Loi de finances pour 2020 : Article 48 duodecies (nouveau)
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1499-00 A est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, dès lors que les installations ont cessé de procurer des revenus provenant de l’enfouissement de déchets avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, sans qu’il soit tenu compte des revenus accessoires provenant de l’extraction de biogaz. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;
2° L’article 1382 F est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° II-830, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
équipements
insérer le mot :
souterrains
2° Après les mots
de déchets
insérer les mots :
non dangereux
3° Après les mots :
du code de l’environnement
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts pour les impositions établies au titre de 2020, les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions d’application prévues à cet alinéa, souscrivent avant le 1er février 2020 une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° II-830 est retiré.
Je mets aux voix l’article 48 duodecies.
(L’article 48 duodecies est adopté.)