Loi de finances pour 2020 : Article 48 octodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 48 octodecies (nouveau)

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-776 rectifié quater est présenté par MM. Delcros, Pointereau, Allizard et Babary, Mmes Berthet, A.M. Bertrand, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme de la Provôté, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et Duplomb, Mme Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes N. Goulet et Gruny, MM. Guené, Henno, L. Hervé et Houpert, Mme Imbert, MM. Janssens, Kennel, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, Leleux, Longeot, Louault et Luche, Mme Malet, MM. Maurey et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Raison et Reichardt, Mme Saint-Pé, MM. Savin et Schmitz, Mme Sollogoub, M. Vaspart et Mme Vérien.
L’amendement n° II-953 est présenté par Mme Espagnac, MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Daudigny, Devinaz, Durain et Fichet, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Perol-Dumont, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-964 rectifié bis est présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par la date :
31 décembre 2021
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-776 rectifié quater.

M. Bernard Delcros : Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur le sujet extrêmement important des zones de revitalisation rurale, que nous avons déjà évoqué tout à l’heure.
Les ZRR ont été menacées par un rapport qui a été publié en décembre dernier sur l’initiative de deux députés – je n’y reviendrai pas.
Avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau, que je tiens à remercier, nous avons conduit en confiance, ces derniers mois, un travail de fond qui a abouti à la présentation d’un rapport, le 9 octobre dernier, devant la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durables réunies.
Ce rapport démontre de manière éclatante, exemples à l’appui, l’intérêt des ZRR au regard du commerce, de l’artisanat, des petites entreprises, du maintien de l’emploi en secteur rural, du secteur médico-social, des professionnels de santé, des associations d’aide à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que des petites communes, à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF). Bref, les ZRR sont un soutien à l’activité humaine dans les territoires à faible densité de population, qui sont pénalisés par des surcoûts qu’il convient de compenser.
Notre rapport contient des propositions concrètes en vue de la prise, à l’avenir, de nouvelles mesures mieux ciblées, afin de mieux prendre en compte les niveaux de fragilité des territoires.
Dans l’attente de la mise en place de nos propositions et de la nouvelle géographie prioritaire voulue par le Premier ministre à travers l’agenda rural, il est impératif de proroger le dispositif actuel des ZRR. Y mettre fin sans avoir mis en place des mesures alternatives en faveur de la ruralité aurait des conséquences graves dans ces territoires.
Le présent amendement vise donc à proroger jusqu’à la fin de 2021 ce dispositif pour les communes ne remplissant d’ores et déjà pas les critères, mais également pour toutes les autres communes pour lesquelles les dispositifs fiscaux arriveront à échéance à la fin de 2020.
Nous proposons l’échéance de la fin de l’année 2021 de manière à donner de la visibilité aux élus et aux acteurs des territoires ruraux, mais aussi pour laisser le temps de travailler sérieusement et sereinement à la mise en place des nouvelles mesures que nous envisageons.
Madame la secrétaire d’État, écoutez le Sénat sur ce sujet ! Faites confiance aux élus des territoires ruraux. Nous mesurons au quotidien leur capacité d’innovation et le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer pour relever les défis qui s’imposent à notre société. Nous qui vivons au cœur de cette ruralité si nécessaire à notre pays, nous connaissons aussi ses besoins.
Mes chers collègues, je m’adresse à vous : si nous adoptions de manière unanime cet amendement pour sauver les ZRR, le vote du Sénat résonnerait dans les territoires ruraux de France comme un message positif et encourageant pour tous les élus qui se battent au quotidien pour préparer la ruralité de demain !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-953.

Mme Frédérique Espagnac : Je lancerai le même appel que mon collègue en faveur des zones de revitalisation rurale. Il en existe dans chacun de nos départements. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Ce dispositif, que nous pensions acquis, ne l’est pas en réalité, puisqu’il est reconductible tous les cinq ans.
Je tiens à rendre hommage à mes collègues Bernard Delcros et Rémy Pointereau : malgré nos sensibilités différentes, nos expériences de terrain et nos analyses se sont rejointes.
Madame la secrétaire d’État, vous savez à quel point maintenir l’activité dans les zones rurales est indispensable. Nous avons évoqué ce sujet avec vous lors de l’examen des crédits de la mission « Économie ».
Le dispositif des ZRR permet de favoriser l’installation de petits commerçants, grâce à un mécanisme d’exonérations fiscales, ainsi que de médecins, à l’heure où l’on parle tant de désertification médicale. Il est indispensable de préserver cet accompagnement.
Pour ce qui concerne le volet social, si, demain, la commune de mon territoire où est implanté un Ehpad ne bénéficiait plus du classement en ZRR, la perte s’élèverait à environ 300 000 euros par an, ce qui provoquerait des licenciements et des fermetures de lits. Je pourrais également évoquer le portage des repas et, bien évidemment, les dotations aux collectivités.
Nous souhaitons travailler en bonne intelligence avec le Gouvernement sur ce sujet. Préserver l’activité économique sur ces territoires est aussi de l’intérêt du Gouvernement ! Je rends hommage à Mme Jacqueline Gourault pour son écoute attentive.
L’Assemblée nationale a voté, sur l’initiative du Gouvernement, la prorogation du dispositif jusqu’à la fin de 2020. Pour notre part, nous proposons de le proroger jusqu’à la fin de 2021, afin que le travail d’analyse préalable puisse être poussé aussi loin que nécessaire. La modification des critères des ZRR suppose la réalisation de simulations aussi précises que possible, pour que nos territoires ne se trouvent pas pénalisés. Si ce travail avec le Gouvernement était mené plus rapidement, nous serions évidemment ravis de modifier l’échéance l’an prochain. Aujourd’hui, cependant, un délai de six mois nous paraît beaucoup trop court.
Nous demandons donc une prolongation du dispositif des ZRR jusqu’en 2021, pour permettre aux communes qui étaient censées en sortir de continuer à en bénéficier, le temps que nous redéfinissions les critères des ZRR par un travail en commun. J’invite l’ensemble de mes collègues à voter l’amendement !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-964 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde : L’amendement a été défendu avec tellement de talent et de passion par Bernard Delcros et Frédérique Espagnac que je n’ajouterai rien à leur propos ! Je ne voudrais pas que mon intervention soit contre-productive… Mes chers collègues, votez cet amendement !

M. le président : L’amendement n° II-955 rectifié bis, présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par la date :
30 juin 2021
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le dispositif est le même, avec une échéance différente. Je laisse à Mme la ministre le soin d’exprimer sa préférence sur ce point ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Madame la secrétaire d’État, M. Bernard Delcros vous a appelée à entendre le Sénat sur ce sujet. Pas seulement sur ce sujet, ajouterai-je…
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons fait le choix de prolonger d’une année le dispositif des ZRR précisément pour pouvoir lancer les travaux.
Jacqueline Gourault, qui est fortement engagée dans l’agenda rural, a avancé 180 propositions. Elle a d’ores et déjà entamé la réflexion sur ce que pourraient être les ZRR à l’avenir, si tant est qu’il faille remettre en question le dispositif.
Quoi qu’il en soit, il nous semble approprié de nous donner six mois pour établir le rapport qui servira de base aux propositions que nous ferons dans la foulée au Parlement pour l’année 2021.
Les députés des territoires ruraux suivent eux aussi de très près ces travaux. J’entends votre souhait de pouvoir anticiper le plus possible et de disposer d’études d’impact de la modification de certains critères. Il faut avoir en tête que le travail de délimitation des zonages par la Commission européenne a démarré un peu plus lentement qu’on ne l’aurait souhaité. D’autres pays défendent ce dossier à nos côtés. Je pense notamment au Portugal, lui aussi confronté à la problématique des zones rurales.
Dans ce contexte, je sollicite le retrait de ces amendements. Le calendrier que nous avons retenu nous permettra de mettre en œuvre un dispositif le cas échéant amodié dès 2021. Nous nous engageons à y travailler en étroite collaboration avec les deux assemblées.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens évidemment ces amendements.
Chaque fois que l’on touche au zonage, cela suscite un vif émoi sur nos territoires. En outre, 2020 ne sera pas une année comme les autres, puisque c’est une année d’élections. Les conseils municipaux nouvellement élus devront s’approprier ces dispositifs. Je pense que proroger les ZRR est une très bonne idée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-776 rectifié quater, II-953 et II-964 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-955 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 48 octodecies, modifié.
(L’article 48 octodecies est adopté.)