Loi de finances pour 2020 : Article 80
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :
« 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail ;
« 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, à l’exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l’exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d’entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d’exonération applicable aux cotisations du chef d’entreprise. »
II. – L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des taux des cotisations de retraite complémentaire » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le régime prévu au » sont remplacés par les mots : « Le » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « cesse » est remplacé par le mot : « cessent ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-35 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-457 est présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-35.
M. Emmanuel Capus : Permettez-moi de revenir sur le contexte dans lequel cet article s’insère.
Vous vous en souvenez sans doute, à la fin des années 1970, a été créée l’ACCRE, l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, ciblée sur les chômeurs les plus éloignés de l’emploi.
Pour les micro-entreprises, le Gouvernement a étendu le bénéfice de l’exonération de charges sociales de la première année d’activité aux deux années suivantes. En 2019, conformément aux promesses de campagne d’Emmanuel Macron, ce dispositif est devenu l’ACRE et a été étendu à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Avec un an de recul, on s’aperçoit que le coût du dispositif a augmenté de façon importante, voire inquiétante, peut-être à la suite d’un effet d’aubaine. Avec l’article 80, le Gouvernement souhaite donc revenir au public cible antérieur, ce qui ne nous pose pas de difficulté, afin d’éviter une dérive financière à laquelle nous sommes bien évidemment hostiles. Le Gouvernement souhaite également supprimer la faculté laissée au décret de prolonger l’exonération sur trois ans. Ce point gêne la commission.
Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération les deux années suivantes pour les personnes titulaires de l’aide qui sont déjà entrées dans le système. En effet, nous pensons que, au titre de la légitime espérance, il serait compliqué de revenir sur l’attente des bénéficiaires du dispositif cette année.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-457.
M. Michel Forissier : Encore une fois, la commission des affaires sociales est parfaitement en phase avec la commission des finances.
Je serais surpris, madame la ministre, que vous ne soyez pas favorable à cet amendement, dans la mesure où le Sénat vous donne un chèque en blanc pour décider de l’attribution des aides. Nous vous faisons donc une confiance totale sur ce sujet, sur lequel nous avons la même philosophie.
J’irai un peu plus loin que mon collègue rapporteur spécial, en vous disant que, de mon point de vue, il serait contraire au droit fondamental que de revenir sur une promesse faite par un gouvernement. Quand j’ai été élu maire à la suite d’une alternance démocratique entre la gauche et la droite, j’ai honoré toutes les promesses de mes prédécesseurs, même si je n’étais pas d’accord avec certaines d’entre elles. Je crois que ce gouvernement s’honorerait de donner ce signal, qui aide non pas les grosses multinationales, mais les micro-entreprises. La commission des affaires sociales estime d’ailleurs que le statut de micro-entrepreneur devrait être modifié ou, à tout le moins, précisé, dans le code du travail. En effet, certaines plateformes abusent de la situation. Je rappelle que ce sont souvent des travailleurs pauvres qui adoptent ce statut.
Achevons cette matinée en envoyant un signal aux entreprises ! Disons-leur, sans avoir peur des mots : « Entreprises de France, nous vous aimons, nous sommes avec vous, créez des emplois ! » (M. le rapporteur spécial applaudit.)
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Quel plaidoyer !
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez très bien rappelé l’historique de l’ACRE. Effectivement, nous avions estimé souhaitable d’étendre le dispositif à tous, pour trois ans. Mais, dans la vie, il ne faut pas être rigide. Les effets d’une mesure ne sont pas toujours au rendez-vous à 100 %, vous le savez tous. Nous avons observé deux choses.
Tout d’abord, le dispositif entraîne de très nombreux effets d’aubaine et même des effets pervers, puisque certaines petites entreprises incitent leurs salariés à s’installer en tant qu’auto-entrepreneurs. Or le but du dispositif n’est pas de transformer des salariés en travailleurs indépendants.
Ensuite, le recours à cette aide a créé une distorsion de concurrence avec les autres travailleurs indépendants, qui ne bénéficient pas des trois années d’exonération. Il s’agit d’un sujet sensible, notamment dans le secteur de l’artisanat et du commerce.
Pour ces deux raisons, nous souhaitons de nouveau limiter à un an l’exonération, qui doit vraiment constituer une aide au démarrage. En revanche, ceux qui seront entrés dans le dispositif en 2019 en bénéficieront bien pendant trois années. Sinon, alors qu’ils ont bâti leur démarche en fonction de cette exonération, ils seraient confrontés à un problème de flux et de stock.
L’alinéa 7 de l’article 80 supprime notamment la possibilité d’extension de cette exonération par voie réglementaire. Une telle mesure de précaution vise à s’assurer de l’effectivité de la limitation. Au titre de l’impact financier d’une telle modulation, celle-ci devrait faire l’objet d’une approbation par le Parlement.
Du coup, je vous renvoie la balle, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, en vous demandant de bien vouloir retirer vos amendements, dans la mesure où nous sommes finalement d’accord sur le fond.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il y a là quelque chose que nous ne comprenons pas. En effet, malgré le débat qui devait avoir lieu ici, le Gouvernement a publié voilà quelques jours un décret sur cette question. Selon moi, il aurait été plus respectueux d’attendre la fin du débat parlementaire.
Ce décret aura pour effet de minorer les taux d’exonération initialement prévus pour 2020 et 2021 et dont auraient dû bénéficier les micro-entrepreneurs entrés dans le dispositif cette année. Je le rappelle, comme M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la micro-entreprise, statut le plus simple, est celui des plus modestes et des plus précaires.
Certes, une telle décision relève du domaine réglementaire. Nous regrettons toutefois qu’elle ait été prise en plein milieu du débat parlementaire.
Quoi qu’il en soit, les personnes concernées ont vraisemblablement compté sur cette aide dans leur plan d’affaires, aux taux initialement prévus. Il est donc vraiment regrettable que l’État revienne sur sa parole. C’est également juridiquement risqué, puisque c’est contraire, selon nous, au principe d’espérance légitime.
Nous en convenons tous, l’élargissement de l’application du dispositif n’aurait pas dû avoir lieu. S’il est positif que le Gouvernement revienne sur une erreur d’analyse manifeste, dont les conséquences budgétaires sont importantes, il ne paraît pas souhaitable, en modifiant les taux, de supprimer ces aides aux micro-entrepreneurs, c’est-à-dire aux plus précaires.
Par conséquent, la commission maintient cet amendement et en appelle à votre sagesse, madame la ministre, notamment pour ce qui concerne la question des risques juridiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : J’exprimerai deux sujets d’étonnement.
Quand on lance un dispositif qui ne connaît pas beaucoup de succès, la tentation est grande de le supprimer ou, dans le meilleur des cas, de l’améliorer. Dans le cas présent, le dispositif marche du tonnerre. Il faut donc le supprimer… C’est mon premier sujet d’étonnement.
Je suis également surpris, madame la ministre, de la radicalité de vos positions. Vous avez laissé entendre, ce que je conteste depuis toujours, que certains chômeurs toucheraient plus qu’en travaillant. Partant de ce principe, qui est faux – c’est un sophisme que vous avez établi –, vous avez puni tous les chômeurs. Ainsi, 1,3 million d’entre eux vont se trouver en difficulté. Certains ne toucheront même plus d’allocations chômage. Leur famille, leurs enfants vont en pâtir.
Vous relevez un certain nombre d’effets d’aubaine. Sans doute avez-vous raison, je n’ai pas la qualification nécessaire ni les moyens de vous contredire. Seulement, vous nous dites : « Parce qu’il y a quelques abus, je supprime le dispositif. » Voilà qui est radical, injuste, inexplicable et intolérable pour ceux qui ont construit leur projet à partir des éléments dont ils disposaient, c’est-à-dire à partir de la parole de l’État, qui devrait être sacrée et exige de prendre un certain nombre de précautions avant de revenir dessus.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-35 et II-457.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 80, modifié.
(L’article 80 est adopté.)