Loi de finances pour 2020 : Article 48 novodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 48 novodecies (nouveau)

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 n’est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d du 1° du I de l’article 1655 septies du code général des impôts au titre des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en contrepartie des services de chronométrage et de pointage fournis dans le cadre de ces compétitions.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-810 rectifié bis est présenté par MM. Delahaye, Détraigne, Canevet et Bonnecarrère, Mmes Loisier, Guidez et Férat, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et MM. Le Nay, Moga et Longeot.
L’amendement n° II-999 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° II-810 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-999.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet article prévoit une exonération fiscale des rémunérations perçues du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et versées par le chronométreur officiel de cet événement. Il s’agit d’une nouvelle niche fiscale, que nous proposons de supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je suis quelque peu étonné de cet amendement du groupe socialiste et républicain… En effet, la candidature française à l’organisation des jeux Olympiques a été décidée sous la présidence de François Hollande et cette mesure d’exonération a été introduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 sur l’initiative du gouvernement d’alors.

M. Vincent Éblé : On a le droit de changer d’avis ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : La France se doit de respecter les engagements qu’elle a pris envers le Comité international olympique, quelle que soit l’appréciation qu’on en ait.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le dispositif de cet article colle en effet aux engagements pris auprès du Comité international olympique en 2016. Le Gouvernement, qui entend tenir les engagements pris à l’égard de partenaires étrangers, demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Carcenac, l’amendement n° II-999 est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-999 est retiré.
Je mets aux voix l’article 48 novodecies.
(L’article 48 novodecies est adopté.)