Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 82

Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 82

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-1095, présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 82
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à alerter sur le rôle et les moyens du Haut Conseil du dialogue social et des défenseurs syndicaux.
Vous avez déjà été interpellée sur le sujet, madame la ministre, puisque cet amendement reprend celui du rapporteur pour avis de l’Assemblée nationale. Ce dernier relevait la suppression du Haut Conseil dans l’annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2020 : listes des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, sans que celles-ci soient parallèlement inscrites dans le projet annuel de performance de la mission « Travail et emploi ». Sur quelle évaluation se fonde donc cette disparition, apparemment programmée ?
Je vous ai moi-même interrogée lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, mais je n’ai pas été convaincue par votre réponse. Vous avez affirmé qu’il s’agissait de fusion et que les missions du Haut Conseil du dialogue social seraient reprises intégralement.
Notre amendement a donc pour objet une évaluation globale du Haut Conseil, afin de permettre au Parlement d’apprécier si cette fusion peut se justifier du fait de sa redondance supposée avec la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et de jouer pleinement son rôle de contrôle, en s’assurant de la reprise effective et de la pérennité des missions concernées dans ce transfert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à demander la remise d’un nouveau rapport au Gouvernement sur l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social, que le Gouvernement envisage de supprimer ou de fusionner.
Nous avons aujourd’hui l’occasion d’avoir directement l’avis du Gouvernement sur cette question. La commission n’estime donc pas utile de solliciter un nouveau rapport du Gouvernement. En conséquence, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’ajoute, s’agissant de l’amendement n° II-35, qu’il serait extrêmement utile, monsieur le président, que Mme la ministre puisse répondre aux questions extrêmement précises qui lui ont été posées. Il semble en effet y avoir une incompréhension entre nous. Pourtant, nous sommes directement passés au vote.
Au nom de ma corapporteure, Sophie Taillé-Polian, et de toute la commission, je souhaite un prompt rétablissement à Mme la ministre, qui a été courageuse de venir jusqu’au banc, à côté duquel se trouve, fort heureusement, un tabouret pour poser sa jambe.

M. le président : Si nous sommes passés directement au vote, c’est parce que Mme la ministre n’a pas demandé la parole pour vous répondre. Elle a tout le loisir de le faire quand elle le souhaite.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-1095 ?

Mme Muriel Pénicaud : Devant cette interpellation, vous me permettrez, monsieur le président, de donner une précision sur l’article 80. En effet, nous avons pu le constater au cours de nos débats, tout le monde n’a pas la même compréhension de nos intentions.
Pour les bénéficiaires de l’ACRE qui sont entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2020, notre volonté est de diminuer le montant des exonérations progressivement, pour éviter un effet de couperet au 1er janvier 2020 pour des personnes qui auraient commencé leur activité en octobre, par exemple.
Nous avons corrigé le taux d’exonération des micro-entrepreneurs, qui n’avait pas été adapté à l’évolution générale des taux de la CSG et de la CRDS. Ainsi, le taux passera de 75 % à 50 % la première année, de 50 % à 25 % la deuxième année et de 25 % à 10 % la troisième année, ce qui laisse aux micro-entrepreneurs le temps de s’organiser.
On a revu ces pourcentages pour que ceux qui concernent les travailleurs indépendants soient identiques à ceux qui concernent les micro-entrepreneurs. En effet, la concurrence entre les dispositifs n’a pas de sens. Il faut que tous ceux qui créent leur entreprise, que ce soit sous statut de micro-entrepreneur ou de travailleur indépendant, bénéficient d’une aide identique au démarrage.
La budgétisation en projet de loi de finances pour 2020 s’établit donc à 743,25 millions d’euros, après calcul de ces économies.
Pour ce qui est de l’amendement n° II-1095, j’en demande également le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je le répète très fermement, il n’y a pas de suppression. Il s’agit bien de la fusion de trois instances, avec reprise intégrale de leurs missions. Les trois instances – le Haut Conseil du dialogue social, que je connais bien pour y avoir siégé l’année où il a été créé, la Commission des accords de retraite et de prévoyance et le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié – fusionneront au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. En lisant ces intitulés, on s’aperçoit immédiatement des interférences et des intersections entre ces différents sujets. Cette commission aura un rôle très important, grâce à la vue d’ensemble dont elle disposera.
Pour ce qui concerne votre demande de rapport, le « Jaune » 2020 regroupe déjà tous les éléments financiers. Le Haut Conseil du dialogue social a mobilisé un coût moyen annuel de 3 050 euros par an. Les années les plus chargées, c’est-à-dire les années où il y avait des arrêtés de représentativité, le coût moyen s’est élevé à 5 500 euros, pour une dizaine de réunions annuelles. Il est certain que les avis de la Commission nationale pèseront, à l’avenir, dans nos débats sur de nombreux sujets de fond.
Enfin, je remercie le Sénat de ses vœux de prompt rétablissement.

M. le président : Madame Féret, l’amendement n° II-1095 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret : Madame la ministre, plus précisément et plus clairement qu’au cours de votre audition, vous venez d’affirmer que vous entendiez maintenir les différentes missions du Haut Conseil au sein de la nouvelle commission. Ces précisions ayant été apportées, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1095 est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».
Madame la ministre, nous vous réitérons notre souhait de prompt rétablissement, pour que vous soyez en marche le plus vite possible. (Sourires.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à midi.)

M. le président : La séance est reprise.