loi de finances pour 2020 : (pour coordination)

debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 37 dans cette rédaction :
I. – Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
432 028
478 108
À déduire : Remboursements et dégrèvements
141 581
141 581
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
290 446
336 527
Recettes non fiscales
14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes
304 810
336 527
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
63 382
Montants nets pour le budget général
241 429
336 527
-95 098
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
6 028
6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
247 457
342 555
Budget annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 043
2 141
-98
Publications officielles et information administrative
177
157
21
Totaux pour les budgets annexes
2 220
2 298
-78
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
29
29
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 249
2 327
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
83 067
81 590
1 477
Comptes de concours financiers
127 440
128 836
-1 396
Comptes de commerce (solde)
54
Comptes d’opérations monétaires (solde)
91
Solde pour les comptes spéciaux
226
Solde général
-94 950
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,8
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
95,0
Autres besoins de trésorerie
-1,3
Total
232,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
202,7
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
10
Variation des dépôts des correspondants
6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
7,8
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
232,4
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 950 428.
IV. – Pour 2020, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2020, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

M. le président : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Les montants du tableau de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
432 028
426 895
À déduire : Remboursements et dégrèvements
141 130
141 130
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
290 897
285 764
Recettes non fiscales
14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes
305 261
285 764
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
63 383
Montants nets pour le budget général
241 879
285 764
-43 885
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
6 028
6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
247 907
291 792
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 043
2 069
-26
Publications officielles et information administrative
177
157
21
Totaux pour les budgets annexes
2 220
2 226
-6
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
29
29
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 249
2 255
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
83 067
80 195
2 872
Comptes de concours financiers
127 440
128 836
-1 396
Comptes de commerce (solde)
54
Comptes d’opérations monétaires (solde)
91
Solde pour les comptes spéciaux
1 621
Solde général
-42 270
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Alinéa 5
Les montants du tableau de l’article sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,8
Amortissement des autres dettes reprises
0,5
Déficit à financer
42,3
Autres besoins de trésorerie
-1,3
Total
179,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
153,3
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
10,0
Variation des dépôts des correspondants
6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
5,5
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
179,7
III. – Alinéa 12
Remplacer le montant :
74,5 milliards d’euros
par le montant :
22,8 milliards d’euros
IV. Alinéa 13
Remplacer le nombre :
1 943 119
par le nombre :
1 943 115
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement tend à inscrire, au sein du tableau de l’article d’équilibre, les recettes fiscales, brutes et nettes, et non fiscales du budget général et des budgets annexes telles qu’elles ressortent des votes du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le Sénat a bien travaillé… Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 37, modifié.
(L’article 37 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.