Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 50 nonies

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 50 nonies

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-434 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, L. Darcos et Deromedi et MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Delcros, Détraigne, P. Dominati, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Laménie, D. Laurent, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :
Après l’article 50 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ».
II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement a été proposé par notre collègue Catherine Dumas.
Le crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants (CISV) constitue, de l’aveu même des 146 entreprises qui en ont bénéficié en 2017, un soutien essentiel à leur activité et une incitation à la création de nouveaux contenus culturels.
Ce dispositif, dont les effets demeurent malheureusement trop peu documentés par Bercy, est indispensable dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts de production, en raison notamment de la hausse des dépenses de sécurité.
À ce jour, les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d’art dramatique sont toujours exclues du dispositif fiscal, et ce sans aucune raison. Rien, ni les contraintes de gestion ni le contexte économique ne les distingue de celles œuvrant dans le secteur des spectacles musicaux ou de variétés.
L’objet de cet amendement est d’étendre le crédit d’impôt pour les spectacles vivants aux théâtres et de corriger une inégalité de traitement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Là aussi, le régime est largement stabilisé.
Les spectacles de théâtre ou d’art dramatique n’entrent pas dans le champ du crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants, lequel a été recentré en 2019 sur les spectacles musicaux.
Je n’ai aucune idée du chiffrage de cet amendement, dont on ne mesure pas la portée. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’adoption de cet amendement modifierait un dispositif qui n’a que trois ans et pour lequel nous n’avons pas encore de recul suffisant – vous l’avez sous-entendu, madame la sénatrice –, du fait du manque de documentation.
Souhaitant assurer la stabilité durant le temps nécessaire de ce dispositif, je demande moi aussi le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je veux dire, avec la même gravité et le même sérieux que les orateurs précédents – je suis aussi pour la promotion de l’humour, fût-il involontaire ! – que je ne vois pas pourquoi ce genre de spectacle ne bénéficierait pas du crédit d’impôt sur les spectacles vivants. Cela m’interroge.

M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° II-434 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-434 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 nonies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-435 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, L. Darcos et Deromedi et MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne, P. Dominati, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Laménie, D. Laurent, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz.
L’amendement n° II-576 est présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° II-608 rectifié bis est présenté par Mme Duranton, M. Le Nay, Mme Deromedi, MM. Brisson, Guerriau et Laugier, Mmes Sittler, Morhet-Richaud et N. Delattre, MM. Kern, Bonhomme et Milon, Mme Kauffmann, M. Husson et Mme Bories.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-435 rectifié ter.

Mme Laure Darcos : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nos débats autour du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical avaient abouti à l’inéligibilité des spectacles d’humour au CISV.
L’article 147 du projet de loi de finances pour 2019 avait d’ailleurs été pris sans qu’aucune étude d’impact soit établie et sans qu’aucune concertation soit menée au préalable.
Son adoption se fondait principalement sur l’argument de réduction des dépenses fiscales, c’est-à-dire notamment les crédits d’impôt. En raison de sa jeunesse et du peu de recul concernant le CISV, il avait été décidé d’exclure les spectacles d’humour de son champ.
Or, depuis sa création, le CISV a pour ambition de favoriser le développement des artistes, alors que l’entrepreneur doit pouvoir prendre le risque de financer le développement d’un artiste sans savoir si le succès commercial suivra et s’il acquerra de la notoriété. Le risque est le même, qu’il s’agisse des spectacles de variété, des comédies musicales ou de l’humour. Il ne doit donc pas être fait de distinction entre les genres et les esthétiques ; tous doivent être soutenus.
Le vote de l’article 147 précité a ainsi conduit à une année compliquée, particulièrement pour la filière des spectacles d’humour, qui est essentiellement composée de petites entreprises : 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros.
Qualifié de « bouffée d’oxygène » par le secteur, puisque le CISV a permis la création de 505 emplois permanents et intermittents, cela représente en réalité deux équivalents temps plein (ETP) en moyenne par entreprise bénéficiaire. À cela s’ajoutent les 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017.
Les chiffres de la direction générale de la création artistique (DGCA) et ceux des professionnels confirment les effets positifs du CISV pour le secteur.
De plus, les retombées pour l’État et les finances publiques n’étaient pas neutres puisque chaque euro investi rapportait 2,4 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. La suppression des variétés du champ du CISV a donc conduit à la fin d’une situation gagnant-gagnant.
Aussi, pour réparer l’injustice faite aux variétés et aux spectacles d’humour, il vous est proposé de les réintégrer au champ du CISV.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-576.

Mme Françoise Laborde : Au nom de la commission de la culture et de notre collègue Sylvie Robert, qui a mis le doigt sur ce problème spécifique, je soutiens le propos de Mme Laure Darcos.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-608 rectifié bis.

M. François Bonhomme : Dans le même esprit, cet amendement vise à assurer la prise en compte du secteur de l’humour dans le champ du crédit d’impôt. En effet, il est nécessaire de réparer une disparité de traitement, voire une injustice, à l’encontre de ce secteur, qui fait, me semble-t-il, partie intégrante du spectacle vivant et qui doit, à ce titre, pouvoir bénéficier du CISV.
Alors que le Centre national de la musique verra le jour le 1er janvier prochain pour réunir l’ensemble du spectacle vivant, pourquoi les spectacles d’humour, que les Français apprécient et dont ils ont même besoin, seraient-ils exclus du soutien à la création qu’est ce crédit d’impôt ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ma réponse ne sera pas drôle… (Sourires.)
Un agrément, prévu à partir de janvier 2020 pour le bénéfice du crédit d’impôt, sera délivré par le président du Centre national de la musique, lequel centre ne compte pas dans ses compétences les spectacles d’humour. Pour que ces amendements soient opérants, il faudrait modifier les missions du centre en cohérence.
Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-435 rectifié ter, II-576 et II-608 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)