Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 48 vicies
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-735 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gremillet, Kennel, Pellevat, Danesi, Rapin et Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 48 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième et au troisième alinéas du I ter et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 93 quater du code général des impôts, après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « extrajudiciaire ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise à corriger une lacune de l’article 93 quater du code général des impôts, relatif au report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport par un inventeur, personne physique, d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel, en étendant le champ de son dispositif au cas du dépôt de bilan de l’entreprise bénéficiaire de ladite propriété incorporelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, déjà présenté en première partie du PLF et rejeté, n’est pas opérant.
Si l’inventeur n’est pas imposé lors de l’annulation judiciaire des titres reçus, les cas mettant fin au report d’imposition restent la cession, le rachat ou la transmission des titres. Or ces cas ne sont pas envisageables, dès lors que les titres ont été annulés. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Rapin, l’amendement n° II-735 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-735 rectifié est retiré.