Loi de finances pour 2020 : Article 50 undecies (nouveau)
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier.
II. – Le I du présent article s’applique dans les conditions prévues aux articles 244 quater U et 199 ter S du code général des impôts, applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier.
III. – Par dérogation au II du présent article, le I s’applique exclusivement aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et à l’avance remboursable mentionnée au VI bis du même article 244 quater U.
IV. – Le I s’applique aux avances émises à compter du 1er avril 2020.
V. – Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-727 rectifié est présenté par MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Sittler, M. Vaspart, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Mouiller et Savary, Mme Bruguière, M. Rapin, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Imbert et MM. Panunzi, Laménie, Charon, Pierre, Karoutchi et Bonhomme.
L’amendement n° II-766 rectifié est présenté par MM. Marseille, Le Nay et Prince, Mmes Saint-Pé et Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Lafon, Mme Billon, MM. Cazabonne, P. Martin, Delahaye, Capo-Canellas et Moga, Mmes Vérien, de la Provôté et Férat et M. Vanlerenberghe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-727 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des sociétés de tiers financement dûment agréées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social de bénéficier, pour une durée de deux ans, à titre expérimental, de la possibilité de distribuer l’éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale » et « copropriétés ».
Il est proposé d’étendre cette expérimentation à l’ensemble des régions françaises.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-766 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Il a été fort bien défendu par mon collègue Antoine Lefèvre.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-1028 rectifié est présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin, Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.
L’amendement n° II-1154 rectifié est présenté par Mmes Taillé-Polian et Préville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Après les mots :
d’Île-de-France
insérer les mots :
, de Nouvelle Aquitaine, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1028 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Il s’agit d’étendre aux régions Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire et Occitanie le dispositif prévu à l’article 50 undecies.
Il me semble que le présent amendement sera compatible avec cet article. (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° II-1154 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à étendre l’expérimentation à l’ensemble du territoire national.
Or, pardonnez-moi d’être abrupt, mais si l’on procède à une extension, il n’y a plus d’expérimentation, puisque l’on ne peut plus comparer entre les régions qui pratiquent l’éco-PTZ et les autres !
Mes chers collègues, il serait plus raisonnable de retirer ces amendements…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. Antoine Lefèvre : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° II-727 rectifié est retiré.
M. Vincent Capo-Canellas : Je retire également le mien !
M. le président : L’amendement n° II-766 rectifié est retiré.
Mme Françoise Laborde : Je fais de même, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-1028 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 50 undecies.
(L’article 50 undecies est adopté.)