Loi de finances pour 2020 : Article 48 undecies (nouveau)
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431-1 du même code ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.
M. le président : L’amendement n° II-1193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – La taxe prévue aux articles L. 4432-3 à L. 4432-5 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, n’est pas due au titre des opérations de transport de marchandises générales et de marchandises spécialisées par les voies navigables situées en territoire français intervenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2019.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à fixer la date de la suppression de la taxe sur les entreprises de la batellerie artisanale au 1er janvier 2019, et non au 1er juillet 2019.
À la suite de la dissolution de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), décidée par l’article 26 de la loi de finances pour 2019, et en vue de préserver le régime fiscal en faveur des entreprises de batellerie artisanale immatriculées antérieurement au registre de la CNBA, l’article 48 undecies a pour objet de rétablir, à compter de 2020, le bénéfice de la réduction de base d’imposition de la cotisation foncière pour les entreprises de la batellerie artisanale immatriculées au répertoire des métiers qui disposent de biens passibles d’une taxe foncière et emploient trois salariés au plus.
Dans le cadre de la suppression des taxes à faible rendement, l’article 26 de la loi de finances initiale pour 2019 avait supprimé la taxe sur les entreprises de la batellerie artisanale à compter du 1er juillet 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1193.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 48 undecies, modifié.
(L’article 48 undecies est adopté.)