Loi de finances pour 2020 : Article 48 septies (nouveau)
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° II-826, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 50 % ou de 100 % » sont remplacés par les mots : « d’un taux compris entre 50 % et 100 % » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-826.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-827, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2020, de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues au même article 1383-0 B pour la durée restant à courir.
Les délibérations votées en application dudit article 1382-0 B dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 restent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-827.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 48 septies, modifié.
(L’article 48 septies est adopté.)